Questions de Serge Mathieu

Aides communautaires à la filière avicole

M. Serge Mathieu souligne auprès de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes l'intérêt et l'importance qui s'attachent au développement de la filière avicole. Il lui demande la suite qu'elle envisage de réserver, dans le cadre des négociations OMC, à la demande des professionnels concernés de mettre en place des accompagnements financiers communautaires : aide à la promotion, aides au...

Enregistrement audiovisuel des débats judiciaires

M. Serge Mathieu demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les perspectives de son action ministérielle faisant suite aux conclusions du groupe de travail, créé un an septembre 2003, à l'égard de l'enregistrement audiovisuel des débats judiciaires. Ce groupe de travail avait préconisé d'autoriser l'enregistrement et la diffusion des débats judiciaires aux seuls documentaires à ...

Procédure de secours mutuel entre la France et ses voisins européens pour mieux répondre aux besoins en électricité l'été

M. Serge Mathieu partageant les perspectives de son action ministérielle demande à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes l'état actuel de concrétisation du plan « Aléas climatiques extrêmes - énergie » présenté le 28 novembre 2003. (La Lettre du Gouvernement - n° 154, 18 décembre 2003). Il lui demande l'état actuel du développement des interconnexions entre la France et ses voisins...

Amélioration des outils de prévision de consommation d'électricité en vue de l'été 2004

M. Serge Mathieu partageant les perspectives de son action ministérielle, demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie l'état actuel de concrétisation du plan « aléas climatiques extrêmes-énergie », présenté le 28 novembre 2003, tendant à prévenir les variations climatiques et mieux gérer les périodes de forte chaleur ou de grand froid (La Lettre du G...

Mise en place des « points infos famille »

M. Serge Mathieu se référant à l'annonce qu'il a faite le 29 avril 2003, demande à M. le ministre délégué à la famille l'état actuel de mise en place des « points infos famille », devant mettre une information centralisée et actualisée à la disposition des familles, afin de les orienter vers les services les plus à même de répondre à leurs attentes. Ces structures devaient être labellisées par...

Etudes scientifiques contradictoires sur la téléphonie mobile

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le caractère contradictoire des études scientifiques menées depuis plusieurs années sur la téléphonie mobile. Les opérateurs s'appuient sur les conclusions du rapport Zmirou (2001) alors que d'autres scientifiques font, au contraire, apparaître les effets particulièrement nocifs des téléphones po...

Agence européenne de sécurité maritime

M. Serge Mathieu partageant les perspectives de son action ministérielle demande à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer l'état actuel de mise en oeuvre de l'Agence européenne de sécurité maritime, dont la création a été annoncée en novembre 2003. Il avait alors été précisé qu'elle serait présidée par un Français.

Revitalisation des bassins d'emploi

M. Serge Mathieu s'inspirant des perspectives de son action ministérielle notamment par la création, le 18 janvier 2003 d'une mission interministérielle sur les mutations économiques demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité l'état actuel de la revitalisation des bassins d'emploi par la création de plates-formes de conversion, de réorientation des aides pub...

Maintien du financement de la dotation d'intercommunalité au sein de la DGF des communes

M. Serge Mathieu soulignant l'intérêt des propositions du comité des finances locales (28 avril 2004) demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à conserver le financement de la dotation d'intercommunalité au sein de la DGF des communes. Le comité des finances locales a aussi proposé de...

Notion de potentiel financier d'une commune

M. Serge Mathieu s'inspirant des propositions du comité des finances locales (28 avril 2004) demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les perspectives de son action ministérielle tendant à renforcer l'intensité péréquatrice des dotations de péréquation, notamment par l'appréciation de la notion de potentiel financier mesurant l'ensemble des ressou...

Restauration du lien entre la dotation forfaitaire et la population réelle de chaque commune

M. Serge Mathieu soulignant l'intérêt et l'importance des propositions du comité des finances locales (28 avril 2004) demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à restaurer un lien entre la dotation forfaitaire (versée à toutes les communes) et la population réelle de chaque commune. Le co...

AME : décret énumérant les justificatifs recevables

M. Serge Mathieu partageant les perspectives de son action ministérielle à l'égard d'une stricte mise en oeuvre des conditions d'accès à l'aide médicale d'Etat (AME), modifiées par les lois de finances rectificatives 2002 et 2003, demande à M. le ministre de la santé et de la protection sociale les perspectives de publication du décret énumérant les justificatifs recevables, décret qui n'a pas...

Publication du décret d'application relatif à l'évaluation des ressources des candidats à l'AME

M. Serge Mathieu partageant les perspectives de son action ministérielle à l'égard d'une stricte mise en oeuvre des conditions d'accès à l'aide médicale d'Etat (AME), modifiées par les lois de finances rectificatives 2002 et 2003, demande à M. le ministre de la santé et de la protection sociale les perspectives de publication du décret d'application relatif à l'évaluation des ressources des ca...

Calcul des droits à la retraite des mères de famille

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'application des nouvelles dispositions relatives aux retraites pour les mères de famille. C'est ainsi que l'Union nationale des associations familiales (UNAF) a constaté que, dans le calcul des droits à retraite, les périodes durant lesquelles les parents ont été bénéficiaires de l'AVPF (assura...

Intégration dans le texte de la Constitution de la Charte des droits fondamentaux

M. Serge Mathieu soulignant l'intérêt et l'importance qui s'attachent à la construction européenne et se référant à la déclaration franco-allemande du 22 janvier 2003, lors du quarantième anniversaire du traité de l'Elysée, demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les perspectives de l'intégration dans le texte de la Constitution de la Charte des droits fondamentaux afin de do...

Promotion d'un modèle d'éducation permettant aux jeunes de maîtriser deux langues étrangères européennes

M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la décision prise, le 22 janvier 2003, dans le cadre du 40e anniversaire du traité de l'Elysée, en ces termes « la diversité des langues est une richesse pour l'Union et leur apprentissage ne peut être qu'une source d'épanouissement et un atout pour les jeunes générations. Nous souhaitons mener une ac...

Mise en place de manifestations sportives franco-allemandes

M. Serge Mathieu se référant à la déclaration franco-allemande du 22 janvier 2003, lors du 40e anniversaire du traité de l'Elysée, demande à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative les perspectives de son action ministérielle, afin d'intensifier les échanges sportifs et « que soit présentée la candidature commune de la France et de l'Allemagne à l'organisation de com...

Délibérations et bilan financier de la Fondation franco-allemande

M. Serge Mathieu se référant aux propositions de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants (15 et 16 janvier 2004) demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants s'il envisage de demander au président de la Fondation franco-allemande que les délibérations dudit organisme fassent l'objet d'un procès-verbal de réunion adressé aux présidents des associations co...

Respect des règles de concurrence par France Télécom

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre délégué à l'industrie l'analyse qu'il fait de la décision du Conseil de la concurrence d'infliger une sanction de 20 millions d'euros à France Télécom pour ne pas avoir respecté ses injonctions du 18 février 2000 dans le domaine de la concurrence avec les autres opérateurs sur l'ADSL.

Port de l'écharpe tricolore et pavoisement des bâtiments publics

M. Serge Mathieu souligne auprès de M. le ministre délégué aux anciens combattants l'intérêt des propositions de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l'Union fédérale lors de son congrès national des 21 au 23 mai 2004. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à la proposition demandant « aux élus de respecter la fa...