Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les assurés victimes de tétanos professionnel dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rect...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les assurés victimes de sulfocarbonisme professionnel dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financem...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le I de l’article L. 351-14-1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les périodes pendant lesquelles une personne a été inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport et qui n’ont pas e...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapé...

Alinéa 70 Compléter cet alinéa par les mots : pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des sénateurs socialistes et républicains vise à prévoir la consultation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes avant que le Gouvernement ne...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le bilan de l’application du présent article. Ce rapport étudie l’opportunité, le coût et la faisabilité d’élargir les critères d’affiliation à l’assurance vieillesse pour ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : ... – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport se penche plus largement sur...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui identifie les bénéficiaires assimilables des travaux d’utilité collective manquant dans la prise en compte de leurs droits à la retraite mentionnés au présent...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le Gouvernement remet, dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport étudie plus largement l’opp...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le Gouvernement remet, dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, au Parlement un rapport faisant le bilan de l'application du présent article sur l'âge de départ à la retraite des assurés mentionnés au I. Ce rapport étudie l'opportunité et la faisabilité de valider rétr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’aménagement du dispositif de retraite des sportifs de haut niveau prévu par l’article 85 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécuri...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à supprimer la fixation du seuil de succession de l'ASPA minimum vieillesse par décret, pour le graver dans le marbre de la loi dans la mesure où le Gouvernement s'est engagé à le porter à 100 000 euros (contre 39 000 euros au...

Alinéa 31 Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis du Conseil d'orientation des retraites Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste républicain vise à prévoir que le décret fixant la majoration du minimum contributif pour les personnes déjà à la retraite soit pris après avis du Comité d'Orientation d...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L’article L. 815-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif que ce montant ne puisse être inférieur au seuil de 60 % du revenu médian connu à la date du 1 er janvier de chaque année. » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, ...

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À l’horizon 2026, le Gouvernement propose un plan national pour améliorer les conditions de travail et l’attractivité des métiers dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain entend...

Alinéa 9 1° Première phrase a) Remplacer les mots : d’un milliard par les mots : de 11, 5 milliards b) Compléter cette phrase par les mots : comme en 2022 2° Troisième phrase Remplacer la première occurrence du taux : 3, 5 % par le taux : 4 % 3° Quatrième phrase Remplacer le taux : 4, 4 % par le taux : 8, 4 % 4° Avant –dernièr...

Alinéa 7, tableau, avant dernière ligne 1° Septième colonne Remplacer le taux : 2, 4 % par le taux : 7 % 2° Avant-dernière colonne Remplacer le taux : 2, 7 % par le taux 6, 1 % 3° Dernière colonne Remplacer le taux : 2, 6 % par le taux : 5, 75 % Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vi...

Alinéa 7, tableau, sixième colonne, septième ligne Remplacer le taux : - 1, 2 % par le taux : 4 % Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à porter l'ONDAM pour 2023 à +4%. Alors que l'hôpital public connaît une crise sans précédent, et que plus largement notre système de santé est à bout de s...

Alinéa 3, avant-dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : et surtout le retour naturel à l’équilibre à plus long terme tel que décrit par le rapport du conseil d'orientation des retraites Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à garantir la clarté et la sincérité des débats : selon le COR, les dépenses de retraite sont...

Alinéa 3, quatrième phrase Après le mot : crise, insérer les mots : et le choix persistant du Gouvernement de ne pas respecter la « loi Veil » en ne compensant pas au budget de la sécurité sociale le coût des exonérations de cotisations employeurs qu’il lui plait d’octroyer, sous l’effet Exposé sommaire : Il ne faudrait pas laisser à pens...