Amendements de Serge Merillou

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des collectivités territoriales visant à compenser l’augmentation du coût de l’approvisionnement de la restauration collective scolaire. II. – Cette dotation s’élè...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le cinquième alinéa de l’article 79 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes devant acquitter un prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources représe...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – A. – À compter de 2022, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des établissements publics de coopératio...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 302 bis KI du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 302 bis KI. – I. – Est instituée une contribution de solidarité numérique due par les opérateurs de services de communications électroniques. Cette contribution est recouvrée par tout...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281 ... ainsi rédigé : « Art. 281 nonies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2, 10 % pour les produits ...

I. – Après l’alinéa 30 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Les revenus issus de la fourniture d’électricité produite dans des installations de valorisation énergétique des déchets qui sont reversés aux collectivités dans le cadre d’un contrat de la commande publique ; ...° Les revenus issus de la production d’électricité lorsque celle-...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Il ne s’agit pas d’une installation de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel fournissant de la chaleur à un ou plusieurs sites industriels pour l’alimentation de leur procédé, à un réseau de chaleur pour la satisfaction des besoins en chaleur de s...

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne Augmenter le montant de : 11 400 000 euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le même quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de 2023, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité de Corse, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d’un taux qui, appli...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....- L'article 238 bis AB du code général des impôts est ainsi complété par un alinéa ainsi modifié : « Les professions définies par l'article 29 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l?allègement des démarches administratives bénéficient d...

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° de l’article 1395 du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « …. Lorsqu’une délibération de la collectivité territoriale compétente le permet, les terrains boisés que le propriétaire s’engage à laisser en libre évolution pen...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 244 quater Y, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exon...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de biocarburants durables qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoût entre l’achat effectif de biocarburants et l’achat théorique de kér...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux I, III et VI de l’article 34 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les mots : « mission mentionnée au 5° » sont remplacés par ...

Après l’article 15 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le VII de l’article L. 213-12 est complété par les mots : « et de l’article L. 213-10-13 » ; 2° La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II est complétée par un article L. 213-10-13 ainsi r...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles ; « …° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyc...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V bis de l’article 1379-0 bis est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 30 % de l’imposition forfaitaire sur les réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie électrique d’origine pho...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au M de l'article 278-0 bis du code général des impôts, après les mots : « ainsi que les prestations de services », sont insérés les mots : « et l'achat de matériel de collecte par les collectivités territoriales ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est ...