Le sport n'échappe pas aux maux de notre société.

Ces dernières années, on a ainsi connu des matchs truqués, du blanchiment d'argent, de la fraude fiscale, des violences dans les stades ou encore des pratiques dopantes.

Alors que le sport est supposé être porteur de valeurs positives, on a parfois l'impression que le sport et l'éthique sont antinomiques. L'objectif d'aller « plus loin, plus haut et plus fort » serait-il contre-productif ? Le sport business n'a-t-il plus à proposer aux amateurs qu'un pur spectacle dénué de symbole ? Bref, le fair play n'est-il réservé qu'aux doux rêveurs ?

Je ne le crois pas. La pratique et la compétition sportives jouent un rôle social majeur, et le succès du concept de sportivité n'est pas le fruit du hasard : il y a une aspiration à un sport éthique et le Parlement peut avoir l'ambition de réfléchir sur les moyens de lui apporter des réponses.

Je remercie donc la commission d'avoir constitué un groupe de travail, composé de quinze de nos collègues de tous les groupes et que j'ai eu la chance d'animer.

Après 34 auditions et plus de 60 personnalités entendues, nous sommes pleinement convaincus que l'éthique, parce qu'elle permet au sport de porter des valeurs positives (égalité des chances, dépassement de soi, respect des autres, santé des participants), doit être au fondement de notre politique sportive.

Nous ne partons pas d'une table rase sur ce sujet. Les lois du 9 juin 2010 encadrant l'activité d'agent, du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et encore du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport sont venues fixer des règles. Nos réflexions se sont appuyées sur ces dispositions existantes.

En outre nous ne sommes pas les seuls à réfléchir. Nous avons donc par exemple laissé de côté les questions sur le dopage puisqu'une commission d'enquête du Sénat rendra prochainement ses conclusions sur le sujet.

Nous avons abordé quatre problématiques qui nous sont apparues particulièrement pertinentes : les paris sportifs et leurs effets sur la vie des clubs, le rôle et l'encadrement des agents sportifs, l'éthique financière des clubs sportifs et la promotion des valeurs du sport dans la pratique amateur.

Et nous avons formulé dix propositions pour les faire vivre.

Les agents de joueurs tout d'abord. S'il y a un consensus, c'est bien que le marché des transferts de joueurs souffre aujourd'hui d'une trop forte opacité sur les transactions et que le rôle des agents ne facilite pas la transparence.

Le groupe de travail a débattu de la problématique du paiement des agents par les clubs et a considéré que le bilan de la loi de 2010 ne pouvait pas encore réellement être fait.

Il a donc fait des propositions sur ce qui lui paraît être le noeud du problème, à savoir la transparence de la transaction et de la commission de l'agent.

Sa première proposition est donc de mettre en place une chambre de compensation dans les ligues professionnelles par laquelle transiteraient toutes les sommes liées aux transferts des joueurs jouant dans les championnats de France, dont les commissions d'agents. Ce dispositif existe déjà au Royaume-Uni et est considéré comme extrêmement efficace. Je pense qu'il s'agit donc d'une initiative assez urgente à prendre.

Par ailleurs, les agents sont soumis aux obligations de déclaration de soupçon sur d'éventuels blanchiments de capitaux. Aucun élément n'est aujourd'hui remonté à Tracfin. Et pour cause, il n'existe aucun moyen de sanctionner les agents qui n'auraient pas respecté cette règle. Nous proposons donc qu'en cas de manquement, les agents puissent être sanctionnés par la commission nationale des sanctions, qui existe déjà pour les professions qui échappent à toute régulation.

Pour limiter l'influence des agents mais aussi rendre les compétitions françaises plus équitables, nous avons aussi estimé que les périodes de transferts à mi-saison devraient être supprimées : elles créent des perturbations dans les clubs et des inégalités en cours d'année. La règle serait donc : une seule et unique période de transferts entre chaque saison pour les sports professionnels.

Dernier point sur les agents : l'exercice de la profession d'agent sportif par des avocats ne disposant pas de la licence brouille totalement le jeu. Soyons clairs, les agents sont des courtiers exerçant une activité commerciale de prospection pour les clubs ou de négociation pour les joueurs, les avocats fournissent des conseils juridiques. Si un avocat veut devenir agent, il peut le faire, mais il passe la licence comme tout le monde et abandonne sa première activité.

En revanche, nous ne pensons pas pouvoir interdire pour le moment d'être agent de joueur et agent d'entraîneur car il n'existe pas dans la plupart des disciplines de « marché » d'agent d'entraîneur. Le football pourrait en revanche y penser de son côté.

Passons au sujet des paris sportifs, qui constituent un enjeu majeur pour le sport et l'intégrité de ses compétitions.

90 % des mises jouées sur les compétitions françaises le sont depuis l'étranger. Ce constat étonnant nous a conduits à faire plusieurs préconisations : si l'on veut prévenir les risques de trucage des matchs français, ce sont bien les paris passés depuis l'étranger qu'il faut suivre. Il est bien sûr impossible d'en avoir une connaissance approfondie mais les cotes suspectes pourraient être connues grâce à la mise en place d'une plateforme de supervision commune à toutes les disciplines sportives. Elle pourrait être gérée par l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) au bénéfice de tout le sport français.

Se pose aussi la question de son financement. Nous avons considéré à cet égard que les opérateurs étrangers agréés devraient être mis à contribution dès lors qu'ils proposent des paris sur nos compétitions. Le droit au pari serait ainsi étendu aux opérateurs agréés à l'étranger, comme les chaînes de télévision étrangère paient pour diffuser le championnat de France de football ou Roland-Garros. Une telle mesure ne pourra bien sûr être mise en oeuvre qu'à la suite d'accords passés avec des pays européens avec des législations comparables.

Sur les paris sportifs, il y a un autre sujet difficile c'est celui de l'exercice d'équilibrisme permanent entre la volonté de limiter les paris qui constituent des risques pour les compétitions et le souhait de ne pas favoriser le passage des joueurs vers des sites illégaux et dérégulés.

Pour sortir de cette alternative, il y a la solution du blocage des sites illégaux. L'Arjel s'y est lancée avec des actions en justice mais c'est long et compliqué. Nous estimons qu'une autre approche doit être recherchée en travaillant avec les intermédiaires financiers (les banques, les sociétés de cartes de crédit, les sociétés de paiement) afin que les clients français ne puissent pas effectuer de dépenses sur les sites répertoriés comme illégaux.

Enfin, la désignation d'un délégué « intégrité » au sein des fédérations sportives pourrait permettre de les intéresser davantage à cette problématique.

D'autres sujets relatifs à l'éthique sont également apparus au fur à et à mesure de nos auditions.

Il a ainsi été constaté que les flux financiers entre les fédérations et les ligues professionnelles n'étaient pas forcément à l'avantage des premières, ce qui pose des questions sur la légitimité de l'existence des ligues, censées gérer l'aspect professionnel du sport au bénéfice des clubs amateurs. La réflexion devra être prolongée, peut-être sur la taxe Buffet, mais le monde professionnel pourrait par exemple s'engager à prendre en charge la formation des formateurs.

Enfin, les chartes éthiques fédérales, prévues par la loi, auraient dû permettre à chaque sport de définir sa vision de l'éthique n'ont pas été adoptées parce que le décret d'application n'a pas été pris. Pourtant, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) avait avancé en prévoyant un projet de charte adaptable par les différents sports. Nous nous sommes donc dit qu'il fallait supprimer la référence au décret lors d'une prochaine loi sur le sport.

Voilà les conclusions du groupe de travail sur l'éthique sportive adoptées hier.

Vous avez évoqué de manière rapide un sujet qui me paraît particulièrement important -notamment dans le football-, celui de la formation des jeunes. Je suis d'abord toujours étonné que ces jeunes puissent être rémunérés au cours de ces études. Il existe, en outre, des centres privés, véritables miroirs aux alouettes, dont l'état d'esprit me paraît bien lointain de l'éthique sportive.

S'agissant de ces centres de formation, disposent-ils d'expertises extérieures notamment relatives au dopage ? Parlez-vous du dopage dans le sport amateur et le sport professionnel, en particulier quand une personne passe de l'un à l'autre ?

Je souhaite féliciter le rapporteur pour ses travaux. Je m'étonne que le décret d'application relatif aux chartes éthiques n'ait pas été pris. Il me semble que cela doit être signalé au Gouvernement, éventuellement en séance publique. Je tiens en outre à évoquer le sujet du recrutement à l'étranger de jeunes auxquels on promet un bel avenir mais qui se retrouvent, en cas d'échec, souvent abandonnés et dans des situations sociales dramatiques.

Les propositions balaient un large spectre. Elles s'appuient sur une analyse poussée, notamment de ce qui existe à l'étranger, et sont à cet égard particulièrement intéressantes. En les mettant en oeuvre, on avancerait donc dans le bon sens et pourrions faire des émules, créant ainsi un mouvement positif en Europe.

Le problème d'addiction dans les paris constitue un enjeu important. Les propositions formulées par le groupe de travail visant à limiter l'offre dérégulée sont pertinentes. Il reste vraisemblable que l'on ne pourra pas rester dans une démarche franco-française sur ce sujet.

L'arrêt Bosman a eu des effets majeurs sur le monde sportif faisant exploser le marché des transferts dans le football et l'ensemble des régulations nationales. Plusieurs de vos propositions n'ont ainsi de réalité que dans un cadre européen, comme la suppression de la période de transferts hivernale. Sur les paris, le problème n'est pas que l'on mise depuis l'étranger mais que les moyens de contrôle ne soient pas internationaux. Les principaux abus se glissent ainsi dans les interstices des législations nationales.

Je suis tout à fait favorable à votre idée de séparer les agents de joueurs et d'entraîneurs dans le football. On a pu constater dans certaines équipes des conflits d'intérêts patents, voire en sélection nationale.

Le dopage est l'un des enjeux primordiaux de l'éthique sportive. L'incitation à se doper devient plus forte à mesure de l'arrivée de l'argent dans le sport, et certains sportifs se retrouvent ainsi pris dans une spirale infernale, qui impose l'intervention des pouvoirs publics.

Le montant des transferts et des salaires versés dans le football sont complètement indécents. J'espère que le rapport a su évaluer la montée du rôle de l'argent dans le sport ainsi que ses effets. Des chiffres précis seraient en effet utiles pour éclairer notre point de vue.

Je souhaite saluer la qualité du travail effectué par le groupe qui formule des propositions intéressantes. La chambre de compensation pourrait par exemple nous permettre d'avoir une bien meilleure connaissance du marché des transferts dans le sport et ouvrirait à mon sens la possibilité de transformer profondément le système. Je considère, en outre, qu'il est très positif que le Sénat produise ce type de rapport, qui offre une vision humaniste du sport. Je note par ailleurs que le rapport en cours sur la participation des pouvoirs publics au financement des grands équipements sportifs sera un complément utile à notre réflexion. L'ensemble des travaux menés au Sénat constitue donc une préparation active aux débats sur la future loi-cadre. Enfin, depuis que l'Union européenne a reconnu que le sport représentait un enjeu spécifique, on peut attendre des évolutions intéressantes dans les différents pays européens. Je signale ainsi que l'Espagne vient d'adopter une loi contre le dopage, qui va plus loin que la loi française.

Je partage le sentiment de mes collègues sur l'intérêt du rapport du sénateur-maire d'Orchies, qui a accueilli la finale des championnats d'Europe féminins de basketball ce week-end. Sur ce sujet, on m'a indiqué qu'un commentateur de France 3 aurait fait remarquer le coût que représentait la retransmission du match de la finale, ce qui me paraît particulièrement déplacé. Le lien entre les médias et le sport pose question. La télévision joue en permanence une forme de dramatique, un spectacle, mais ne présente pas les valeurs du sport. Je remarque à cet égard qu'il est de plus en plus difficile d'utiliser les vertus du sport pour enseigner.

Ma préoccupation n'entrait sans doute pas dans votre champ d'investigation, mais elle est relative à l'image des femmes dans le sport qui est une question d'importance et d'actualité. Aujourd'hui, j'ai bien peur que cette image puisse être déconstruite par une décision comme celle de la Fédération internationale de football association (Fifa) d'autoriser le port du voile sur les terrains de football.

Je reconnais la qualité du travail du rapporteur qui montre bien l'opacité des transactions financières dans le sport professionnel. On peut aussi parler de sujets connexes comme le recrutement de joueurs en Afrique par les clubs, par exemple Le Mans dans le football, qui a des effets collatéraux, lorsque ces sportifs sont en échec.

C'est bien parce que le sport porte des valeurs que nous avons un débat fourni aujourd'hui.

Je signale, en outre, que nous avons considéré que le lien entre les sports professionnel et amateur ne devait pas être coupé. Les ligues fermées présentent le risque d'un sport spectacle totalement déconnecté de la réalité des terrains.

Je reconnais que le volet éducation et le volet éducatif des centres de formation est fortement négligé. Le référent « intégrité » que je propose de placer dans chaque fédération pourrait aussi faire vivre cette question.

Grâce à la prise de position de l'Union européenne, l'Uefa a pu avancer de son côté via la mise en place du fair play financier qui constitue un outil très pertinent d'éthique sportif.

La Fifa a autorisé le voile sur les terrains mais je tiens à rappeler la position ferme de la fédération française qui a manifesté son refus. Concrètement, on ne pourrait donc voir des femmes voilées dans un stade de football que pour des rencontres internationales féminines se déroulant sur le territoire français.

Je tiens à indiquer que je n'ai jamais proposé que les ligues soient fermées. L'une de mes préoccupations est que, lorsqu'on fait venir un jeune étranger, qui n'est pas embauché par le club, on ne l'abandonne pas à son sort. Ces situations scandaleuses doivent cesser.

Je vous remercie M. Legendre ; votre remarque devrait être élevée au rang de proposition. Nous mandatons bien évidemment le rapporteur pour faire vivre les propositions. Je tiens à rappeler nettement, pour nos lecteurs, que la lutte antidopage fait partie de l'éthique sportive, ainsi que de nombreux autres sujets. Vous auriez ainsi pu parler des dérives xénophobes, sexistes et homophobes qui sont inquiétantes, notamment lors de certaines rencontres de football, ou encore, en athlétisme, d'exacerbation de la performance, qui peut aller jusqu'à l'addiction sportive, avec de vrais dégâts chez certains jeunes.

La commission de la culture et la commission des affaires sociales du Sénat ont mis en place, le 19 février dernier, un groupe de travail sur le régime de l'intermittence dans le secteur culturel, que j'ai l'honneur de présider.

Nous avons mené 26 auditions à ce jour, et je tiens à remercier tout particulièrement MM. Michel Le Scouarnec et Jean-François Humbert pour leur assiduité lors de ces séances de travail.

Nous nous sommes appuyés sur le remarquable travail de nos collègues députés, qui ont rendu public le 17 avril dernier le rapport de la mission commune d'information « Métiers artistiques : être ou ne pas être des travailleurs comme les autres ? », présidée par Christian Kert et rapportée par Jean-Patrick Gille, que nous avons d'ailleurs eu le plaisir d'auditionner.

Compte tenu du travail de fond réalisé par cette mission, il m'a semblé plus utile de concentrer notre réflexion sur les quatre sujets suivants :

- la réforme des annexes 8 et 10 relatives aux règles d'assurance-chômage pour les techniciens et les artistes ;

- les pistes d'évolution du cadre législatif en matière de contrat de travail pour les intermittents ;

- les suites données à l'enquête de la Cour des comptes sur la Caisse des congés payés du spectacle ;

- enfin, les enjeux autour de la convention collective de la production cinématographique.

Avant de rentrer dans le vif du sujet, je crois qu'il ne serait pas inutile de rappeler brièvement ce que désigne le régime de l'intermittence du spectacle.

Premier point : les intermittents du spectacle ne forment qu'une partie du monde du spectacle. On comptait en 2009 environ 316 000 emplois artistiques, dont 100 000 graphistes et designers, plus de 60 000 auteurs, artistes plasticiens et photographes, et environ 155 000 artistes et techniciens du spectacle, également appelés intermittents du spectacle. Les intermittents sont en majorité des hommes, d'un âge moyen de 39 ans, ce qui peut paraître étonnant alors que l'on pourrait s'attendre à une population très jeune. Une question spécifique aux femmes a été soulevée puisque jusqu'à maintenant elles ne bénéficiaient d'aucune couverture pendant la période légale de congé de maternité. Leur situation semble toutefois être un peu mieux prise en compte puisqu'une circulaire a été publiée en avril dernier pour préciser les modalités de définition de la période prise en compte pour le calcul de l'indemnisation. Des progrès sont toutefois encore attendus.

Deuxième point : l'intermittence n'est ni un statut ni une profession. Personne n'est, en droit, intermittent du spectacle, mais technicien du son, éclairagiste, acteur ou musicien. Les intermittents sont des salariés des entreprises de spectacle dont l'activité est caractérisée par la succession, voire la simultanéité, des contrats de travail à durée déterminée appelés « CDD d'usage », alternant ainsi périodes travaillées et non travaillées. « L'intermittence » caractérise un régime d'indemnisation du chômage prenant en compte une situation particulière d'emploi autorisée par la loi.

Troisième point : le monde de l'intermittence du spectacle regroupe des réalités économiques et sociales très diverses. Parmi les 108 000 intermittents indemnisés par Pôle emploi, les deux tiers sont des artistes, un tiers sont des techniciens.

Quatrième point : le marché du travail des intermittents croît de manière déséquilibrée depuis 20 ans. Pierre-Michel Menger, professeur au collège de France, donne des chiffres saisissants : entre 1986 et 2007, le volume des heures travaillées a été multiplié par 2,7, mais dans le même temps les effectifs d'intermittents ont été multipliés par 3,7 et le nombre de contrats de travail par 12 ! La conséquence de cette attractivité est un véritable morcellement de la durée moyenne des contrats. Elle est passée, entre 1986 et aujourd'hui, de 17 à 3 jours pour les artistes, et de 26 à 6 jours pour les techniciens.

Cinquième point : ce marché du travail atypique et dérégulé est un exemple avancé de flexisécurité. Le propre des métiers du spectacle est d'être basé sur une logique de projet, par définition à durée limitée. La flexibilité est donc inhérente au monde du spectacle. Mais cette bonne « flexibilité fonctionnelle » s'est parfois pervertie en « flexibilité contractuelle » abusive à cause des facilités offertes par le CDD d'usage. Défions-nous des images d'Épinal : le monde du travail des intermittents du spectacle est dur, avec des contrats fragmentés, qui s'arrêtent souvent du jour au lendemain, et qui sont parfois signés en cours de route, voire après coup. Cette fragmentation des contrats de travail s'accompagne d'une « miniaturisation » des structures d'employeurs, et d'une explosion du nombre d'associations. Face à cette flexibilité très forte du marché du travail, le régime d'assurance chômage apparaît comme un « matelas de sécurité » indispensable pour compenser la précarisation croissante de ce secteur.

J'en viens justement à notre premier sujet de réflexion, la réforme des règles d'indemnisation du chômage des annexes 8 et 10.

Depuis les années 1960, des règles spécifiques ont été reconnues aux techniciens et aux artistes, compte tenu du caractère par nature instable de leurs activités professionnelles. Il semblerait que le système français soit unique en Europe, et nous avons d'ailleurs demandé à ce sujet au service de législation comparée du Sénat une étude qui nous sera remise prochainement. Des annexes au règlement général de l'assurance chômage existent déjà pour adapter les règles aux intérimaires, qui sont l'objet de l'annexe 4. Mais les dérogations posées par les annexes 8 et 10 s'éloignent davantage encore du règlement général, au point même de quasiment s'autonomiser.

Ces règles, issues de la convention d'assurance chômage du 19 février 2009, sont complexes, trop complexes mêmes, nous y reviendrons. À ce stade, il convient de retenir que :

- le taux de cotisation à l'assurance-chômage de l'intermittence s'élève à 10,8 %, soit deux fois le taux du régime général. Une première tranche de 5,4 % contribue au régime général, tandis que la seconde alimente les droits spécifiques des annexes 8 et 10 ;

- la période de référence est de 507 heures sur 10 mois pour les techniciens et 10 mois et demi pour les artistes qui souhaitent entrer ou rester dans le régime des annexes 8 et 10 ;

- la durée d'indemnisation est en revanche plus généreuse pour les intermittents du spectacle, 243 jours quoi qu'il arrive (soit 8 mois) ;

- le mode de calcul de l'allocation est très complexe et repose à la fois sur la rémunération de l'intermittent, le nombre d'heures travaillées et le SMIC. (La formule de calcul va vous être distribuée afin que vous puissiez apprécier cette complexité). L'allocation ne peut être inférieure à 31,36 euros par jour pour les intermittents. En 2011, l'indemnisation moyenne des intermittents du spectacle était de 1 805 euros par mois, contre 1 123 euros pour l'ensemble des allocataires de l'assurance-chômage.

Je rappellerai quelques chiffres. En 2011, un peu plus de 108 000 allocataires ont bénéficié au moins d'une journée d'allocations, pour un montant annuel de 1,270 milliard d'euros, à comparer à des cotisations encaissées s'élevant à seulement 246 millions. Conséquence : le déséquilibre du régime a atteint un milliard d'euros pour ce seul exercice. La Cour a voulu frapper les esprits en affirmant que les intermittents, qui représentent 3 % des allocataires, étaient à l'origine du tiers du déficit l'assurance chômage en 2010.

Que doit-on penser de cette affirmation ?

Tout d'abord, il est préférable de parler de déséquilibre du régime des intermittents plutôt que de déficit, car la logique même de l'assurance-chômage est de mutualiser les cotisations dans une « caisse unique » pour ainsi dire. Ce déséquilibre est :

1°) globalement stable depuis 2002 ;

2°) naturel, compte tenu des conditions d'emploi particulières des intermittents.

Toutefois, ce déséquilibre permanent du régime risque de fragiliser à terme l'équilibre financier du régime d'assurance chômage dans son ensemble, dont les recettes totales se sont élevées à 31,8 milliards d'euros en 2011. Le déficit a atteint cette année-là 1,5 milliard, et il est estimé à 2,6 milliards en 2012 et 5 milliards en 2013, ce qui devrait porter la dette de l'assurance à plus de 18 milliards d'euros d'ici la fin de l'année. C'est donc in fine le régime général de l'Assurance chômage qui supporte le déséquilibre financier du régime des intermittents.

Tout le monde s'accorde sur la nécessité de contenir les déséquilibres de l'assurance chômage et de les rendre soutenables.

Le rapport Gille a apporté une précision capitale afin d'éclairer le débat public : la suppression des annexes 8 et 10 et l'application des règles du régime général aux intermittents entraînerait, à comportements inchangés, une économie annuelle de « seulement » 320 millions d'euros. Cela signifie que le solde entre les cotisations et les prestations demeurerait négatif, de l'ordre 700 millions d'euros. En outre, compte tenu des nouvelles recettes attendues sur les contrats courts, issues de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et évaluées à 80 millions d'euros pour le secteur du spectacle, ce déséquilibre devrait avoisiner 240 millions d'euros dès l'année prochaine. C'est donc ce surcoût de 240 millions d'euros qu'il faut garder à l'esprit.

Dans l'optique de la prochaine négociation entre partenaires sociaux de la convention assurance chômage et des annexes 8 et 10, nous avons pu identifier dix pistes de réflexion. Elles tiennent compte du caractère systémique du régime des intermittents.

Bien entendu, nous ne souhaitons pas empiéter sur les prérogatives des partenaires sociaux, mais il ne me semble pas illégitime que la représentation nationale donne des orientations aux partenaires sociaux, d'autant qu'il revient in fine au Ministère du travail de donner son agrément ou non à l'accord conclu entre eux.

La philosophie de notre approche est simple :

1°) il faut conserver les annexes 8 et 10 : elles sont essentielles pour le secteur culturel ;

2°) il convient néanmoins de leur apporter des aménagements pour rendre soutenable le déséquilibre financier du régime et résorber, autant que possible, le surcoût de 240 millions d'euros.

Première piste de réflexion : il faut appliquer un « choc de simplification » aux annexes 8 et 10. La complexité des règles actuelles est si redoutable que les réponses varient entre différentes agences de Pôle emploi en France, voire dans une même région ou à Paris intra-muros. Des pratiques abusives sont constatées et les dossiers d'intermittents sont bloqués sont aucune explication. La coordination des intermittents précaires d'Ile-de-France a été ainsi obligée de rédiger un guide méthodologique. Il est nécessaire que le prochain rapport du conseil d'administration de l'Unédic, présenté fin 2013, traite spécifiquement des annexes 8 et 10 pour alimenter la réflexion des partenaires sociaux.

Deuxième piste de réflexion : rétablir la « date anniversaire », c'est-à-dire porter la période de référence à un an tout en ouvrant une période systématique d'un an d'allocations. Il s'agit là d'une revendication forte des syndicats de salariés, qui souhaitent ainsi gagner en visibilité et en sérénité.

Troisième piste : relever le plafond, voire déplafonner, l'assiette des cotisations d'assurance chômage. Doubler le plafond, aujourd'hui fixé à 12 344 euros bruts par mois, rapporterait peu de nouvelles recettes (7 millions d'euros en année pleine selon l'Unédic). Mais cette mesure constituerait un signal politique indispensable à l'égard de la majorité des intermittents, qui souhaitent un effort plus important des plus gros cachets.

Quatrième piste : instituer un plafonnement du cumul mensuel des revenus d'activité et des allocations chômage. Si le plafonnement était fixé à 3 086 euros bruts par mois - soit le plafond mensuel de la sécurité sociale, l'Unédic enregistrait une économie de 103 millions par an, à comportements inchangés.

Cinquième piste : réfléchir à la possibilité d'augmenter raisonnablement le nombre d'heures de la période de référence et/ou de baisser la durée des prestations. J'ai bien conscience qu'il s'agit d'une sorte de tabou, de non-dit, de la réflexion. Mais est-il juste que les mêmes règles s'appliquent pour un artiste du spectacle vivant en province qui peine à joindre les deux bouts, et un technicien du son travaillant dans des grandes sociétés de production audiovisuelle ? Je serais, à titre personnel, favorable à un relèvement limité de la durée de la période travaillée de référence, par exemple 650 ou 700 heures par an, pour certains intermittents. Pourquoi ce seuil ? Parce que la durée légale du travail en France est fixée à 1 607 heures par an, et qu'il me semblerait logique de permettre à un intermittent de partager son temps, à peu près à part égale sur l'année, entre une période d'activité professionnelle et une période d'inactivité, pendant laquelle il peut librement exercer et affiner ses compétences.

Sixième piste : permettre à tous les intermittents, techniciens comme artistes, de donner jusqu'à 90 heures de cours par an contre 55 aujourd'hui, quels que soient leurs âges et la nature de leurs contrats de travail. Cette réforme s'inscrit dans la logique de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République qui a mis l'accent sur l'éducation artistique et culturelle. En outre, la liste des « établissements d'enseignement dûment agréés » doit être consolidée, actualisée et accessible à l'ensemble des agences Pôle emploi pour éviter toute difficulté dans le traitement des dossiers.

Septième piste : simplifier le mécanisme de recours à l'allocation de fin de droit (AFD), afin de faire jouer plus efficacement la solidarité nationale à l'égard des intermittents les plus fragiles. Aujourd'hui, quand un intermittent ne dispose pas des 507 heures sur sa période de référence, des règles complexes doivent être suivies pour savoir s'il peut bénéficier, par ordre de priorité, de l'allocation classique, de l'allocation de professionnalisation et de solidarité (APS), de l'allocation de retour à l'emploi minimale de 122 jours, de l'allocation spécifique de solidarité ou enfin, de l'AFD. Ces règles sont trop complexes et ne protègent pas assez les intermittents qui en ont le plus besoin. Les sommes en jeu sont modestes et en forte diminution, et ne grèvent pas le budget de l'État (en 2010, le fonds de solidarité et de professionnalisation, qui finance notamment l'AFD, ne disposait que de 9,3 millions d'euros pour 9 000 personnes).

Huitième piste : dans le cadre de la prochaine réforme sur les retraites, mener une réflexion sur le régime de base dont bénéficient les intermittents du spectacle.

Neuvième piste : obliger l'État et ses établissements publics à un devoir d'exemplarité pour lutter contre les CDD d'usage courts. Cela doit passer par des clauses spécifiques dans les labels délivrés par le ministère de la culture aux structures de spectacle vivant et dans les appels d'offre, et par un renforcement des contrats conclus entre l'État et les centres dramatiques nationaux, comme le propose le rapport de Jean-Patrick Gille.

Dixième piste : étudier l'opportunité d'instaurer des cotisations d'assurance chômage employeur en fonction du taux de recours au CDD. Aujourd'hui, une entreprise qui utilise massivement des salariés en CDD d'usage de moins d'un mois sera traitée de la même manière qu'une entreprise qui n'y recourt qu'à la marge, ce qui n'est pas normal vous en conviendrez.

Abordons maintenant le deuxième thème de notre réflexion, les pistes d'évolution du cadre législatif en matière de contrat de travail pour les intermittents. Trois pistes se dégagent : nous devrons les explorer à la rentrée. Très brièvement, en voici un résumé :

1°) inviter les partenaires sociaux à ouvrir une négociation interprofessionnelle nationale et des négociations de branche sur les règles du CDD d'usage afin de mieux protéger les droits des salariés et tirer les conséquences de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

2°) expérimenter la conclusion de contrat à durée indéterminée (CDI) intermittents dans le secteur du spectacle, ce qui ferait sortir les intéressés du régime des intermittents en leur offrant un cadre stable d'emploi.

3°) lutter contre la « permittence », c'est-à-dire les CDD d'usage de très longue durée avec un même employeur. Il s'agirait tout d'abord de distinguer la « permittence subie » de la « permittence choisie ». Puis d'inciter les partenaires sociaux à fixer dans la branche de l'audiovisuel un seuil au-delà duquel l'employeur doit proposer au salarié en CDD d'usage un CDI. À défaut d'accord entre les partenaires sociaux, il serait utile de fixer dans le code du travail un dispositif de requalification automatique en CDI des CDD d'usage qui dépassent un certain seuil avec un même employeur (par exemple 900 heures par an, soit plus de 6 mois de travail).

Je voudrais maintenant vous rappeler brièvement les enjeux autour de la Caisse des congés payés du spectacle. Cette caisse est une association d'employeurs, chargée de collecter et redistribuer les indemnités de congés payés aux intermittents des métiers des spectacles.

La Cour des comptes, vous le savez, a sévèrement jugé, dans son rapport public de 2013, la gestion de cette caisse :

1°) ses missions sont mal remplies. En effet, les délais de versement sont trop longs : en 2012, une indemnité sur dix n'est pas payée au bout d'un an. En outre, le taux de non-paiement définitif, cinq ans après l'acquisition des droits à congés, est également inquiétant, puisqu'il a atteint 6,5 % l'an dernier ;

2°) la caisse ne verse pas les charges sociales qui sont obligatoires dans le régime de droit commun, comme le versement transport et les cotisations à l'AGS (assurance garantie des salaires) ;

3°) ses charges de structure sont trop élevées, variant entre 3,5 et 3,9 % des cotisations reçues entre 2006 et 2011, en raison notamment d'une augmentation salariale injustifiée ;

Après moult rapports, le Gouvernement a décidé le 12 novembre 2009 de transférer la gestion de la caisse à Audiens avant le 1er avril 2013.

Aujourd'hui, force est de constater que les délais ne sont pas tenus. Au terme d'un interminable feuilleton administratif, les choses évoluent dans le bon sens mais lentement.

D'où notre souhait de voir accéléré le transfert de gestion de la caisse au groupe Audiens. Dans cette optique, le groupe de travail envisage de se rendre à la Caisse à la rentrée, afin d'y rencontrer le nouveau conseil d'administration qui sera reconstitué le 24 juillet prochain, ainsi que le nouveau président devant être élu en septembre. Ce dernier aura pour mission de modifier les statuts de la Caisse afin de rendre possible le transfert à Audiens.

Enfin, le dernier sujet de réflexion de notre groupe de travail a trait au débat intense qui secoue le monde du cinéma autour de la convention collective signée le 19 janvier 2012 par une majorité de syndicats dont la CGT, et l'Association des producteurs indépendants, l'API, seule organisation signataire côté employeurs, qui regroupe les quatre grands groupes d'exploitation de salles de cinéma et de distribution en France (Gaumont, Pathé, UGC, MK2), produisant 5 % des films.

Vous n'ignorez pas que le projet du Gouvernement d'étendre cette convention à l'ensemble des entreprises du secteur, a suscité la fronde de tous les autres syndicats d'employeurs qui représentent 95 % de la production cinématographique et 100 % des films publicitaires.

Ces différentes structures estiment que cette extension entraînerait la disparition de 60 à 70 films à petit budget par an (sur un total de 209 films en 2012). Elles ont donc conclu de leur côté, le 22 janvier dernier, un projet alternatif de convention collective avec la CFDT.

Une mission de médiation sur la négociation conventionnelle dans la production cinématographique a été confiée le 2 avril par les ministres du travail et de la culture à M. Raphaël Hadas-Lebel, avant l'extension de la convention initialement prévue au 1er juillet.

Le directeur général du travail a signé, lundi dernier, l'arrêté d'extension de la convention collective du 19 janvier 2012, avec une entrée en vigueur différée au 1er octobre 2013. Les partenaires sociaux ont jusqu'à cette date pour négocier le cadre qui s'appliquera aux films à l'économie fragile.

Voilà le fruit des premières réflexions du groupe de travail. Nous pourrons développer ces pistes de travail à la rentrée à l'occasion d'une table ronde et dans le cadre des débats sur le projet de loi d'orientation relatif à la création artistique.

Je vous remercie pour cette présentation particulièrement riche. Je rappelle que M. Leleux avait signalé les difficultés liées à la convention collective du cinéma. Nous avons d'ailleurs reçu depuis des plaidoyers pour et contre.

Je vous remercie pour ce travail sur un sujet très difficile et délicat. Vous avez mis en évidence la stabilité du déséquilibre et je considère qu'il s'agit d'un élément très positif car il signifie que l'on peut raisonnablement réfléchir aux solutions pour y remédier.

Vous avez pointé une différence entre artistes et techniciens. Je souscris à cette analyse car, comme les enseignants ont besoin de temps pour préparer leurs cours, les artistes ont besoin de temps pour apprendre, répéter, se préparer. Il n'est pas choquant de réfléchir à une augmentation du nombre d'heures nécessaires pour bénéficier du régime de l'intermittence, notamment si la période de référence est rallongée.

Enfin le sujet des retraites des intermittents est un dossier important et nous aurons l'occasion d'en débattre à la rentrée.

Je constate que plus l'on creuse, plus l'on prend conscience de la complexité de la question des intermittents. Je m'inquiète des chances de voir le poids de ce régime diminuer et considère qu'il convient de se demander s'il est inéluctable de le conserver, ou s'il peut être remplacé par un autre système équivalent. Il serait utile de pouvoir disposer d'une note reprenant les réflexions de Mme Blondin, afin de pouvoir s'approprier ces sujets très techniques et contribuer aux tra vaux de notre commission.

Vous recevrez cette note mais je vous rappelle qu'à ce stade il s'agit uniquement de pistes de réflexion. Cette transmission est donc à prendre en compte avec toutes les précautions nécessaires.

Merci de nous avoir éclairés sur la complexité de ce sujet et sur les évolutions possibles. Il serait difficile de me prononcer sur les pistes de réflexion que vous avez présentées car la question mérite une étude approfondie. Je m'interroge sur l'articulation avec le régime général et constate une difficulté de taille puisque l'équilibre dépend de la création d'emplois.

À l'occasion de l'examen du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes, La délégation aux droits des femmes pourra aborder plus précisément la question des intermittentes et le sujet des congés de maternité.

Je confirme qu'il s'agit d'un travail en cours et non de recommandations définitives. Il me semblait essentiel de faire un point d'étape en raison de la complexité du sujet et de l'importance des enjeux pour le secteur culturel.

Mon objectif de départ n'était pas de tout remettre en cause, mais de travailler dans un cadre contraint par les futures négociations. Je suis tout à fait d'accord pour aborder de façon plus approfondie la question des femmes.

Avant de débuter les travaux du groupe, je pensais que le déséquilibre était croissant, et j'ai été surprise de constater qu'il était stable depuis 2002. En revanche le nombre d'intermittents a été fluctuant.

Je dois ajouter que Pôle emploi, né de la fusion entre l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et les Assedic, a dû gérer de lourdes restructurations internes, ayant perturbé la gestion des dossiers. Il a fallu former les conseillers sur les emplois spécifiques. L'organisation du contrôle des dossiers d'intermittents est poussée puisque employeur et salarié doivent tous deux envoyer une déclaration des heures travaillées. Or le moindre décalage entre ces informations bloque les dossiers des intermittents qui ne reçoivent aucune justification leur permettant de rectifier les éléments non concordants. Ils doivent alors réitérer leurs appels avant de tomber sur un conseiller capable de répondre à leurs questions, nécessairement techniques. Des progrès sont encore nécessaires dans le traitement des dossiers, malgré les récents efforts de Pôle emploi en la matière.

Nous poursuivrons nos débats à la rentrée et il sera utile d'entendre les intermittents en Avignon où la question des négociations sera abordée. Je dois dire qu'à la lecture des positions des différents syndicats, telles que celle du syndicat des musiques actuelles reçue hier, je constate que nos pistes de réflexion rejoignent les propositions qui circulent aujourd'hui. Notre objectif et de poursuivre le travail pour apporter une touche sénatoriale sur des sujets bien précis qui n'ont pas nécessairement été approfondis par la mission d'information commune de l'Assemblée nationale.

Il s'agit là d'un travail conséquent. Nous le poursuivrons avec la commission des affaires sociales qui va s'en emparer de façon plus forte dès la rentrée compte tenu de l'agenda parlementaire. Il appartiendra à notre commission de montrer que l'intermittence joue un rôle dans la création et la diffusion de la culture.

Certains n'étaient guère optimistes quant aux chances de parvenir à un accord sur le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche. Nous sommes pourtant sur le point d'examiner le texte proposé par la commission mixte paritaire, qui se trouve être très proche de celui adopté par le Sénat en séance publique, ce qui constitue une vraie reconnaissance de notre travail.

Les amendements déposés par le Gouvernement sont des amendements de coordination sur lesquels je vous propose d'émettre des avis favorables.

Même si ces modifications ne touchent pas au fond, il n'est jamais de très bonne pratique que le Gouvernement dépose des amendements sur un texte élaboré par une commission mixte paritaire.

Le premier amendement introduit dans le texte les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ÉSPÉ) créées par le projet de loi relatif à la refondation de l'école.

J'ai été la première à m'émouvoir de l'initiative du Gouvernement, mais ces amendements de coordination ont été rendus nécessaires, notamment en raison du chassé-croisé effectué par ce texte avec le projet de loi relatif à l'école, sur fond de ce mille-feuilles législatif qui nous accable.