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Amendement N° I-481 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline, Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy, MM. Bouad, Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne, de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet, Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin, Gisèle Jourda, MM. Kerrouche, Leconte, Mmes Le Houerou, Lubin, MM. Marie, Mérillou, Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 5 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à taxer plus fortement les transactions sur les actions et les produits structurés.
La taxe sur les transactions financières (TTF) française (ou "taxe Tobin") a été instaurée par Nicolas Sarkozy en 2012, elle poursuit trois objectifs :
- faire contribuer le secteur financier au redressement des finances publiques,
- exercer une action de régulation sur les marchés financiers,
- initier un mouvement d’adhésion des autres États au projet européen de taxation de la Commission.
Une augmentation du taux de 0, 3 % à 0, 5 % dégagerait un milliard d’euros de recettes supplémentaires. Le rapport de France Stratégie de 2021 l’a montré, les dividendes explosent depuis de nombreuses années, au détriment des salaires et des investissements des entreprises.
Taxer plus fortement les transactions sur les actions et les produits structurés est ainsi primordial. C’est l’objet de cet amendement.
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