Séance en hémicycle du 6 décembre 2012 à 15h00

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.

La parole est à M. Claude Dilain.

Monsieur le Premier ministre, le 11 février 1987, il y a vingt-cinq ans, Joseph Wresinski faisait adopter par le Conseil économique et social un rapport intitulé Grande pauvreté et précarité économique et sociale.

Dans son rapport pour 2011-2012, l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale constate que plus de 11 millions de personnes en France sont touchées par la pauvreté ou l’exclusion et que la pauvreté sous toutes ses formes n’a cessé d’augmenter. Parmi les personnes les plus vulnérables se trouvent les familles monoparentales, les jeunes, les femmes âgées, sans oublier les enfants. Il souligne aussi que « disposer d’un emploi n’est plus une condition suffisante pour franchir le seuil de pauvreté », tant l’emploi s’est raréfié et précarisé.

La pauvreté augmente et se territorialise. En France, un individu peut être considéré comme pauvre quand ses revenus mensuels sont inférieurs à 964 euros. Or 33 % des habitants des banlieues sensibles vivent avec moins de 900 euros par mois. Le revenu fiscal moyen de la population des zones urbaines sensibles représente environ 60 % de celui de l’agglomération qui abrite le quartier.

Monsieur le Premier ministre, lors de la préparation de la conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale des 10 et 11 décembre prochain, vous avez affirmé que vous alliez dégager « une enveloppe de 50 millions d’euros [...] sur les budgets des ministères [qui] renforcera les crédits alloués à la veille sociale, l’hébergement d’urgence et la prise en charge des demandeurs d’asile ».

L’objectif de votre gouvernement est bien de réduire les inégalités et d’éviter que des hommes et des femmes ne tombent dans une précarité dramatique non seulement pour eux-mêmes, mais aussi pour notre pays.

Monsieur le Premier ministre, pourriez-vous nous indiquer, d’une part, les mesures que votre gouvernement compte prendre en urgence et, d’autre part, les actions que les ministres qui participeront aux ateliers de cette conférence avec le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale envisagent pour réduire ces situations sur le long terme ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le sénateur, comme je l'ai annoncé dans mon discours de politique générale, une conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale se tiendra lundi et mardi prochains. Elle sera l'occasion d'annoncer les axes structurants de la politique du Gouvernement en matière de lutte contre la pauvreté, la précarité et les inégalités dans notre pays.

Vous avez eu raison de souligner l'urgence des situations.

Avant d’être des statistiques, ces hommes et ces femmes sont d’abord des visages, que vous connaissez bien. Ils sont parfois stigmatisés comme s'ils étaient coupables, alors que les hasards de la vie – pas toujours les hasards – ont pu provoquer ces chutes et conduire à l'extrême pauvreté.

Cette situation qui dure et perdure s'est aggravée durant ces dix dernières années de laisser-faire économique et social et s’est traduite par un bond inégalé des inégalités dans notre pays. Par conséquent, il faut faire face, il faut faire front.

Il fallait aussi agir dans l'urgence, je vous remercie de l’avoir rappelé, monsieur le sénateur. C’est pourquoi, dans les six premiers mois qui ont suivi sa formation, le Gouvernement a pris des mesures.

Ainsi, nous avons revalorisé de 25 % l'allocation de rentrée scolaire. Cette mesure touche directement les familles les plus modestes de notre pays. Que de critiques n’avons-nous pas entendues ! Nous faisions là un cadeau qui servirait à l’achat d’iPad ou d’autres produits technologiques. C'est méconnaître la situation difficile des familles. Cette décision a directement bénéficié aux enfants, en particulier aux enfants les plus pauvres. Nous avons eu raison de la prendre !

Nous avons également débloqué une enveloppe de 50 millions d'euros pour l'hébergement d'urgence.

Nous avons engagé l'encadrement des loyers.

Nous avons encore supprimé la franchise pour l'aide médicale de l'État. Là aussi, que n'a-t-on entendu !

Je tiens à souligner, et la conférence que vous avez évoquée sera l'occasion de le rappeler solennellement, que l’on ne fera pas reculer la pauvreté et l'exclusion sociale en tenant des discours moralisateurs et stigmatisants. Comme si être pauvre était un choix de vie !

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous le demande à tous, quelle que soit votre sensibilité politique : arrêtez d'exploiter la misère et mobilisez-vous pour la combattre !

Pas d'effets de manches !

Ce n'est pas digne d'un Premier ministre !

C’est de la fumée tout ça !

La combattre à long terme, c'est précisément l'objet de la conférence qui se tiendra la semaine prochaine. Elle a été préparée minutieusement. Sept groupes de travail dirigés par des personnalités incontestables ont travaillé tambour battant, dans un esprit de concertation exemplaire : associations, collectivités territoriales, partenaires sociaux et représentants des personnes en situation de précarité ont été étroitement associés à la préparation de ces travaux.

Je sais déjà que les rapports qui seront présentés sont de très grande qualité. Ils seront exigeants aussi, j'en suis conscient ; ils le seront pour le Gouvernement comme pour tous les acteurs de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Mais ils pourront constituer, comme ce fut le cas lors de la conférence sociale ou de la conférence environnementale, une véritable feuille de route qui servira de base aux décisions que je serai amené à annoncer à l’issue de ces journées. Quoi qu’il en soit, je laisse aux rapporteurs le soin de présenter les préconisations qui résultent de leurs travaux.

Marie-Arlette Carlotti, ici présente, mais aussi tous les autres ministres et moi-même sommes mobilisés pour trouver des solutions concrètes. Certaines pourront avoir un effet immédiat, d'autres s'inscriront dans le moyen terme et nécessiteront des réformes.

Je conclurai sur un point. J'ai parlé ces derniers temps de « nouveau modèle français » et de la nécessité de retrouver de la compétitivité pour nos entreprises, pour l'emploi.

Enfin !

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. La compétitivité n'est pas qu'économique, elle est aussi sociale. C’est pourquoi ce nouveau modèle français n'aura de sens, ne sera mobilisateur, ne redonnera confiance que s'il s'appuie sur les valeurs qui fondent le pacte républicain.

Aujourd'hui, vous le savez mieux que quiconque, monsieur le sénateur, une partie des Français ne croient plus à ces valeurs ni à ce pacte.

Notre mission, c’est ce nouveau modèle français. Elle exige du travail. Elle réclame également du courage, de la détermination, et le Gouvernement n’en manque pas. Mais, pour cela, il a besoin de l’appui de la majorité parlementaire que je tiens ici à saluer et à remercier !

Très bien !

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Le premier rapport de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire, l’INJEP, en tant qu’Observatoire de la jeunesse et des politiques de jeunesse, présenté ce mardi 4 décembre, met en exergue un constat des plus sombres : on assiste à une fragilisation accrue de la jeunesse, à de forts risques d’exclusion et à un creusement des inégalités entre jeunes dans le contexte actuel de crise économique, dont ceux-ci sont les premières victimes. En effet, 15 % des jeunes ne sont ni en études, ni en formation, ni en emploi. Le taux de pauvreté des 18-24 ans atteint en moyenne 22, 5 %. Au total, plus d’un million de jeunes sont désormais confrontés à une situation de grande précarité.

Le rapport montre également que les jeunes représentent 22 % de la population active, mais 40 % des chômeurs. En outre, l’augmentation du chômage de longue durée est particulièrement préoccupante chez ces jeunes. Par ailleurs, la réalité n’est pas uniforme : dans l’accès à l’emploi, le clivage se creuse entre diplômés et non-diplômés. Le taux de chômage des non-diplômés est de 46 % ; 30 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté.

Madame la ministre, je souhaite vous alerter sur le dispositif du RSA jeunes, qui, il faut le constater, est un échec total. La dotation de 27 millions d'euros pour 2013 a été fortement revue à la baisse du fait de l’important taux de non-recours. En effet, seuls 8 000 jeunes sur les 130 000 initialement prévus en bénéficient, soit 6 %. Le taux de non-recours est donc de 94 % !

Il faut reconnaître que les conditions requises pour y avoir droit sont totalement irréalistes. Il est exigé que les jeunes justifient d’une activité professionnelle de deux ans à temps plein sur les trois années précédant la demande. Quand on connaît la réalité, on comprend qu’il y ait si peu de candidats !

Si nous nous réjouissons de la mise en place des 150 000 emplois d’avenir, beaucoup reste à faire.

Madame la ministre, ma question est donc la suivante : quelle réforme du RSA jeunes envisagez-vous et que comptez-vous faire pour lutter contre la précarité et la paupérisation croissante et massive de la jeunesse ?

De nombreux points méritent d’être abordés lors de la conférence qui sera organisée par le Gouvernement la semaine prochaine. Concernant la jeunesse en situation de précarité, avez-vous notamment prévu d’évoquer la possibilité de mettre en place une allocation jeunesse donnant un minimum d’autonomie et de stabilité pour construire un projet, l’impulsion d’une aide forte pour l’accès à la mobilité, au logement et à la santé ou bien le droit à la formation ?

Sur ce dernier point, il est urgent de réfléchir à la mise en place pour les jeunes précaires d’un droit de tirage automatique à des formations de qualité dans les filières d’avenir. Tous les acteurs de l’insertion, les missions locales, les mouvements d’éducation populaire, insistent sur ce point.

Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Aline Archimbaud. Nous connaissons bien les très grandes difficultés pour un jeune qui enchaîne les contrats de travail très courts, les stages non rémunérés et les périodes de chômage à avoir accès à de telles formations ; c’est même quasiment impossible. C’est pourtant une condition incontournable pour faire reculer le chômage.

Je vous demande de conclure, s’il vous plaît.

Mme Aline Archimbaud. La jeunesse est l’avenir de notre pays. C’est un immense potentiel.

Elle avait des choses à dire, mes chers collègues !

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Madame la sénatrice, vous avez raison de le souligner, tous les rapports sur la jeunesse sont alarmants. Nous le voyons tous, tous les jours : les jeunes sont durement frappés par la misère, par le chômage. L'avenir devrait pourtant leur appartenir. C'est le résultat non seulement de la crise, mais aussi de politiques et de dispositifs qui ne se sont pas révélés totalement adaptés à la situation et aux besoins des jeunes.

C'est chez les jeunes que les inégalités sont les plus marquées. Il y a aujourd'hui des jeunes qui n’ont rien, ni emploi, ni formation, ni ressources. C’est vers eux que nous devons nous tourner en priorité. Il ne serait pas digne d’un pays comme la France de laisser tomber une partie importante de sa jeunesse. Nous devons donner une seconde chance à ceux qui ont décroché.

Vous le savez, la jeunesse c’est la priorité du mandat de François Hollande, c’est la priorité du gouvernement de Jean-Marc Ayrault. D'ailleurs, la première mesure que vous avez votée après l’élection présidentielle, ce sont les emplois d’avenir, qui répondent à la situation d’urgence de ces jeunes sans qualification qui ont besoin qu’on les aide pour démarrer dans la vie professionnelle.

Le contrat de génération sera lui aussi un levier très puissant pour favoriser l’emploi des jeunes. Mais nous n’en resterons pas là. Nous devons également être solidaires avec tous ceux qui ne peuvent pas entrer tout de suite sur le marché du travail.

Vous l’avez souligné, madame la sénatrice, le RSA jeunes est un échec. Il n’est pas adapté au public auquel il était initialement destiné. L’obtenir représente désormais une mission impossible. Il n’est lié à aucune mesure d’accompagnement qui permettrait aux jeunes de retourner sur le chemin de l’emploi. Sur les 130 000 jeunes qui étaient visés par le dispositif, seuls 9 000 y ont recours aujourd'hui. Nous devons tenir compte de cet échec.

Il est de notre responsabilité de trouver de nouvelles façons de soutenir les jeunes en difficulté, ceux qui n’ont ni formation ni emploi. Ce sera l’un des grands objectifs de la conférence dont vient de parler le Premier ministre. §

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent.

Monsieur le Premier ministre, depuis hier, vous vous acharnez à défendre l’accord passé entre votre gouvernement et Mittal au nom d’un argument : vous sauvez l’emploi.

Très bien !

M. Pierre Laurent. À droite, vous êtes disqualifiés sur ce sujet, alors laissez-moi parler !

Cependant, vous ne parvenez pas à convaincre. En effet, comment garantir l’emploi si l’avenir industriel du site de Florange, lui, n’est pas garanti ? Déjà, l’arrêt des hauts fourneaux de Florange prive la région de son poumon économique et menace de destruction des centaines d’emplois directs, indirects et intérimaires. Mais surtout, alors que, hier encore à l’Assemblée nationale, vous déclariez avoir obtenu la reprise du projet ULCOS, Mittal vient de donner le coup de grâce à Florange en retirant la candidature du site pour l’appel d’offres européen.

M. Mittal n’a jamais renoncé à son plan de dépeçage de l’industrie sidérurgique, notamment de sa filière chaude en Europe. Le groupe ArcelorMittal profite des aides publiques mais il organise la perte de rentabilité des sites pour les fragiliser, afin de justifier leur fermeture. Il y a donc deux visions radicalement différentes en présence : d’un côté, celle de Mittal, qui organise le déclin de l’industrie en cherchant à préserver ses intérêts financiers ; de l’autre, celle des syndicalistes et de nombreux élus du territoire lorrain ainsi que des auteurs du rapport Faure commandé par votre gouvernement, qui préconisent des investissements importants sur le site, dans le cadre d’une « option nationale » pour la sidérurgie. Pourquoi avez-vous enterré si vite ce rapport officiel ?

Monsieur le Premier ministre, entre ces deux visions, vous devez choisir !

Laisser la main à Mittal, c’est tourner le dos aux salariés, au projet ULCOS, à l’intérêt de la France. Si vous choisissez l’intérêt national, comme nous vous le demandons, vous devez rouvrir le dossier. Les prétendus engagements de Mittal, qu’il a déjà trahis en quelques heures, ne peuvent en aucun cas mettre un point final au dossier de Florange.

J’ai donc trois questions à vous poser : quelle garantie pouvez-vous donner quant à un engagement rapide et financé du projet ULCOS ? Le Gouvernement s’engage-t-il à rouvrir sans délai le dossier de l’avenir industriel du site de Florange et plus largement des sites d’ArcelorMittal en France, y compris en examinant la voie de la nationalisation ? Enfin, puisque vous avez annoncé la mise en place d’un comité de suivi, êtes-vous prêt à ouvrir sa composition à une représentation pluraliste des élus locaux et des parlementaires, afin d’élargir sa mission à la recherche des solutions industrielles d’avenir qui font toujours défaut aujourd'hui ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur Laurent, j’ai écouté votre question avec beaucoup d’attention. J’ai notamment été très attentif à votre conclusion, qui interpelle le Gouvernement sur sa volonté d’offrir des perspectives d’avenir à la Lorraine. Je comprends cette question, et croyez bien que, en tant que chef du Gouvernement, j’y suis particulièrement attentif.

Hier soir, j’ai rencontré l’intersyndicale de Florange, avec les responsables des fédérations de la métallurgie qui l’accompagnaient. Cette rencontre a été marquée par une grande franchise et un grand respect mutuel. Chacun a exprimé son point de vue, comme nous le souhaitions les uns et les autres. J’ai expliqué les raisons du choix du Gouvernement.

Ce midi, j’ai rencontré les élus du conseil régional de Lorraine et du conseil général de Moselle, ainsi que des maires, des présidents d’intercommunalité et quelques parlementaires de sensibilités différentes, en tout cas ceux qui avaient accepté de venir. Là aussi, nous nous sommes parlé franchement.

La position du Gouvernement est conforme à l’objectif que lui a fixé le Président de la République : pas de plan social, pas de suppression d’emplois, pas de licenciement à Florange. Cet objectif a été atteint. Ce résultat est le fruit des négociations que le Gouvernement a engagées la semaine dernière avec Mittal. Ces négociations difficiles avaient été précédées d’une rencontre entre M. Mittal et le Président de la République.

Un autre objectif était d’obtenir l’engagement que des investissements de 180 millions d'euros seraient réalisés sur la partie « froid » et la partie « emballage » du site. Cet engagement a été accepté. Bien entendu, il s'agit maintenant de veiller à ce qu’il soit tenu.

J’en viens au projet ULCOS.

Vous avez dit que le groupe Mittal lui avait porté le coup de grâce. Non, il ne lui a pas porté le coup de grâce. Il n’a fait que répéter ce qui avait été dit clairement lors de la négociation. Vous avez fait allusion au rapport qui avait été commandé par le Gouvernement à M. Pascal Faure. Ce rapport soulignait que, au stade actuel de son élaboration, le projet ULCOS ne permettait pas de développer un processus industriel, à cause de difficultés techniques. C’est donc d’un commun accord que nous avons constaté que, si nous conservions le projet en l’état, cela reviendrait à mettre en péril l’avenir du projet ULCOS.

Le projet ULCOS, je le rappelle, est un projet industriel innovant, qui a pour objectif de produire de l’acier sans rejeter dans l’atmosphère autant de CO2 que les autres processus. Ces rejets de CO2 sont en effet un vrai problème dans un pays comme le nôtre, qui est confronté au grand défi de la transition énergétique. Le projet ULCOS a pour objectif de capter le CO2. Je sais que certains préféreraient qu’il n’y ait plus de CO2 du tout, mais, quant à moi, je suis partisan d’un avenir industriel pour la France.

Très bien !

Je souhaite que notre pays dispose d’une industrie capable, lorsqu’elle produit du CO2, de ne pas le rejeter dans l’atmosphère. Le projet ULCOS est un projet innovant, un projet d’avenir, dont la réussite nécessite beaucoup d’investissements, en particulier en matière de recherche et développement.

Ce que Mittal a déclaré à la Commission européenne, c’est que le projet ULCOS serait repris. Le Gouvernement est associé à ce projet : 150 millions d'euros ont déjà été réservés au titre des investissements d’avenir. Ces fonds sont gérés par le Commissariat général à l’investissement, dirigé par Louis Gallois, qui est placé auprès du Premier ministre. Par conséquent, croyez bien que j’ai tout à fait l’intention de m’assurer que ces 150 millions d'euros seront utilisés.

J’ai d'ailleurs demandé à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Geneviève Fioraso, qui est également présente au banc du Gouvernement, de réunir immédiatement tous les laboratoires de recherche intéressés – ils sont nombreux – pour remettre à plat le volet recherche. C’est ce qui est en train d’être fait. Nous allons agir dans cette direction.

Comme toutes les autres régions françaises, la Lorraine a droit à un avenir.

Ah oui !

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Mais il y a une différence avec ce qui avait été fait avant.

Monsieur Laurent, vous pourriez me demander si ces engagements seront tenus. C’est une question légitime.

Surtout lorsqu’il s’agit de Mittal !

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. C'est la raison pour laquelle j’ai désigné le sous-préfet de Thionville, M. Marzorati…

Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, l’affaire est suffisamment sérieuse et grave pour que vous évitiez les réactions simplistes.

Tout à fait !

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Ayez un peu de modestie et de respect devant une région qui souffre et qui s’inquiète.

J’ai donc demandé à M. Marzorati, qui sera totalement disponible dans quelques jours, puisque ses fonctions à Thionville sont sur le point de se terminer, de se consacrer entièrement à la direction d’un comité de suivi qui disposera des moyens de l’État, avec en particulier un expert chargé du projet ULCOS et un autre chargé de suivre les investissements, et qui associera tous les partenaires.

Vous avez parlé des élus, monsieur Laurent ; eux aussi – élus locaux et parlementaires – me l’ont demandé. Dans de nombreux territoires, lorsqu’un problème grave, un problème d’avenir industriel, se pose, les préfets organisent des tables rondes. Eh bien, cette fois, c’est une table ronde permanente que nous souhaitons organiser avec les partenaires sociaux, …

Des résultats !

… et j’espère que cette table ronde sera rapidement mise en œuvre. Je recevrai d’ailleurs M. Marzorati ce soir afin de lui donner sa feuille de route.

Par ailleurs, au-delà du nécessaire respect par Mittal de ses engagements, j’ai indiqué au président du conseil régional de Lorraine que le Gouvernement était prêt à négocier avec lui, ainsi qu’avec l’ensemble des élus des territoires concernés, un contrat d’objectifs ambitieux visant à prendre à bras-le-corps tous les autres dossiers, industriels, environnementaux et sociaux.

Cela fait sept minutes qu’il parle, monsieur le président !

La Lorraine, qui, comme le Nord-Pas-de-Calais et d’autres régions françaises, a particulièrement souffert des différentes phases de restructuration industrielle – crise minière et crise sidérurgique, notamment –, a droit, plus que d’autres peut-être, au soutien de l’État. Mais je n’ai pas le droit – c’est ma conception de la politique – de faire croire qu’il suffit d’appuyer sur un bouton pour que les recettes magiques apparaissent.

Monsieur Laurent, vous avez évoqué la perspective d’une nationalisation. Aucun sujet n’est tabou pour moi. L’État a pris, et prendra encore, des participations publiques dans des entreprises. Il aurait pu prendre des participations publiques dans ce dossier, et il en prendra dans beaucoup d’autres.

Cela fait huit minutes maintenant !

Mais je ne voudrais pas que l’on croie que le fait de prononcer le mot « nationalisation » règle tous les problèmes. En la matière, j’ai trop de souvenirs, qui remontent à la période où je n’étais pas encore parlementaire, des souvenirs que partagent également les populations concernées. Lorsque l’industrie sidérurgique a été nationalisée, cela s’est traduit par une restructuration, qui s’est accompagnée de 30 000 suppressions d’emploi.

Eh oui !

Dire la vérité, c’est respecter les gens. Si le Gouvernement a conclu cet accord avec Mittal, c’est parce que, en conscience, il a considéré que c’était la meilleure solution.

Pas de plan social, préservation de l’emploi, investissement industriel, préparation de l’avenir et – je le confirme aujourd'hui – soutien à la région Lorraine par un système de contractualisation, voilà la position du Gouvernement, une position de franchise, de respect et, je le crois, de courage !

La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.

Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères et concerne les dernières évolutions du conflit armé en Syrie.

Depuis quelques jours, et même depuis quelques heures, plusieurs informations indiquent que la situation s’aggrave encore en Syrie et qu’un nouveau palier est en train d’être franchi, avec l’utilisation d’armes chimiques par les hommes de Bachar el-Assad à l’encontre de la rébellion et du peuple syrien.

Hier encore, l’artillerie et l’aviation syriennes ont bombardé la périphérie de Damas et des bombes chargées, semble-t-il, avec du gaz sarin auraient été larguées sur les rebelles. Lundi, un responsable américain affirmait que Damas mélangeait les composants chimiques à la militarisation du gaz sarin.

Dans le même temps, le secrétaire général des Nations unies a appelé toutes les parties à arrêter « immédiatement » les combats et a de nouveau écrit à Bachar el-Assad pour l’avertir que l’utilisation d’armes chimiques serait « un crime scandaleux aux conséquences désastreuses ».

Je voudrais que mes collègues de droite se calment un peu et écoutent les orateurs des autres groupes comme ces derniers les écoutent quand ils s’expriment.

Il faut le dire au Premier ministre !

Bien évidemment, l’OTAN et les pays occidentaux, dont la France, ont condamné la perspective de voir le régime en place utiliser de tels moyens.

Si toutes ces mises en garde sont nécessaires et indispensables, on est en droit de s’interroger sur leur efficacité. Selon les experts, le conflit entrerait dans une phase décisive et des combats se déroulent désormais au cœur de la banlieue de Damas, son contrôle constituant un enjeu majeur pour le régime avant, semble-t-il, d’éventuelles négociations vers une issue. Or je rappelle que ce conflit a fait plus de 41 000 morts en vingt et un mois, essentiellement des civils, notamment des femmes et des enfants.

Bachar el-Assad semble donc décidé à franchir la « ligne rouge » – ne l’a-t-il pas déjà franchie ? – telle qu’elle avait été fixée par le Président Obama, à savoir l’utilisation d’armes de destruction massive contre le peuple syrien.

Le Gouvernement peut-il informer la représentation nationale sur la situation du conflit et particulièrement sur l’utilisation récente, ou non, d’armes chimiques ? Que sait-on des stocks d’armes de destruction massive dont dispose la Syrie ? Il faut se souvenir que lesdits stocks avaient été essentiellement fournis, à l’époque, par l’Union soviétique et l’Iran. La Russie disposerait donc d’une connaissance précise de leur localisation.

Dans ces conditions, peut-on encore éviter une intervention militaire de l’OTAN en Syrie ? Les événements s’accélérant sur le terrain, en est-il de même des efforts diplomatiques pour parvenir à une issue rapide et à la chute de ce tyran ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger.

Monsieur Plancade, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Laurent Fabius, en déplacement à l’étranger.

Vous avez raison de parler de la Syrie. Nous sommes aujourd’hui à un tournant de la crise ; les combats s’étendent désormais à Damas, dont l’aéroport a été, pour la première fois, fermé pendant trois jours.

Malgré la répression féroce, l’opposition continue de gagner du terrain. Elle souhaite maintenant prendre le contrôle de la capitale, ce qui pourrait entraîner l’effondrement du régime.

Comme vous l’avez rappelé, plus de 41 000 morts ont déjà été dénombrés et il est à craindre que l’approche de l’hiver aggrave les souffrances de la population syrienne, déjà cruellement éprouvée.

Vous avez soulevé la question de l’utilisation des armes chimiques. Nous devons rester très vigilants, alors que des informations font état de préparatifs entrepris par le régime en vue d’une éventuelle utilisation de ces armes, que l’armée syrienne détient en nombre important. Nous suivons la situation en étroite collaboration avec nos partenaires, notamment américains, lesquels ont fermement mis en garde Bachar el-Assad contre tout franchissement de cette « ligne rouge ».

Les informations auxquelles vous faites allusion quant à la possible militarisation de sarin continuent de faire l’objet de vérifications. Notre message reste ferme et inchangé : tout emploi de ces armes chimiques par les autorités syriennes serait inacceptable et la communauté internationale ne resterait pas inactive dans un tel cas de figure.

Dans ce contexte, vous posez la question d’une intervention de l’OTAN. Comme vous le savez, cette organisation ne pourrait intervenir qu’au titre de l’article 5 du traité de Washington, à la demande d’un allié qui serait victime d’une attaque contre son territoire, ou sur la base d’un mandat, qui ne peut venir que du Conseil de sécurité de l’ONU. C’est dans le cadre de cette légalité internationale que nous devons agir.

Comme a eu l’occasion de le rappeler Laurent Fabius, je veux souligner ici que le déploiement de missiles Patriot à la frontière entre la Turquie et la Syrie n’obéit qu’à une stricte logique défensive et ne préfigure en rien une hypothétique intervention de l’Alliance atlantique.

Sur le plan diplomatique, enfin, la France reste fortement engagée auprès de l’opposition syrienne. Il faut rappeler que notre pays a été pionnier dans l’appui aux comités révolutionnaires locaux. Nous avons aussi été les premiers à reconnaître les membres de la coalition syrienne comme seuls représentants légitimes du peuple syrien. Certains de nos partenaires se sont, depuis, ralliés à cette position.

Laurent Fabius participera, le 12 décembre, à la réunion du Groupe des amis du peuple syrien à Marrakech, pour réaffirmer l’engagement de la France aux côtés du peuple syrien. Nous espérons que l’ensemble du groupe reconnaîtra, à cette occasion, la coalition, ce qui confortera sa légitimité et sa crédibilité.

La perspective d’un gouvernement provisoire se rapproche. Il faut souhaiter qu’une Syrie libre et démocratique émerge de ces évolutions.

Très bien !

La parole est à M. François Grosdidier.

M. François Grosdidier. Ma question s'adressait à M. le Premier ministre, qui vient courageusement de s’éclipser.

Le Gouvernement a conclu un accord avec Mittal qui sonne le glas de la filière chaude à Florange. Il avait pourtant déclaré Mittal indésirable en France. Il a même effrayé les investisseurs étrangers en brandissant l’arme suprême de la nationalisation.

Il est courageux, lui !

Tout cela pour finalement capituler ! Il n’y a même pas eu la vente des hauts fourneaux, que Mittal était pourtant d’accord pour céder.

Après avoir vilipendé Nicolas Sarkozy, le Gouvernement a obtenu moins que lui et perd sur les deux tableaux.

Pour masquer les zones d’ombre de cet accord, le Premier ministre a multiplié les contrevérités. J’en ai relevé cinq.

Relevez, relevez, mon cher collègue !

Premièrement, M. Ayrault dit que Nicolas Sarkozy avait promis de sauver Gandrange. C’est faux ! J’étais présent le jour où il a déclaré qu’il essaierait de faire changer Mittal d’avis et que, à défaut, il soutiendrait un plan de reprise. Il avait en tout cas annoncé qu’il y aurait zéro licenciement et que des mesures de compensation seraient prises. Cela a été fait ! Avez-vous seulement lu le verbatim ?

Deuxièmement, le Premier ministre a déclaré qu’il n’y aurait pas de suppressions d’emplois. C’est faux ! Il oublie les sous-traitants et, s’agissant de Mittal, il confond délibérément suppressions d’emplois et licenciements secs. Ce sont plus de 600 emplois qui sont condamnés et, pour la première fois dans l’histoire des restructurations industrielles, aucun emploi de substitution n’est prévu.

Par deux fois, hier, M. Ayrault a fait cette remarque cynique que les autres régions enviaient à la Lorraine ses dispositifs sociaux. Sachez que cette région a perdu, en une génération, 100 000 emplois directs dans les houillères et la sidérurgie. Trouvez-vous ce sort enviable ?

Troisièmement, il a dit hier soir qu’il était optimiste pour ULCOS. Ce matin, nous avons appris le retrait de Mittal de ce projet. N’était-il pas au courant ?

C’est simpliste !

Quatrièmement, il a affirmé avoir obtenu 180 millions d’euros d’investissements nouveaux. C’est faux ! Si l’on enlève les investissements de maintenance, il n’y a que 50 millions d’euros sur cinq ans, sans engagement pour 2013. Pensez-vous qu’avec si peu, et sans ULCOS, il est possible de pérenniser l’activité ?

Cinquièmement, il a prétendu que le projet de reprise aurait coûté plus de 1 milliard d’euros, sans certitude de viabilité. C’est encore faux ! Même une nouvelle usine à froid n’aurait coûté que la moitié de cette somme, avec des débouchés assurés. C’était à la portée des investisseurs qui étaient candidats à la reprise, avec un abondement du Fonds stratégique d’investissement, lequel aurait été moins cher qu’une nationalisation. Et je ne parle pas des 150 millions d’euros prévus pour ULCOS, qui pourraient être rebasculés sur ce projet.

Monsieur le Premier ministre, pourquoi avez-vous écarté le projet de reprise et conforté le quasi-monopole de Mittal en France ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question extrêmement nuancée.

En 1982, vous avez supprimé 30 000 emplois !

Cela fait dix-huit mois que les hauts fourneaux sont fermés.

Je vous ai entendu proposer une sorte de solution miracle, d’évidence. Il m’est alors venu une question saugrenue : pourquoi ne l’avez-vous pas mise en œuvre avant ?

Eh oui !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Pourquoi, pendant les douze mois, au moins, pendant lesquels les hauts fourneaux étaient arrêtés, n’avez-vous rien fait ?

Vous évoquez l’action de Nicolas Sarkozy pour dire que nous n’avons rien obtenu de plus. Je souhaite nuancer cette approche.

Il suffit de se rappeler la teneur du communiqué de presse qui a été publié lorsque le candidat à l’élection présidentielle que vous souteniez était venu, au mois de mars, sur le terrain pour annoncer le résultat merveilleux qui allait aboutir au sauvetage de Florange ; l’investissement financier extrêmement important, qui semblait vous satisfaire à l’époque, était de 17 millions d’euros…

C’était un investissement immédiat, pas pour dans cinq ans !

Aujourd’hui, la somme est de 180 millions d’euros. On voit le ridicule de la comparaison. Vous en êtes même réduit à dire que ces 17 millions d’euros devaient intervenir tout de suite pour sauver Florange…

Immédiatement après l’annonce du président-candidat, ArcelorMittal a fait savoir que l’investissement ne serait réalisé que si les conditions économiques de la filière s’amélioraient. C’est exactement le contraire de ce qui a été négocié par le Gouvernement, qui a exigé un plan qui ne soit pas conditionné par des aléas économiques. Voilà une différence majeure !

Enfin, vous dites de manière étonnante qu’il n’y avait aucun plan social ni aucun licenciement prévu à l’époque. C’est totalement faux !

Qu’a dit François Hollande ?

Je vous renvoie au communiqué de votre candidat, qui, espérant sans doute être réélu, …

Qu’a dit François Hollande ?

Ne vous énervez pas, même si c’est dur de s’entendre rappeler des vérités !

Je vous renvoie, disais-je, au communiqué de votre candidat, qui, espérant sans doute être réélu– j’ai d’ailleurs ici la dépêche – expliquait qu’avec ces 17 millions d’euros on allait éviter 500 licenciements.

Il s’agissait de reclassements !

Or, quelques mois après, vous affirmez qu’il n’y avait aucun licenciement prévu.

Vous ne connaissez pas le dossier ! Vous confondez tout !

Que cela vous plaise ou non, le Gouvernement a négocié de façon à atteindre les trois objectifs qu’a rappelés le Premier ministre.

Premièrement : éviter les licenciements. Il n’y en aura pas, malgré l’héritage que vous nous avez laissé.

Deuxièmement : faire des investissements. Nous avons obtenu 180 millions d’euros, contre 17 millions d’euros pour vous.

Quant au projet ULCOS, le Premier ministre vous a déjà répondu.

Rappelez-vous ce qu’a dit François Hollande !

Si vous ne voulez pas vous référer au communiqué du Gouvernement, reportez-vous à celui d’ArcelorMittal, publié ce matin, qui explique que le retrait de leur dossier devant la Commission est exactement l’application de l’accord puisque « ULCOS 1 » ne répondait pas à ses objectifs. Grâce à l’investissement, notamment les 150 millions d’euros apportés par le Gouvernement, …

C’est sur la filière à froid !

… un nouveau dossier ULCOS va s’inscrire dans un projet, qui devrait normalement vous mobiliser en tant qu’élu de Lorraine, consistant à donner à cette région, qui le mérite, des perspectives d’avenir.

C’est un écran de fumée !

Il s’agit aussi d’offrir aux salariés, qui se sont beaucoup battus pour arriver à cette solution satisfaisante, la possibilité de contrôler le respect par Mittal de ses engagements, et ce sera le rôle du comité de suivi.

Par ailleurs, il a été décidé, aujourd’hui, à midi, de mettre en place un contrat de développement industriel pour la Lorraine.

Merci de conclure, monsieur le ministre !

C’est probablement un détail qui vous aura échappé dans la réponse du Premier ministre, …

Il a oublié d’inviter les sénateurs UMP ce matin !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. … mais je pense que, pour les salariés, les habitants et les élus de cette région, c’est bien plus important que les petites polémiques partisanes.

La parole est à Mme Valérie Létard.

Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Le Sénat organise aujourd’hui un colloque dédié à l’autisme, déclaré cette année grande cause nationale. Je rappelle que l’autisme et les troubles envahissants du développement touchent 350 000 à 600 000 personnes, adultes et enfants, dans notre pays. Cette question est donc loin d’être anecdotique et concerne pratiquement autant de personnes que la maladie d’Alzheimer. Il faut également savoir que le taux de prévalence observé est de 1 sur 150, c’est-à-dire que 1 enfant sur 150 naît atteint de ce handicap.

Madame la ministre, vous avez annoncé trois axes de travail pour le futur troisième plan Autisme : la recherche, le parcours de vie, la sensibilisation et la formation.

La nouvelle phase de concertation que vous avez engagée a créé simultanément des attentes et des inquiétudes chez les familles, comme le constatent les associations. Très impatientes, elles souhaiteraient être associées plus en amont de l’élaboration de ce nouveau plan, dont elles espèrent surtout un démarrage rapide.

Le bilan du plan précédent existe ; le diagnostic a été posé sur la base non seulement de ses avancées, mais aussi de ses insuffisances. En matière de formation, par exemple, tout n’est pas qu’une question de moyens financiers. Il faut surtout réorienter notre système pour former prioritairement les professionnels qualifiés en intégrant les nouvelles méthodes attendues depuis longtemps, en l’absence desquelles les familles partent en Belgique pour bénéficier d’une prise en charge que nous devrions être capables de leur offrir.

Tout cela n’est pas simple et suscite beaucoup d’attentes des familles en détresse, laissées à l’abandon face à un véritable sujet de société. Une forte volonté politique est donc nécessaire. Elle doit être portée au plus haut niveau, à l’instar de celle qui s’est manifestée pour le plan Alzheimer, après que cette maladie a été déclarée grande cause nationale.

Madame la ministre, je souhaiterais que vous transmettiez aujourd’hui à François Hollande cette proposition, partagée très largement par les défenseurs et les acteurs de cette cause : « Monsieur le Président de la République, êtes-vous prêt à lancer, à porter et à suivre un plan Autisme, tout comme le plan Alzheimer l’avait été par votre prédécesseur, c’est-à-dire en exigeant qu’un compte rendu vous soit fait tous les trois mois des avancées que tous les ministères doivent être capables de mettre en œuvre ? » En effet, cette maladie doit être traitée dans toutes ses composantes et tous les ministères, que ce soit l’éducation nationale, la recherche, la santé ou le secteur médico-social, doivent se sentir concernés.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Madame la sénatrice, nous avons effectivement abordé le sujet ce matin, ensemble, dans le cadre d’un colloque organisé ici même, au Sénat. Je profite d’ailleurs de ma présence dans cet hémicycle pour remercier l’ensemble des sénatrices et sénateurs, qui se sont engagés de façon très volontariste sur la question du handicap en général et sur celle de l’autisme en particulier.

L’autisme est un handicap qui a trop longtemps été gardé sous silence. Nous devons mieux en parler, pour mieux le faire connaître et accepter dans notre société.

Madame Létard, je connais votre engagement auprès des personnes avec autisme et de leurs familles. L’année 2012 a vu l’autisme consacré grande cause nationale. L’année 2013 verra la mise en place du troisième plan Autisme, qu’il me revient effectivement de préparer dès à présent.

Nous devons aborder sereinement les enjeux de la prise en charge des personnes avec autisme et laisser toute sa place à la concertation, en particulier avec les familles qui connaissent ce handicap de très près et en souffrent. C’est ce que je suis venue leur dire ce matin.

Dans le cadre d’une telle concertation, il nous faudra à la fois nous appuyer sur les apports, réels, des plans précédents, pour en tirer les conséquences et savoir ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Nous devrons véritablement faire un travail avec les familles, tous ensemble. C’est ce à quoi je me suis engagée ce matin auprès d’elles et devant vous.

En vue de l’élaboration de ce troisième plan Autisme, j’ai réuni, dès le mois de juillet, le Comité national de l’autisme, et demandé à une députée, Mme Martine Pinville, de piloter les groupes de travail mis en place à cette fin.

Le Comité national de l’autisme travaille sur trois axes : la recherche, la formation et le développement d’une offre d’accompagnement non seulement pour les enfants et les adolescents, mais aussi pour les adultes, parce qu’il y a un énorme manque dans ce domaine.

Premier axe : je veux renforcer la recherche dans le champ épidémiologique et clinique comme dans le champ social, car nous ne connaissons toujours pas la population réellement touchée par les troubles autistiques. Nous ignorons ainsi les raisons pour lesquelles la prévalence augmente. Vous-même citiez le nombre d’enfants atteints. Nous avons donc besoin d’évaluer les bénéfices procurés par les différentes méthodes, et nous le ferons, sans exclusive et dans le cadre d’un débat pacifié.

Deuxième axe : je veux que les professionnels soient formés, comme vous le disiez, à une meilleure prise en charge de l’autisme. Nous voulons parallèlement diffuser les connaissances que nous avons sur l’autisme à l’ensemble de la population, pour construire une société plus accueillante et plus tolérante.

Troisième axe : je veux que l’élaboration du plan soit l’occasion d’améliorer la continuité des parcours. Les ruptures, pour les autistes, sont terriblement pénalisantes. L’offre de soins devra être développée, coordonnée, afin de mieux répondre aux besoins des personnes prises en charge.

Le détail du plan sera annoncé par le Gouvernement dès le début de 2013, une fois toutes les consultations d’usage effectuées et le Comité national de l’autisme entendu.

Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault est à l’écoute de tous ceux – parents, familles, associations, médecins – qui vivent l’autisme au quotidien. Nous nous appuierons sur l’expertise de chacun pour dessiner les solutions de demain, pour permettre aux enfants et aux adultes de retrouver un peu le sourire.

Madame la sénatrice, l’action gouvernementale sera portée, sachez-le, par le Premier ministre, dans le cadre d’un comité interministériel du handicap où l’autisme aura toute sa place. Cette question concerne en effet l’ensemble des ministres.

La parole est à M. Maurice Antiste.

Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage et porte sur la problématique des études en alternance, qui s’avèrent de plus en plus difficiles pour des jeunes souhaitant poursuivre leurs cursus mais qui se retrouvent contraints, par la force des choses, d’y renoncer.

En effet, le problème du chômage des jeunes est très présent en Europe, comme l’a rappelé la Commission européenne en septembre dernier, à l’occasion de la publication d’un rapport sur la jeunesse, relevant que ce chômage les expose à un risque de pauvreté et d’exclusion sociale. En France, trois ans après leur sortie du système scolaire, 40 % des jeunes sans diplôme sont au chômage, contre 9 % pour les jeunes diplômés du supérieur.

Je sais, monsieur le ministre, que le Gouvernement a pris en compte cette donnée préoccupante, puisque vous tentez de mettre en place une véritable politique en faveur de l’emploi des jeunes, au travers notamment du développement des formations en alternance. C’est ainsi que le Premier ministre, dans son allocution portant sur le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, a donné comme objectif de porter à 500 000 le nombre d’apprentis à l’horizon de 2017.

Je me félicite de cette politique ambitieuse, qui démontre que l’alternance constitue un outil indispensable et intéressant pour l’insertion des jeunes dans la vie professionnelle. En leur permettant de poursuivre une formation qualifiante, cet outil devient, dès lors, un véritable passeport pour l’emploi.

En France, l’alternance permet au final, dans huit cas sur dix, d’obtenir un emploi pérenne, et l’apprentissage augmente en moyenne de sept points les chances d’un jeune d’être en emploi. Malgré ce constat, les entreprises françaises sont peu disposées à miser sur des jeunes non qualifiés et à leur proposer des parcours de professionnalisation, alors même qu’il y a en France un véritable potentiel de développement de l’apprentissage que le secteur public comme le secteur privé pourraient mieux exploiter.

À la Martinique, et plus généralement aux Antilles-Guyane, il faut savoir que 62 % des jeunes de moins de 25 ans sont au chômage. Parmi ceux-ci, se trouvent un grand nombre de jeunes bacheliers voulant continuer leurs études en alternance mais qui sont contraints d’y renoncer, faute d’une volonté des entreprises de les accueillir. Eu égard à la situation économique et au marché de l’emploi, très difficiles, un jeune dans cette situation devient, par la force des choses, un nouveau chômeur.

Le temps de parole est écoulé !

Respectez le règlement !

C’est pourquoi je souhaite savoir, monsieur le ministre, les mesures que le Gouvernement compte prendre pour inciter les entreprises à accueillir beaucoup plus, et plus facilement, les jeunes demandeurs qui veulent suivre une formation en alternance.

Merci de conclure, cher collègue !

M. Maurice Antiste. En cette période limite d’inscription pour l’année prochaine, ces jeunes, ainsi que leurs parents, sont proches du désespoir.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Monsieur le sénateur, quarante-huit heures après un débat qui s’est tenu dans ce même hémicycle sur l’emploi, la formation et l’insertion professionnelles des jeunes, je vous remercie de me redonner la possibilité de préciser les actions mises en place par le Gouvernement pour favoriser l’accompagnement des jeunes vers l’emploi.

Sans tirer de conclusions définitives, puisque nous ne sommes qu’au début du mois de décembre, je peux d’ores et déjà vous indiquer que la baisse des contrats en alternance, qui nous était annoncée pour le début de l’année prochaine, ne sera pas au rendez-vous. En effet, à l’issue des dix premiers mois de 2012, le nombre de contrats d’apprentissage affiche une croissance de 8 % pour l’ensemble de la France, même s’il est effectivement en baisse dans votre département, la Martinique, lequel connaît une dynamique beaucoup plus forte sur les contrats en alternance.

Un tel résultat au niveau national est, il faut le dire, remarquable dans une situation de crise économique.

C’est vrai !

Les TPE et les PME montrent, en intégrant davantage d’apprentis dans leurs effectifs, qu’elles ont confiance et espoir en l’avenir.

Grâce à un certain nombre de dispositions, nous allons conforter l’apprentissage et l’accueil des jeunes dans les entreprises.

Cela étant, monsieur le sénateur, je comprends votre inquiétude. Elle est légitime, car de nombreux jeunes n’y trouvent pas suffisamment de place, alors même que des métiers sont en tension.

Vous le savez, le Gouvernement s’est fixé l’objectif de passer de 400 000 à 500 000 apprentis d’ici à la fin du quinquennat. Au vu de la situation actuelle, cet objectif est crédible.

Nous développerons l’apprentissage dans trois directions.

Nous ciblerons, tout d’abord, les secteurs où il est peu utilisé, parmi lesquels je veux citer l’économie sociale, les collectivités, la fonction publique et certaines branches professionnelles.

Nous ferons, ensuite, évoluer les différentes aides allouées aux entreprises, pour favoriser la signature de contrats d’apprentissage.

Nous accompagnerons, enfin, les jeunes vers l’apprentissage, car, vous avez raison, certains d’entre eux, issus de territoires défavorisés, n’y accèdent pas spontanément.

Ces mesures s’ajouteront non seulement aux 150 000 emplois d’avenir, que je signe, partout, sur le territoire national, mais également aux contrats de génération, que vous aurez à voter au printemps prochain. Ce sont là des exemples très concrets de la volonté du Gouvernement de faire de la jeunesse et de l’emploi sa première priorité, aidé en cela par la majorité parlementaire.

Très bien !

La parole est à M. Alain Dufaut.

Ma question s’adressait à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.

Elle n’est pas là !

Dans un entretien au Parisien, lundi, Mme Cécile Duflot a en quelque sorte stigmatisé l’église catholique, …

C’est vrai !

Eh oui !

M. Alain Dufaut. … en évoquant la réquisition de locaux « quasi-vides » leur appartenant en vue d’abriter les SDF. Heureusement, la Querelle des inventaires est loin et personne ne demandera « l’ouverture des tabernacles », …

Ça, ce n’est pas sûr !

… comme une circulaire de 1906 le fit imprudemment après le vote de la loi de séparation des églises et de l’État.

Mal lui en a pris, si j’ose dire, au vu des réactions que ses propos ont soulevées de toutes parts. Je dis bien de toutes parts !

Vouloir faire accréditer l’idée que, dans ce domaine, les églises, puisque toutes se sentent concernées, n’en faisaient pas assez, relève de la politique politicienne…

Vous en connaissez un rayon !

… et ne saurait avoir cours, comme cela lui a été reproché.

À tort !

Mme Duflot se trompe d’adresse. Vouloir faire de la politique de cette manière, envers et contre tous, quand il s’agit de solidarité, de générosité, de bénévolat, n’est pas convenable.

Le peuple français tout entier est solidaire de ces populations en grandes difficultés, et il le montre bien.

Mettre en doute la mobilisation depuis toujours de l’Église et de ses dizaines de milliers de bénévoles envers les plus démunis, plus spécialement depuis l’abbé Pierre à l’époque moderne, pour les loger, les entourer, s’occuper d’eux, c’est avoir recours à la manipulation, celle du bouc émissaire, …

C’est dans la religion juive, pas catholique !

… qui, comme le dit la définition, permet au groupe de se laver symboliquement de toutes ses fautes, comme une manière de ne pas se poser les bonnes questions, de ne pas rechercher où sont les responsables, les vrais responsables. Car ils existent bien, les vrais responsables !

C’est vous !

Ne faudrait-il pas, avant tout, se pencher sur les surfaces disponibles dans les grandes entreprises, les banques, les compagnies d’assurance, les administrations, l’État donc ? Ceux qui sont sur le terrain le savent bien aussi, ce dernier ne finance plus les institutions dédiées à un niveau suffisant.

La question !

Mme la ministre est bien placée, à Paris même, pour faire libérer des logements sociaux ou de fonction qu’occupent des personnes qui ne devraient pas les avoir.

Ah oui ? Allez donc dans le XVIe pour voir ce qu’est le logement social dans cet arrondissement !

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville.

Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser Cécile Duflot, qui participe à un colloque important puisqu’il a pour objet de célébrer le trentième anniversaire de la loi Quilliot, loi importante pour le logement social dans notre pays.

Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement l’a rappelé mardi à l’Assemblée nationale, il n’y a qu’une seule question qui vaille : comment s’attaquer et quelles réponses apporter à la crise du logement, ou plutôt aux crises du logement ?

Aujourd’hui, il y a 1 500 demandes par jour pour lesquelles on ne trouve pas de solution en matière de logement d’urgence. Les services du 115 sont saturés dans plusieurs régions, comme l’Île-de-France et Rhône-Alpes.

Alors que 47 000 familles sont reconnues prioritaires au titre de la loi sur le droit au logement, elles sont toujours en attente d’un tel logement, qui leur permettrait, tout simplement, de vivre dignement.

Malheureusement, plutôt que de nous aider à trouver des réponses à cette question majeure, vous préférez faire dans la provocation. §Vous préférez alimenter une polémique stérile et indigne.

Qui a polémiqué ?

Duflot !

Il est temps, maintenant, d’en sortir.

C’est vous qui y êtes tombé !

Soyons clairs : il nous faut un choc de solidarité pour être à la hauteur des enjeux ; il y va de notre responsabilité collective.

Le Premier ministre l’a rappelé le 1er novembre dernier, nous devons apporter une réponse à celles et ceux qui se trouvent aujourd’hui dans la rue, alors que, dans le même temps, on recense un certain nombre de bâtiments vides dans le patrimoine de nombreuses personnes morales. C’est le sens de l’appel qui a été adressé à tous les propriétaires, à toutes les personnes morales, à commencer par l’État, pour mettre à disposition ce patrimoine vide et l’utiliser comme lieu d’hébergement.

Pas plus tard qu’hier, Cécile Duflot s’est rendue avec Guillaume Pépy dans un ancien foyer de cheminots, situé à Ivry-sur-Seine, que la SNCF a mis à disposition de l’État pour cet hiver afin d’accueillir des personnes sans domicile fixe. C’est là un signe encourageant.

Quel beau rétropédalage !

Vous le voyez, l’appel de Mme la ministre a produit ses premiers résultats. S’ils ne sont pas suffisants, nous en viendrons, bien entendu, aux réquisitions, sur la base de l’inventaire réalisé par le préfet de la région d’Île-de-France, lequel a recensé une soixantaine de bâtiments appartenant à des personnes morales vacants depuis plus de deux ans.

Sachez, monsieur le sénateur, que la réquisition est une solution d’urgence. Mais nous ne limiterons pas notre action à ces mesures, loin s’en faut !

L’objectif du Gouvernement, c’est de tenir l’engagement du Président de la République de construire 150 000 logements sociaux par an. Telle est l’ambition du Gouvernement, qui saura faire preuve du volontarisme nécessaire pour parvenir à apporter une réponse concrète à la crise du logement ! §

La parole est à Mme Karine Claireaux.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Le président de France Télévisions, Rémy Pfimlin, a adressé à la direction générale d’outre-mer première-France Ô des directives mentionnant un programme d’économies drastiques à effectuer par l’outre-mer. France Ô deviendrait la chaîne dédiée des enfants pendant la journée et serait la chaîne vitrine des outre-mer la nuit.

Les neuf stations régionales d’outre-mer verraient leur outil de production disparaître totalement, tandis que les journaux télévisés régionaux seraient diffusés en décrochage sur France 3. Dans un premier temps, la direction envisage de fermer complètement deux stations : Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Du fait de la mise en place du décrochage et de la disparition des « télés pays », le siège de Malakoff perdrait la direction des programmes du réseau outre-mer première. Il perdrait aussi, puisque sa fermeture est envisagée, l’Agence internationale d’images de télévision, l’AITV, filiale du réseau outre-mer première, en totale contradiction avec le travail initié par l’Institut national de l’audiovisuel.

Ce plan d’économies signifie tout simplement la fin de l’audiovisuel public d’outre-mer, qui serait réduit à sa plus simple expression. Plus aucune collectivité ultramarine n’aurait d’émissions d’actualité ni d’autres productions locales. Cette hypothèse, vous en conviendrez, n’est pas envisageable ! Cela signifierait aussi que nombre d’emplois seraient supprimés dans nos collectivités ultramarines, alors que les agents participent largement à l’économie des DOM-COM.

L’État, je l’espère, ne saurait se laisser imposer ce genre de décisions aussi discriminatoires qu’injustifiées par le président de France Télévisions, en ce qui concerne la gestion des collectivités d’outre-mer.

Fermer ces stations reviendrait à ignorer la réalité sociale et économique de l’outre-mer français. Cette décision inadmissible éteindrait la voix des outre-mer. Elle nierait non seulement l’existence, mais aussi l’intérêt, de par leur richesse, des cultures ultramarines. Ce serait, de plus, éteindre la voix de la France sur toute la surface du globe.

Madame la ministre, sachant qu’il ne saurait y avoir de différence de traitement entre les neuf stations, le Gouvernement laissera-t-il s’éteindre la voix des outre-mer à l’heure même où les collectivités ultramarines sont mises en avant parce qu’elles participent à la richesse et au rayonnement de la France dans le monde ?

La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.

la communication. Madame Claireaux, vous le savez, France Télévisions doit prendre toute sa part dans l’effort de redressement des finances publiques que le Gouvernement a initié. Nous travaillons donc avec la direction du groupe à un avenant au contrat d’objectifs et de moyens afin de redéfinir un certain nombre de périmètres, de rechercher des économies et de rendre plus efficace l’action des programmes sur les chaînes du service public.

Les craintes que vous avez exprimées ici concernant le réseau outre-mer première, je peux vous le dire, ne sont pas fondées. En effet, nous sommes extrêmement satisfaits du développement des neuf chaînes du réseau outre-mer première, qui ont eu à faire face à un contexte difficile depuis deux années qu’elles existent puisque, avec la télévision numérique terrestre, les chaînes du service public national de France Télévisions, qui, auparavant, étaient diffusées sur le réseau outre-mer première, sont maintenant directement accessibles. Il a donc fallu repenser les programmes de ce réseau. Cela s’est fait depuis deux ans, et cela s’est plutôt bien fait ! Le public est au rendez-vous. Les missions de service public sont assurées. Il n’est donc pas question pour le Gouvernement de remettre en cause le fonctionnement des outre-mer première.

Je profite de cette occasion pour vous dire que la présence des outre-mer sur les chaînes du service public, y compris dans l’Hexagone, doit être renforcée. J’ai donc demandé au président de France Télévisions de réfléchir au moyen de parvenir à ce résultat.

À l’occasion de l’année des outre-mer, un effort a d’ailleurs été fait. Je crois que tout le monde en a été extrêmement satisfait et l’on a pu voir à quel point cette richesse de nos outre-mer était attendue par l’ensemble de nos concitoyens, et partout sur notre territoire. Tout le monde a vu à quel point la présence des outre-mer, outre qu’elle est tout à fait naturelle, est une source d’enrichissement et de diversité pour l’ensemble des programmes des chaînes du groupe France Télévisions.

Madame la sénatrice, je veux vous rassurer : malgré les efforts budgétaires nécessaires, la vocation du réseau outre-mer première ne sera pas remise en cause. L’outre-mer reste bien une priorité pour le Gouvernement, y compris sur le service public !

La parole est à Mme Sophie Primas.

Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé de la ville.

Monsieur le ministre, le 2 septembre dernier, il a été confié à M. Pascal Auzannet une mission visant à fixer les priorités concernant les équipements de transport du Grand Paris.

La présentation du rapport a été différée, et le Gouvernement fait preuve d’un étonnant mutisme sur le sujet. Même si, parfois, l’attente suscite le désir, il génère, en l’occurrence, une véritable angoisse, partagée par de nombreux élus locaux, quelles que soient leurs tendances politiques.

Ce sentiment est naturellement alimenté par le choix du Gouvernement de renoncer à inscrire dans la loi de programmation budgétaire le milliard d’euros nécessaire à la poursuite de ce projet, par la suppression du Commissariat général pour le développement de la vallée de la Seine, présidé par M. Antoine Rufenacht, par le gel des grands travaux engagés – je citerai, à titre d’exemple, le canal Seine-Nord ou le port d’Achères – et par les nombreux questionnements sur l’avenir des lignes de métro et de RER du Grand Paris des transports.

Aussi mon interrogation portera-t-elle particulièrement sur l’une de ces infrastructures, le RER E, dit Eole, et son prolongement à l’ouest jusqu’à Mantes-la-Jolie, que certaines hypothèses remettraient en cause. Une telle décision, monsieur le ministre, serait dramatique, et je pèse mes mots, pour le développement du territoire Seine-Aval décrété « opération d’intérêt national ».

Absolument !

Tous les élus de ce territoire se sont engagés avec volontarisme dans la construction de logements, 2 500 par an. Ils ne pourront pas défendre ces projets d’urbanisation si l’État ne tient pas ses engagements et si le projet de RER est abandonné.

Or ce territoire industriel est particulièrement touché par les difficultés des constructeurs automobiles Renault et Peugeot et de l’ensemble des sous-traitants. Il connaît une vive accélération des pertes d’emplois ainsi qu’une dégradation très forte et continue des conditions des transports, véritable frein à l’implantation de nouvelles entreprises. Pourtant, paradoxalement, ces entreprises contribuent, pour une large part, au financement du Grand Paris par la taxe spéciale d’équipement et la taxe sur les bureaux, qui grèvent leur compétitivité et, en contrepartie, ne leur apportent pas d’attractivité.

Dans un tel contexte, monsieur le ministre, ma question est simple : pouvez-vous nous confirmer votre engagement en faveur du prolongement du RER E, dit Eole, qui, vous l’aurez compris, conditionne la construction de plusieurs milliers de logements par an ? Pouvez-vous nous assurer, en particulier, que la phase 1 du projet sera en priorité la ligne Mantes-la-Jolie-La Défense, promesse historique de l’État ?

Cette décision rejoindrait vos propres objectifs en matière de logements et permettrait d’améliorer l’attractivité industrielle et économique de ce territoire du nord des Yvelines, qui en a un besoin vital. §

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville.

Madame la sénatrice, le Gouvernement a en effet nommé Pascal Auzannet pour accomplir une mission sur le Grand Paris, sur des options de séquencement de l’ensemble de ce projet, qui tient à cœur au Gouvernement, attaché à ce qu’il soit mené à bien. M. Auzannet va rendre ses conclusions dans quelques jours. Vous n’avez donc plus longtemps à attendre pour que vos désirs soient exaucés.

En ce qui concerne Eole, qui consiste à prolonger le RER E vers l’ouest de Paris, c’est un projet structurant et important. Il participe des enjeux du transport quotidien pour les Parisiens et les autres Franciliens. Outre son intérêt en termes de report modal, il permettra une meilleure desserte des territoires et participera à leur développement économique. Il est, par ailleurs, l’un des éléments clés pour mettre un terme à la saturation de la ligne A du RER, qui assure aujourd’hui la plupart des trajets quotidiens entre l’est et l’ouest de la région parisienne.

Ce projet ambitieux a été amené à évoluer dans le temps et, surtout, dans son évaluation. En effet, lors du débat public en 2010, le coût du projet avait été estimé entre 2, 2 milliards et 2, 8 milliards d’euros. En 2012, l’enquête publique a été menée sur une base d’études plus précises. Un nouveau chiffrage a été établi à hauteur de 3, 7 milliards d’euros.

Vous connaissez les priorités du Gouvernement en termes de déplacements : amélioration des conditions de transport quotidien, réduction de la fracture territoriale et rénovation des réseaux existants. Soyez donc assurée, madame la sénatrice, que le Gouvernement soutient fortement ce projet, partie intégrante du plan de mobilisation de la région Île-de-France. Ses premiers financements sont, d’ailleurs, prévus dans la convention spécifique signée avec le conseil régional.

En lien avec le syndicat des transports d’Île-de-France et la région, le Gouvernement fera donc tout son possible pour que ce projet soit, malgré son coût, mené à bien, car il est l’un des éléments clés de l’amélioration des transports au quotidien en région Île-de-France.

La parole est à M. Jean-François Husson.

Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

Monsieur le ministre, certaines communes rurales du Grand Est rencontrent des difficultés dans la mise en œuvre de leur projet d’installation photovoltaïque. Dans un contexte de transition énergétique, les pouvoirs publics, au premier rang desquels l’État, n’ont cessé d’œuvrer pour la promotion de cette technologie, y voyant une réponse pertinente au problème de la production d’électricité inscrite dans une démarche de développement durable.

Les collectivités territoriales, faut-il le rappeler, ont un rôle majeur à jouer dans la maîtrise de l’énergie ainsi que dans la promotion des énergies renouvelables. En effet, cette filière permet à la fois de développer une politique territoriale de production d’énergie propre, d’apporter une valorisation environnementale aux terrains et de mobiliser les acteurs locaux, entraînant ainsi de nouvelles dynamiques de développement pour ces territoires ruraux.

Ces projets constituent de véritables investissements d’avenir. C’est le cas de Badonviller, en Meurthe-et-Moselle, où la communauté de communes s’est fortement mobilisée. En effet, l’économie de ce bassin a été profondément marquée par plusieurs activités industrielles, telles que la verrerie, la faïencerie, le textile. Les pouvoirs publics ont été unanimes pour encourager et accompagner la reconversion de ce territoire, et plus particulièrement de ses friches industrielles.

Ainsi, la ville de Badonviller a entrepris la requalification du site désaffecté des faïenceries pour l’orienter vers une utilisation à vocation d’activités économiques. Grâce au portage effectué par l’établissement public foncier de Lorraine, ce site industriel de quatorze hectares a été réhabilité. À l’issue de la rétrocession du site, la communauté de communes du Badonvillois a choisi d’implanter une centrale photovoltaïque sur une partie de ce terrain.

La Commission de régulation de l’énergie, la CRE, qui s’est réunie au mois de juin, devait, après analyse, statuer sur ce projet proposant une utilisation moderne, exemplaire et durable des friches industrielles. Malheureusement, les résultats de l’instruction du dossier menée par la CRE ont exclusivement privilégié les projets situés au sud de la France, écartant par là même tous les projets situés dans la partie nord de l’Hexagone. Si le taux d’ensoleillement est un critère à prendre en considération, il ne me semble pas équitable qu’il soit un critère exclusif.

La validation de ces projets ne doit pas reposer sur la seule valeur de rachat ou sur le seul coût fixe en euros du kilowattheure produit ; elle doit être regardée à un niveau plus global, intégrant notamment la création d’emplois et la confortation de l’attractivité territoriale. Une attention particulière et un soutien renforcé doivent être apportés par l’État lorsque ces projets se situent en zone de revitalisation rurale, ce qui était le cas de Badonviller.

C’est pourquoi, monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir m’indiquer quelles mesures seront mises en œuvre pour permettre aux territoires ruraux de s’inscrire véritablement à la fois dans la dynamique de transition énergétique que vous appelez, tout comme nous, de vos vœux et dans le cadre d’une reconversion industrielle.

Je souhaite également connaître la place que vous entendez donner à ces mêmes territoires qui souffrent, objectivement, d’une rupture d’égalité, alors même que le ministère dont Mme Duflot a la charge porte explicitement le principe d’égalité des territoires dans son intitulé.

Le défi consiste aujourd’hui à passer des paroles aux actes !

La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Delphine Batho, qui représente actuellement la France à la XVIIIe Conférence des États parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, qui se tient actuellement à Doha.

Le précédent gouvernement, je le rappelle, est revenu en catastrophe sur les tarifs d’achat de l’électricité solaire. Le résultat en est la destruction de 10 000 emplois dans notre pays, au sein du secteur photovoltaïque, en deux ans.

La politique du Gouvernement vise à développer massivement les énergies renouvelables dans le cadre de la transition énergétique, ce qui créera des emplois dans nos territoires.

Des mesures d’urgence pour la filière ont été annoncées par le Président de la République lors de la conférence environnementale, dans l’attente du cadre tarifaire stable attendu par les professionnels, qui sortira du débat national sur la transition énergétique lancé la semaine dernière par Delphine Batho.

Le Gouvernement a ainsi pris un certain nombre de mesures pour redonner un souffle à la filière photovoltaïque, tout en maîtrisant leur coût, en privilégiant la qualité et l’innovation, et en s’assurant que le développement de cette filière bénéficie le plus possible au tissu industriel et économique français et européen. Le prochain appel d’offres pour les grandes installations, qui sera très prochainement lancé, répondra à ces objectifs. Il privilégiera aussi les installations sur grandes toitures pour éviter la consommation d’espaces agricoles.

Pour les petites installations, plusieurs mesures d’urgence sont proposées, notamment la bonification pour les équipements produits en Europe.

Ces mesures d’urgence visent à sécuriser l’activité des entreprises qui créent de la valeur ajoutée dans nos territoires, en cohérence avec le patriotisme écologique que nous souhaitons promouvoir.

Comme vous le savez, monsieur le sénateur, l’appel d’offres pour les grandes installations, dont Delphine Batho a annoncé les résultats en juillet dernier, ne prévoyait pas de critère géographique susceptible d’encourager le développement de projets photovoltaïques dans les zones moins ensoleillées, comme la Lorraine. Néanmoins, cet appel d’offres a globalement tenu ses promesses en termes de soutien à l’innovation et de création de filières industrielles françaises compétitives. Parmi les cinq fabricants de modules photovoltaïques ayant remporté les volumes les plus importants, quatre produisent en France.

Toutefois, le Gouvernement vous entend et vous rejoint sur la nécessité de favoriser la création de valeur ajoutée locale et l’utilisation de terrains en reconversion pour les centrales solaires au sol. Mme Delphine Batho s’engage à examiner leur prise en compte pour la définition des conditions lors du prochain appel d’offres. §

Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 10 décembre 2012, à quatorze heures trente et le soir :

1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme ;

Rapport de M. Jacques Mézard, rapporteur pour le Sénat (n° 191, 2012 2013) ;

Texte de la commission (n° 192, 2012-2013).

2. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la création de la banque publique d’investissement (n° 176, 2012-2013) et proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe (n° 175, 2012-2013) ;

Rapports de M. François Marc fait au nom de la commission des finances (n° 187 et 189, 2012-2013) ;

Textes de la commission (n° 188 et 190, 2012-2013) ;

Avis de M. André Vairetto, fait au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire (n° 186, 2012 2013) ;

Avis de M. Martial Bourquin au nom de la commission des affaires économiques (n° 185, 2012-2013).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.