Amendements de Serge Merillou

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds social pour la scolarité et l’apprentissage II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouvertur...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Mise en place du revenu de solidarité active Jeunes II. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majo...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds d’abondement du revenu de solidarité active II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le K du VI de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... Ce prélèvement ne s’applique pas lorsque la commune et l’établissement public de coopération intercommunale ont fait évoluer leurs rec...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section ainsi rédigée : « Section … « Contribution exceptionnelle du secteur des assurances en cas d’état d’urgence sanitaire « Art. …. –...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 0I du chapitre III du titre I er de la première partie du code général des impôts, est insérée une section ainsi rédigée : « Section… « Contribution exceptionnelle des grandes et moyennes surfaces et des acteurs du commerce électronique « Art. …. – I. – Le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le présent amendement, le groupe socialiste, écologiste et républicain propose de supprimer l’article premier de ce PLFR n°4 qui vise, une nouvelle fois, à réduire les ressources d’Action logement, en l’espèce de 52 millions d’euros. Cette réduction s’ajoute aux 500 millions retirés en 2020 (artic...

Alinéa 7 1° Après le mot : isolés insérer les mots : ou précaires 2° Compléter cet alinéa par les mots : et évalue les éventuels restes à charge pour les patients par rapport à l’hospitalisation complète Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir, dans le rapport d’évaluation, l’analyse des restes à charge éventuels des patient...

Après l’article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime touchés par la sécheresse et ayant subi des pertes de récolte sur pied significatives, peuvent opter, pour leurs cotisations et contributions de sécurité sociale dues au tit...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après les mots : « Espace économique européen », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour les...

Après l’article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les cotisations dues au titre des prestations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l’assurance maladie, invalidité et maternité, de l’assurance vieillesse par les travailleurs relevant du régime de protection sociale défini à l’...

Alinéa 11, dernière phrase Après le mot : délégués insérer les mots : , au juge des libertés et de la détention Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit l'obligation pour l'établissement hospitalier de fournir également au juge des libertés et de la détention le registre consignant les mesures d'isolement et de contention (prévu à ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle assure un rôle d’accompagnement et d’appui aux maisons départementales de l’autonomie mentionnées à l’article L. 149-4 du présent code ainsi qu’un rôle d’évaluation de leur contribution à la politique de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées. Exposé sommaire : L...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 815-27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L’organisme qui sert, à l’assuré, l’avantage mentionné à l’article L. 815-7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en être le bénéfi...

I. – Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les modalités et les délais de consultation prévues par le décret prévu à l’alinéa 6 de l’article L. 200-3 du code de la sécurité sociale peuvent être réduits et s’organiser sous forme dématérialisée strictement nécessaire et proportionnée à la situation d’état d’urgence. » II. – Alinéa 37 Rédiger...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Afin de satisfaire aux exigences du paritarisme régissant les modes de gouvernance de la sécurité sociale, dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement prévoit les modalités de mise en place d’une concertation par décret, afin de définir les modalités ...

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à examiner les modalités de prise en charge intégrale de tous les moyens de contraception existants par l'assurance maladie. Exposé sommaire : Le pr...

Remplacer les mots : au 31 mars 2023 par les mots : à une date n’excédant pas douze mois après la tenue des élections des organisations syndicales reconnues représentatives mentionnées à l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à fixer une échéa...

I. – Alinéa 1 1° Remplacer les mots : mentionnés à par les mots : mentionnés aux a, b, c, d et e de 2° Après le mot : médecine insérer les mots : de chirurgie et d’obstétrique 3° Supprimer les mots : , à l’exclusion de ceux mentionnés à l’article L. 611-3 du même code, II. – Alinéa 2 Remplacer le mot : dressée par le mot : fixée ...

Après l'article 13 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié : a) Le I ter est ainsi rédigé : « I ter. – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui ne sont pas à la charge d’un régime ob...