Questions de Serge Mathieu

Bilan du fonctionnement du Fonds national pour le développement de l'internat scolaire public

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche si la représentation nationale peut bénéficier d'un bilan relatif au fonctionnement du fonds national pour le développement de l'internat scolaire public créé en 2002 et devant permettre à son ministère et à d'autres ministères de participer, pour partie, avec les collectivités lo...

Dérive dans la délivrance des cartes d'identité

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales la nature, les perspectives et les échéances de « la réflexion afin d'étudier les modalités susceptibles de remédier à la dérive constatée » s'agissant de la délivrance des cartes nationales d'identité. Il faut constater que les déclarations pour perte ou vol sont passées de 1 % en 1996 ...

Meilleure reconnaissance des diplômes obtenus dans l'enseignement supérieur privé

M. Serge Mathieu partageant les perspectives de son action ministérielle, notamment à l'égard de la prochaine rentrée universitaire, en novembre 2004, demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche après la création, en décembre 2003, du Comité national de l'enseignement supérieur privé, les propositions élaborées notamment quant à l'analyse d...

Mise en oeuvre du plan « Aléas climatiques extrêmes-énergie »

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie l'état actuel de mise en oeuvre du plan « Aléas climatiques extrêmes-énergie », présenté le 28 novembre 2003, tendant à prévenir les variations climatiques. (La lettre du Gouvernement - n° 154 - 18 décembre 2003). Il lui demande l'état actuel des études tendant à adapter la maintenance des ...

Attribution de l'indemnité de fonction à l'ensemble des policiers municipaux et ruraux

M. Serge Mathieu souligne, auprès de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales l'intérêt de la proposition de l'association des policiers municipaux responsables de services, tendant à l'attribution obligatoire de l'indemnité de fonction pour l'ensembles des policiers municipaux et ruraux, quels que soient leurs grades et l'intégration de cette indemnité ...

Propositions du groupe de travail « Label et transparence »

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre délégué au tourisme la nature, les perspectives et les échéances des réflexions et des propositions du groupe de travail « Label et transparence », mis en place, le jeudi 5 février 2004, sous la présidence du directeur du tourisme afin de définir « dans les trois mois », le cahier des charges du label, les agréments, certifications ou audits nécessaire...

Soutien à la commission européenne pour l'établissement d'un régime de sanctions pénales pour pollution accidentelle ou délibérée

M. Serge Mathieu demande à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer l'état actuel et les perspectives de l'action gouvernementale, annoncée en novembre 2003, selon laquelle la France oriente et soutient la proposition de la Commission européenne pour l'établissement d'un régime de sanctions pénales pour pollution accidentelle ou délibérée. Elle avait notamment transmis à la Commissio...

Réorganisation de l'administration des routes

M. Serge Mathieu partageant les perspectives de son action ministérielle demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer l'état actuel des réformes de structure de son ministère, qu'il avait annoncées, le 18 novembre 2003, au Sénat. Il s'agissait notamment de réorganiser l'administration des routes en décentralisant les routes ...

Politique familiale

M. Serge Mathieu soulignant l'intérêt d'un récent avis du conseil économique et social (CES) prônant une action volontariste à l'égard de la natalité afin d'assurer le renouvellement des générations d'ici à 2040 par une politique dynamique de soutien aux familles demande à Mme la ministre de la famille et de l'enfance les perspectives de son action ministérielle, à l'égard des familles aux rev...

Décrets d'application de la loi « littoral »

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer les perspectives de publication des décrets d'application de la loi « littoral » quant à la mise en oeuvre d'aménagements légers dans les espaces remarquables du littoral. Avec les aménagements légers, un décret devait aussi fixer la liste des communes et estuaires où s'appliqueront...

Publication des décrets d'application de la loi urbanisme et habitat sur la sécurité des ascenseurs

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'importance de la publication des décrets d'application de la loi urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003, sur la sécurité des ascenseurs. Ces décrets sont indispensables, tant pour assurer la sécurité des utilisateurs que permettre le fonctionnement des...

Réforme des finances locales

Partageant les perspectives de son action ministérielle mais aussi l'inquiétude et l'impatience des élus locaux, M. Serge Mathieu demande à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire l'état actuel de concrétisation des réformes des finances locales, conformément aux engagements qu'il a pris le 10 avril 2003 au Sénat, à l'invitation de son président. Il s'agissait notamment du ...

Conditions de renouvellement des licences de téléphone mobile

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les perspectives de son action ministérielle tendant à instituer un prélèvement progressif sur le chiffre d'affaires, à l'occasion du renouvellement des licences de téléphone mobile, concernant Orange, SFR et Bouygues Telecom. Ces trois licences de deuxième génération (GSM) arrivent à échéance fin mars 2006...

Commission sur le racisme et le négationnisme

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les perspectives d'actions relatives aux travaux de la commission sur le racisme et le négationnisme mise en place le 15 novembre 2001, au sein de l'université Jean Moulin - Lyon-III. Son prédécesseur lui avait indiqué, répondant à sa question écrite n° 5275 du 23 janvier 2003 (JO...

Rapport de la commission de réforme de la taxe professionnelle

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les perspectives et les échéances des travaux de la commission de réforme de la taxe professionnelle, mise en place en février 2004 et présidée par un conseiller d'Etat. Le rapport était attendu en juin-juillet, après que les membres de cette commission aient demandé des études complémentai...

Politique concertée de développement et d'installation de bâtiments avicoles

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent à conforter l'adaptation de la filière avicole dont la production est en train de se restructurer, avec la mise en place du plan de cession volontaire d'activité des producteurs de volailles. Les professionnels demandent l...

Application du contrat type dans la filière avicole

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent à conforter l'adaptation de la filière avicole dont la production est en train de se restructurer avec la mise en place du plan de cession volontaire d'activité des producteurs de volailles. Les professionnels demandent l'...

Renforcement de l'organisation et de la compétitivité de la filière avicole

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent à renforcer l'organisation et la compétitivité de la filière avicole. Les professionnels demandent notamment la mise en place d'une interprofession volailles de chair et la meilleure maîtrise de certaines charges : environ...

Clarification de l'étiquetage pour les importations de poulets

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent, pour l'aviculture, à déterminer une clarification de l'étiquetage notamment à l'égard des importations de poulets. Il conviendrait de s'assurer que les pays tiers, qui exportent vers l'Union européenne, respectent bien le...

Clarification de la nomenclature douanière pour les poulets

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent, à l'égard de l'aviculture, à déterminer un tarif douanier unique pour les poulets entiers et pour les poulets saumurés. Une clarification de la nomenclature douanière serait de nature à rétablir l'équité à l'égard des avi...