Questions écrites de Serge Mathieu

Gouvernance de l'assurance maladie

M. Serge Mathieu partageant les perspectives de son action ministérielle, souligne auprès de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées l'intérêt et l'importance de la définition d'une meilleure gouvernance de l'assurance maladie, aujourd'hui confuse et diluée entre de multiples décideurs, comme l'a constaté le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Cet ...

Création d'une taxe annuelle de résidence

M. Serge Mathieu partageant les préoccupations des maires de France à l'égard des coûts du stationnement des personnes dont l'habitat est constitué à titre principal d'une résidence mobile (les gens du voyage) demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales s'il envisage de reprendre la proposition discutée en commission des finances de l'Assemblée na...

Crise de l'industrie textile

M. Serge Mathieu soulignant auprès de Mme la ministre déléguée à l'industrie la gravité de la crise qui frappe l'industrie textile, lui demande la nature, les perspectives et les échéances des travaux de la commission qu'elle avait annoncée le 15 janvier 2004. Cette commission devait notamment apprécier l'intérêt et l'importance de la mise à disposition de fonds structurels européens.

Publication des textes réorganisant l'action de l'Etat en mer

M. Serge Mathieu demande à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer les perspectives de publication des textes réorganisant l'action de l'Etat en mer, sous l'autorité des préfets maritimes, devant être publiés en décembre 2003, afin d'améliorer la réponse de l'Etat aux situations de crises inspirant de la catastrophe écologique du Prestige, intervenue en 2002.

Evolution des relations entre la France et la Chine

M. Serge Mathieu souligne auprès de M. le ministre des affaires étrangères l'importance du 40e anniversaire de la reconnaissance, de jure, par la France, sous l'autorité du général de Gaulle, de la Chine. Il souligne, qu'en 1954, à la conférence de Berlin, son prédécesseur, Georges Bidault avait demandé que la Chine soit invitée à la conférence de Genève qui suivit, à laquelle elle participa e...

Parité hommes-femmes : création d'un label égalité pour les entreprises

M. Serge Mathieu souligne, auprès de Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle, l'intérêt des nouvelles mesures qu'elle a annoncées le 29 octobre 2003, en conseil des ministres à l'égard de la parité hommes-femmes. Il lui demande l'état actuel de concrétisation de ces mesures et notamment celle tendant à la création d'un label égalité pour les entreprises.

Surcoût pour la sécurité sociale de traitements contre le cholestérol non justifiés

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le rapport d'un médecin-conseil national de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) qui a constaté que, dans 66 % des cas, les traitements contre le cholestérol, non dénués d'effets secondaires, étaient démarrés sans validation biologique (mesure du LDL cholestérol) et sans...

Implication de la décision de la CNAV concernant la CSG

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité l'analyse qui est faite par la décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) considérant que, lorsque les frais médicaux sont pris en charge par un organisme étranger, les retraités de la CNAV peuvent désormais demander à être exonérés de la contribution sociale généralisée (CSG) et ...

Discrimination dans l'accès au logement social

M. Serge Mathieu souligne auprès de M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine l'intérêt de l'étude récemment réalisée par la Fondation pour la vie associative (Fonda) de la région Rhône-Alpes, consacrée à « la discrimination dans l'accès au logement social ». Cette étude a mis en valeur une discrimination complexe, qui ne se traduit pas par un simple refus d'attribution, mai...

Cumul emploi-retraite

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la mise en oeuvre des nouvelles dispositions prévues par la récente loi réformant les retraites n° 2003-775 du 21 août 2003. C'est ainsi qu'un organisme de retraite, complémentaire (peut-être y en a-t-il d'autres...) semble ignorer la modification de la réglementation concernant le ...

Nouveau dispositif d'organisation des concours

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire les perspectives de son action ministérielle tendant, comme l'ont proposé les maires de France, à faciliter les recrutements, notamment par la mise en place d'un nouveau dispositif d'organisation des concours, unifié et coordonné, qui serait plus efficace et aussi mieux ...

Amélioration des recrutements et de la gestion des carrières dans la fonction publique territoriale

M. Serge Mathieu, partageant les préoccupations des maires de France, demande à M. le ministre délégué aux libertés locales les perspectives de son action à améliorer les recrutements et la gestion des carrières dans la fonction publique territoriale, notamment par la reconnaissance des acquis de l'expérience par des procédures fiables de validation.

Prise en charge par l'Etat des droits de reprographie des écoles primaires

M. Serge Mathieu souligne auprès de M. le ministre délégué aux libertés locales l'intérêt et l'importance qui s'attachent à un règlement définitif de la prise en charge par l'Etat des droits de reprographie des écoles primaires, afin de garantir l'équité entre les communes, les départements et les régions. Conformément aux engagements qu'il a pris, devant le Sénat, lors du débat sur le projet ...

Mise en place d'une instance nationale des employeurs territoriaux

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de la proposition des maires de France tendant à la mise en place d'une instance nationale des employeurs territoriaux, susceptible d'être consultée, notamment avant toute décision salariale, dans le cadre de la modernisation de la...

Résultat du référendum dans les deux îles des Antilles, Saint-Barthélémy et Saint-Martin

M. Serge Mathieu demande à Mme la ministre de l'outre-mer comment s'analyse le résultat du référendum dans les deux îles des Antilles, Saint-Barthelémy et Saint-Martin. En effet, ces deux îles, contrairement à la Martinique et à la Guadeloupe, ont approuvé, massivement, l'évolution statutaire qui leur était proposée. De nombreux analystes n'ont pas manqué de souligner que ce résultat, au-delà ...

Etat des régions dans la société de l'information

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire les perspectives de son action ministérielle relative à l'étude sur l'état des régions dans la société de l'information, qui lui a été remise par la DATAR, à sa demande, le 19 juin 2003 (La Lettre du Gouvernement - n° 145 - 03/07/2003).

Publication des deux derniers décrets relatifs au titre IV de la loi n° 2002-303 et aux aléas thérapeutiques

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées les perspectives de publication des deux derniers décrets relatifs au titre IV de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, concernant l'indemnisation des victimes du vaccin anti-hépatite B et les aléas thérapeutiques, prévue avant la fin de l'année.

Contrôle des dépenses d'indemnités journalières maladie

M. Serge Mathieu souligne, auprès de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées l'intérêt du récent rapport de l'IGAS qui vient de lui être remis, concernant l'augmentation des dépenses d'indemnités journalières maladie. Entre 1997 et 2002, les dépenses d'indemnités journalières maladie ont augmenté de 46 %, entraînant une dépense pour l'assurance maladie de 5,1 mil...

Création de zones d'observation régionales des ruchers

M. Serge Mathieu confirme auprès de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales l'intérêt et l'importance qui s'attachent à l'observation des effets des pesticides tels le Gaucho ou le Régent, notamment sur les abeilles. Dans la perspective de l'annonce faite le 21 janvier 2003 de compléter l'étude multifactorielle par la création de zones d'observat...

Accompagnement des restructurations

M. Serge Mathieu partageant les perspectives de son action ministérielle notamment par la création, le 18 janvier 2003 d'une mission interministérielle sur les mututations économiques demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité l'état actuel de l'accompagnement des restructurations, par la mobilisation des entreprises et des secteurs qui embauchent en cas de ...