Approvisionnement en produits de grande consommation

Rédiger ainsi cet article : L’article 125 de la loi n° 2020–1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié : 1° Le I ter est ainsi rédigé : « I ter. – Le I du présent article n’est pas applicable aux produits mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Pa...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, pour une période de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation, les taux de service mensuels so...

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer le mot : décembre par le mot : septembre Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer de 4 mois la date de la remise du rapport d'évaluation portant sur les conventions triparties afin de donner le temps aux législateurs de trouver un véhicule législatif pour le pérenniser si celui-ci s'avérer positif...

Rédiger ainsi cet article : L’article 13 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « expérimentation de » sont supprimés ; 2° L’ar...

Rédiger ainsi cet article : Au VIII de l'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le dispositif du SRP +10, supprimé en commission par la Rapporteure. Les sénateurs ...

Rédiger ainsi cet article : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 441-1-1, il est inséré un article L. 441-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 441-1-2 . - I. ─ Le grossiste s’entend de toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles, achète des produits à un ou plusieurs fournisseurs et les revend, à titr...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : En cas de conclusion d’une convention écrite ou d’un accord fixant les conditions d’un préavis pendant la période de prolongation d'un mois mentionnée au premier alinéa du présent II, le prix convenu au sens du III de l’article L. 441-3, au sein de la convention écrite ou de l’accord s’appliqu...

Alinéas 3, 8 et 10 Compléter ces trois alinéas par deux phrases ainsi rédigées : A titre expérimental, pour une période de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation, ces taux sont fixés à 97 % pour les promotions et les produits hors promotions....

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport présente notamment un état des lieux des différences de traitement observées dans les négociations en fonction de la taille des fournisseurs afin d'évaluer si le dispositif de médiation retenu ne revient pas à renforcer le poids des grands industriels dans les négociation...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La médiation des relations commerciales agricoles ou des entreprises tient compte de la taille des entreprises, de leurs chiffres d’affaires ainsi que l’état des rapports de force dans la négociation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi la nécessité que la...

Rédiger ainsi cet article : Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé : « VIII. - À l'exception du IX et du I, les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 15 avril 2026. Les dispositions mentionnées au I du présent article sont...