Amendements de Serge Merillou

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 134-8 du code forestier, il est inséré un article L. 134-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 134-8-1. – Le diagnostic de l’obligation légale de débroussaillement est un document qui comprend : « - les informations relatives à la situation des terrains soumis à l’obl...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de soutien et d’assistance qui pourraient être mis en œuvre à destination des communes pour les accompagner au mieux dans la réalisation d...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 134-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les propriétaires des terrains concernés sont également destinataires d’une communication comprenant leurs obligations en matière d’obligation légale de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé à car...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le schéma communal de défense extérieure contre l’incendie prévu à l’article R. 2225-5 du code général des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité et l’utilité de mettre en place des plans locaux forestiers à l’échelle des communes ou des intercommunalités, dans le but d’optimiser les ...

Après le mot : associés insérer les mots qui passe notamment par une attention particulière accordée à la nécessité de diversifier les essences Exposé sommaire : L’article 7 vise à intégrer, dans les objectifs de la recherche appliquée sur la forêt et le bois, un objectif d’ « adaptation au changement climatique, à la promotion de pratique...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2225-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 2225-2-.... – Dans chaque département, les services d’incendie et de secours sont chargés de dresser un inventaire exhaustif des points d’ea...

Après le deuxième alinéa du B du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2213-32, lorsqu’un groupement de collectivités est compétent en matière de défense extérieure contre l'incendie, les maires ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa du B du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2213-32, lorsqu’un groupement de collectivités est compéte...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Une cellule de retours d’expérience est mise en place, regroupant l’autorité administrative, des élus du département et des collectivités concernées et de leurs groupements, et les services départementaux d’incendie et de secours. Les conditions de fonctionnement de cette cellule s...

Alinéa 5, seconde phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée minimale donnant lieu à une évaluation du PPFCI. Au vu de la récurrence des incendies et de leurs ampleurs, une évaluation qui pourrait survenir que tous les 5 ans semble trop éloignée. C'est pourquoi, il est prop...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le troisième alinéa de l’article L. 133-2 est complété par les mots : « et défavorable si plus de deux tiers des collectivités concernées et de leurs groupements s’y opposent » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à assortir l'obligation d'élaboration des PPFCI dans les territoir...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un président de conseil départemental peut adresser à l’autorité administrative compétente dans son département son souhait d’être intégré dans la liste des territoires réputés exposés au risque incendie. Exposé ...

Alinéa 1 Après le mot : groupements, insérer les mots : des élus des communes forestières, Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer nommément les communes forestières et leurs élus à la définition de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.

Alinéa 6, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’autorité précitée informe les collectivités territoriales, établissements publics et groupements ayant soumis des projets, des choix retenus et des motivations qui ont conduit à les retenir ou à ne pas les retenir. Exposé sommaire : L'article 5 prévoit que les projets d'envergure régio...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Non artificialisée une surface occupée par des constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole. » Exposé sommaire : Notre amendement propose de préciser qu’une surface occupée par des constructions, installations et aménagements nécessaires à l’explo...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …° Pour la première tranche de dix années mentionnée au 1° du présent ...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 101-2-2. – I. – L’établissement public de coopération intercommunale ou la commune compétente en matière de document d’urbanisme répertorie, dans un état annexé à son document d’urbanisme, les friches potentiellement mobilisables situées sur son territoire. Il peut délimiter au sein du document d...

Amendement n° 4595, alinéa 3 1° Après le mot : santé insérer les mots : et les incidences sur la vie et les activités quotidiennes 2° Après les mots : au genre insérer les mots : au niveau de vie Exposé sommaire : L’espérance de vie en bonne santé est un indicateur de santé publique qui mesure le nombre d’années que peut espérer vivre...