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Les interventions de Sébastien Meurant sur ce dossier
6 amendements trouvés
20/03/2018 — Amendement N° 45 6ème rectif. au texte N° 20172018-351 - Après l'article 24 (Retiré)
M. Henri Leroy, Mmes Micouleau, Puissat, Gruny, M. Paccaud, Mme Berthet, MM. Meurant, Piednoir, Vial, Courtial, Grosd...
Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « d’aide sociale », sont insérés les mots : « ou pour l’attribution d’un logement locatif social ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’utiliser une des marges de manœuvre mentionnées a...
20/03/2018 — Amendement N° 44 6ème rectif. au texte N° 20172018-351 - Après l'article 24 (Retiré)
M. Henri Leroy, Mmes Micouleau, Puissat, Gruny, M. Paccaud, Mme Berthet, MM. Meurant, Piednoir, Vial, Courtial, Grosd...
Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 441-2-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’ensemble des personnes précitées doit veiller à l’authenticité des pièces produites dans le cadre d’une demande. À cette fin, elles disposen...
20/03/2018 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 20172018-351 - Article 13 (Adopté)
Mme Delmont-Koropoulis, MM. Raison, Perrin, Wattebled, Longeot, Mme Deromedi, MM. Meurant, Henno, Bascher, Mmes Gruny...
Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : ne devant en aucun cas avoir pour fin la détermination des choix thérapeutiques et médicaux et la sélection des risques Exposé sommaire : L'encadrement de la protection des données de santé souffrait jusqu'ici d’un relatif vide juridique, en cela que les données de santé n’avaient pas été définie...
08/03/2018 — Amendement N° COM-13 au texte N° 20172018-296 - Article 2 (Satisfait)
MM. Henri Leroy, Paccaud, Dallier, Mme Eustache-Brinio, MM. Chaize, Lefèvre, Grosdidier, Meurant, Danesi, Vaspart
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le premier alinéa du II de l’article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé : « Le mandat des membres de la commission est de cinq ans ; il n’est pas renouvelable. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour obj...
08/03/2018 — Amendement N° COM-12 au texte N° 20172018-296 - Article 14 bis (Adopté)
MM. Henri Leroy, Paccaud, Dallier, Mme Eustache-Brinio, MM. Chaize, Lefèvre, Grosdidier, Meurant
Alinéa 2 Remplacer le mot : quinze par le mot : seize Exposé sommaire : Le règlement (UE) 2016/679 fixe à seize ans l’âge à partir duquel un mineur peut consentir seul à un traitement des données qui le concernent dans le cadre des services de la société de l’information. Si le règlement laisse aux Etats la possibilité d’une dérogation, i...
08/03/2018 — Amendement N° COM-11 au texte N° 20172018-296 - Article 14 A (Adopté)
MM. Henri Leroy, Paccaud, Dallier, Mme Eustache-Brinio, MM. Chaize, Lefèvre, Grosdidier, Meurant
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le règlement (UE) 2016/679 fixe à seize ans l’âge à partir duquel un mineur peut consentir seul à un traitement des données qui le concernent dans le cadre des services de la société de l’information. Si le règlement laisse aux Etats la possibilité d’une dérogation, il ne semble pas pertinent d’y recou...
