Nous devions maintenant désigner un rapporteur, dans le cadre d'une procédure complexe -l'application du Chapitre X de l'Instruction générale du Bureau -, pour exercer les prérogatives qui auraient pu être confiées à notre commission pour approfondir les investigations conduites par la mission commune d'information portant sur les pesticides et leur impact sur la santé et l'environnement.

Nous avons dû franchir plusieurs paliers démocratiques. La proclamation en séance publique de ma demande fut faite le 18 juillet dernier après vérification de la recevabilité de la procédure par la Direction de la Séance. Un deuxième avis, sur la forme, a été rendu par la commission des lois, à l'unanimité moins une abstention, hier matin. En troisième lieu, il revenait à la Conférence des Présidents de se prononcer sur le fond.

Hier soir, le Président du Sénat a remis en scène tous les textes qui encadrent cette procédure inscrite dans le Règlement de notre assemblée. Après avoir constaté que toutes les considérations étaient remplies, il a ouvert le débat. Or le résultat est décevant. Par consensus sauf ma voix, sa mise en oeuvre a finalement été repoussée. Je ne sous-estime pas que certains présidents de commission ont pu considérer que leurs prérogatives étaient ainsi bousculées. Je précise toutefois que la production des savoirs et l'expertise qui étaient l'objet de notre demande relèvent de la compétence de notre commission. Nombre de commissions pouvaient en effet être concernées, la commission de la culture étant compétente en matière de recherche fondamentale et de diffusion de la culture scientifique, la commission de l'économie s'intéressant à la recherche appliquée et à l'innovation.

Les groupes politiques ne se sont pas exprimés et ne nous ont donc apporté aucun soutien. Je me suis permis de rappeler que la démarche de Mmes Sophie Primas et Nicole Bonnefoy, respectivement présidente et rapporteure de la mission commune d'information, n'était pas soupçonneuse, mais s'inscrivait dans leur travail de parlementaires. Souvenez-vous du Mediator ou du Bisphénol ! Il a fallu que le législateur se transforme en chimiste et interfère en votant une loi pour en interdire la commercialisation. Il serait préférable que les agences fassent leur travail !

Vous avez rappelé les délibérations de la Conférence des Présidents sans citer les propos du président du groupe socialiste, M. François Rebsamen. Un argument doit être avancé. Le président de la commission de l'économie, M. Daniel Raoul, a en effet montré une lettre qui lui a été adressée par l'organisme visé, indiquant la disponibilité de ses dirigeants pour répondre aux questions et accueillir sur leur site les membres de la mission. Ceux qui en ont l'expérience peuvent certes juger que c'est insuffisant. Le président Rebsamen a indiqué que c'était la première fois qu'il était envisagé de mettre en oeuvre cette procédure de transformation d'une mission commune d'information en commission d'enquête. On peut craindre que la tentation soit grande de la réutiliser de façon courante. Il a toutefois précisé que si l'engagement de l'organisme en question à répondre aux attentes de la mission n'était pas suivi d'effet, il faudrait en rediscuter.

Les réponses sont faites sous serment dans une commission d'enquête !

Je voudrais vous remercier, madame la Présidente, pour le soutien que vous nous avez apporté. Vous avez permis la mise en oeuvre de cette procédure inhabituelle. Elle a eu probablement un effet excessif pour certains présidents de commission qui ont eu le sentiment de perdre certaines de leurs prérogatives. C'est la raison qui explique sans doute son échec.

Compte tenu des délais, nous voulions dans notre démarche obtenir les bonnes réponses le plus rapidement possible. Je regrette cette décision. Nous nous rendrons à l'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) au début du mois de septembre. La perspective de ces pouvoirs élargis a d'ailleurs provoqué une attitude différente de ces organismes d'État.

Je vous remercie de rappeler les délais. Si les réponses ne vous sont pas données, le Sénat ne sera pas en session et donc nous ne pourrons pas engager la procédure.

Je voudrais apporter à ce débat des propos sensibles mais francs. Dans cette maison, il y a une peur maladive du changement ! Il est apparu que les présidents de commission ne souhaitaient pas s'engager dans une procédure qui n'avait jamais été mise en oeuvre.

Je voudrais féliciter notre présidente pour son engagement. Vous avez fait usage hier soir d'un texte réglementaire qui posait la bonne question. Différentes sensibilités politiques s'interrogeaient sur les conditions les plus satisfaisantes d'établissement de la preuve. Je pense que la décision de la Conférence des Présidents ne donne pas forcément une bonne image de notre maison ni de notre travail.

J'ai mesuré ce type de difficultés dans la commission d'enquête sur l'évasion fiscale. Certaines personnes auditionnées avaient peine à mobiliser leurs connaissances et à nous en faire part. Il a été fait le choix de dénoncer ces faits dans les annexes du rapport ou de transmettre le dossier à la justice.

Le Sénat n'a pas à hésiter à utiliser toutes ses prérogatives pour que la vérité soit dite.

Je ne suis pas étonné de l'émotion qu'a pu produire cette procédure. Son échec provient sans doute de la défense habituelle des frontières des commissions. S'agissant de la recherche, je confirme la compétence de notre commission qui était chef de file de la commission spéciale pour la dernière loi de programme en 2006.

En l'espèce, j'aimerais être sûr qu'il n'y a pas eu de la part de ces organismes, utilisation à d'autres fins de ce réflexe de défense des commissions.

Il n'était pas dans notre intention de dénoncer un organisme ou de le poursuivre. Nous souhaitions mettre en avant une bonne pratique ou des améliorations possibles.

Vous avez défendu hier soir, madame la Présidente, la position que vous venez d'exprimer.

Je n'avais pas saisi tous les enjeux de cette procédure. Je voudrais faire mon mea culpa. Je ne vous ai donc pas apporté mon soutien en Conférence des Présidents. Je le regrette. Il n'y a pas de raison pour qu'on n'innove pas dans cette maison.

Je vous remercie pour cette étrange, cordiale et grave séance.

Enfin, je voudrais vous informer que la Conférence des Présidents a accepté ma demande d'organisation d'un débat sur les conditions de la réussite à l'école le 18 octobre prochain, qui permettra d'entendre les rapporteures des deux missions d'information sur la carte scolaire et sur le métier d'enseignant avant la parole des groupes.