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Amendement N° 2910 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Lurel, Chantrel, Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi, Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione, Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin, Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline, Mérillou, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, M. Devinaz, Mmes Sylvie Robert, Briquet, MM. Houllegatte, Lozach, Mmes Van Heghe, Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 10
I. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L’article L. 815-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif que ce montant ne puisse être inférieur au seuil de 60 % du revenu médian connu à la date du 1erjanvier de chaque année. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement des sénateurs socialistes écologistes et républicains vise à revaloriser le montant de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) pour qu’elle atteigne le seuil de pauvreté.
Pour garantir à chacun des conditions de vie dignes (et pas seulement aux bénéficiaires du minimum contributif visé par l’article 10), cet amendement prévoit une revalorisation du montant de l’ASPA a minima au niveau du seuil de pauvreté.
En 2022, le montant maximum d’ASPA versé pour une personne seule est de 953, 45 euros (alors que le seuil de pauvreté est estimé à 1 128 euros par l’INSEE, soit 60% du niveau de vie médian).
Cette demande est d’autant plus forte dans le contexte inflationniste actuel.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicap.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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