Questions de Serge Mathieu

Protection des troupeaux contre les loups

M. Serge Mathieu partageant les perspectives de son action ministérielle, demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales l'état actuel du plan destiné à protéger les troupeaux contre les loups, annoncé par ses soins le 15 avril 2004 lors du congrès de la Fédération nationale ovine (FNO), d'autant que le groupe de travail sur le loup devait ren...

Prime pour l'emploi intégrée à la fiche de paie

M. Serge Mathieu soulignant l'intérêt de la proposition tendant à intégrer la prime pour l'emploi (PPE) dans la fiche de paie, demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les perspectives du rapport devant être remis au Parlement avant le 1er juin 2004 « présentant les moyens de rapprocher le versement de la prime pour l'emploi de la période d'activi...

Rémunération des réseaux collecteurs

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie l'état actuel de la mission étudiant la rémunération des réseaux collecteurs dont son prédécesseur avait indiqué qu'il ferait connaître, dès que possible, les décisions qui seront décidées par le Gouvernement au vu des conclusions de cette mission (JO, Sénat, 12 février 2004, réponse à sa q...

Immatriculation des cyclomoteurs

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales l'état actuel de mise en oeuvre concrète au 1er juillet 2004 de l'immatriculation des cyclomoteurs, conformément à la réponse qui lui a été faite à sa question écrite n° 10506 du 15 janvier 2004 (Journal officiel, Sénat, 4 mars 2004). Cette immatriculation est d'autant plus indispensable...

Financement des SDIS

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales la suite qu'il envisage de réserver aux propositions des maires de France demandant que soit maintenu le principe d'un prélèvement sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes et de leurs groupements, mais ce à partir du 1er janvier 2008, ce qui permettrait, si besoin est...

Vice-présidence de droit pour les maires dans les conseils d'administration des SDIS

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales les perspectives de son action ministérielle tendant à accorder aux maires une vice-présidence, de droit, dans les conseils d'administration des services d'incendie et de secours (SDIS), dans le cadre de la loi de modernisation de la sécurité civile.

Publication du décret relatif à l'article L. 512-17 du code de l'environnement

M. Serge Mathieu demande à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable les perspectives de publication du décret relatif à l'article L. 512-17 du code de l'environnement instauré par l'article 27 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Ce texte est, plus que jamais, indispensable, co...

Extension de l'honorariat aux maires ayant exercé leurs mandats dans plusieurs communes

M. Serge Mathieu appelle, de nouveau, l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'extension de l'honorariat aux maires, maires délégués et maires adjoints qui ont exercé leurs mandats dans plusieurs communes. Il lui demande s'il est envisagé la mise en oeuvre de nouvelles dispositions réglementaires pour permettre à ces élus d'accéder à...

Indemnisation du chômage : réunion des partenaires sociaux

M. Serge Mathieu partageant les perspectives de son action ministérielle demande à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale l'état actuel de la tenue « dans quelque temps d'une grande réunion de tous les partenaires sociaux », signataires ou non de la convention d'assurance chômage afin de « regarder la réalité de l'indemnisation en France, un système qui a montré ses l...

Mise en place d'une information sur le trafic (Trafic 2000) couvrant l'Atlantique et la Manche

M. Serge Mathieu, soulignant l'importance de la sécurité maritime le long des côtes françaises, demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer l'état actuel du projet annoncé en novembre 2003 tendant à la mise en place d'un système performant d'information sur le trafic (Trafic 2000) couvrant l'Atlantique et la Manche.

Présentation d'une carte d'identité pour certaines démarches

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales s'il peut préciser la notion de « présentation d'une pièce d'identité » pour certaines démarches. En effet, la carte d'identité infalsifiable n'est pas obligatoire. Parmi les autres pièces d'identité dont il lui demande de lui préciser la liste exhaustive, figure notamment le permis de c...

Missions et obligations de La Poste

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre délégué à l'industrie l'état actuel des actions entreprises par La Poste qui « ne souhaite pas se retirer des zones rurales mais doit s'adapter et rechercher le meilleur équilibre entre son obligation d'accessibilité, sa mission de contribution à l'aménagement du territoire et l'équilibre financier de ses activités » (Journal officiel, Assemblée nation...

Accessibilité aux mairies des handicapés

M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur les préoccupations des maires de France quant à l'accessibilité des mairies. Se référant aux déclarations de la déléguée interministérielle à l'accessibilité qui estime que « c'est de la responsabilité des villes et peut-être faudra-t-il qu'elles en assument le prix », il lui demande s'il est prévu d...

Décret relatif aux redevances d'occupation du domaine public routier, dues par les opérateurs de télécommunications

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les préoccupations des maires de France à l'égard du décret relatif aux redevances d'occupation du domaine public routier, dues par les opérateurs de télécommunications. Son prédécesseur avait précisé qu'un projet de décret était à l'étude et qu'une fois la consultation interministérielle terminée, il serait soumi...

Conditions d'attribution des subventions de l'ANRU

M. Serge Mathieu souligne qu'en application de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, un décret du 9 février 2004 a consacré la mise en place de l'Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU) et demande à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat l'état actuel de la clarification des règles de financement : conditions de recevabilité des projets, montants, taux et mod...

Recensement des tours de refroidissement

M. Serge Mathieu s'inspirant de l'annonce faite, le 23 février 2004, par son prédécesseur, d'un plan pluriannuel de renforcement et de modernisation de l'inspection des installations classées afin d'utiliser de manière plus efficace les moyens obtenus pour améliorer le contrôle de ces établissements au regard des risques pour l'environnement (La Lettre du Gouvernement - n° 159 - 11 mars 2004) ...

Manifeste pour les services publics

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales les perspectives de son action ministérielle s'inspirant du manifeste pour les services publics de dix associations d'élus, dont l'AMF, rendu public le 14 avril 2004. Cette démarche exprime notamment « la volonté d'interpeller l'Etat et tous les prestataires de service public, afin de le...

Présentation par EDF d'un plan « confort d'été »

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre délégué à l'industrie sur l'état actuel de concrétisation du plan « Aléas climatiques extrêmes - énergie » présenté le 28 novembre 2003, tendant à prévenir les variations climatiques et mieux gérer les périodes de forte chaleur ou de grand froid (La Lettre du Gouvernement - n° 154 - 18 décembre 2003). Il lui demande l'état actuel de la présentation, pa...

Proportion d'étrangers en possession d'un contrat de travail

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale s'il peut confirmer (ou démentir) que, sur les 100 000 étrangers qui viennent en France chaque année légalement, 10 000 seulement sont en possession d'un contrat de travail (Les Quatre Vérités, n° 448, 22 mai 2004).

Recodification du code du travail

M. Serge Mathieu souligne auprès de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale l'intérêt et l'importance du rapport, remis le 15 janvier 2004 par une commission d'experts et de praticiens, relatif à l'emploi. Ce rapport a établi un certain nombre de constats et suggéré des propositions. Ayant notamment relevé que « le code du travail n'est pas efficace, et ce qui fonction...