Cet amendement important porte sur le contrôle des structures. Il vise à instituer une véritable égalité quant aux contrôles des agriculteurs et des sociétés d'exploitations agricoles. J'ai en tête de nombreux exemples de détournement de la loi.

Il s'agit d'une vraie question qui rejoint un débat que nous avons déjà eu en 2005. Des juristes se sont organisés afin de trouver des montages permettant de contourner la loi.

Il est nécessaire d'agir en la matière.

Notre discussion ne doit pas conduire à remettre en cause le droit de propriété. Les propriétaires sont trop souvent oubliés.

Cet amendement vise à répondre à une difficulté que j'ai rencontrée dans mon département. Les communes rurales ne peuvent exercer un droit de préemption sur des terrains en zones agricoles qu'à condition de compenser les pertes.

Je comprends les difficultés décrites par notre collègue

En effet, je comprends mieux la portée de cet amendement. Au vu des explications de Gérard Le Cam, je propose à la commission, plutôt que d'émettre un avis défavorable à l'adoption de cet amendement, de demander l'avis du Gouvernement.