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Amendement N° 2903 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 7 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mars 2023 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Lurel, Chantrel, Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi, Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione, Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin, Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline, Mérillou, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, M. Devinaz, Mmes Sylvie Robert, Briquet, MM. Houllegatte, Lozach, Mmes Van Heghe, Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Annexe
Alinéa 3, avant-dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et surtout le retour naturel à l’équilibre à plus long terme tel que décrit par le rapport du conseil d'orientation des retraites
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel visant à garantir la clarté et la sincérité des débats : selon le COR, les dépenses de retraite sont globalement stables. A long terme, dans 3 hypothèses sur 4 les dépenses de retraite dans le PIB diminuent quelque peu.
Or si le système présente un déficit c'est à cause de l'évolution de ses ressources, et non de ses dépenses : le taux de prélèvement pour les retraites va diminuer du fait notamment de la diminution de la contribution des entités publiques, au premier rang desquelles l’État employeur.
Le taux de prélèvement sur l’ensemble des rémunérations en 2021 était de 31, 2 %. Ce taux est amené à diminuer dans les 25 prochaines années, et pourrait retomber à 30, 1 % en moyenne. Au lieu de prélever 30, 1 % des rémunérations, il faudrait en prélever 31, 1 % pour résoudre la question de la baisse des ressources.
Il existe donc bien, malgré ce que le gouvernement se plait à vouloir nous faire croire, une alternative à cette réforme des retraites rejetée par 2 Français sur 3 et 9 sur 10 parmi les actifs. Que le Président de la République qui en appelle au bon sens des Français les entendent enfin : plus ils en comprennent la réalité des tenants et aboutissants de cette réforme injustifiée et injuste, plus ils la rejettent.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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