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Amendement N° 2914 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 11 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mars 2023 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Lurel, Chantrel, Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi, Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione, Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin, Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline, Mérillou, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, M. Devinaz, Mmes Sylvie Robert, Briquet, MM. Houllegatte, Lozach, Mmes Van Heghe, Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 11
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’aménagement du dispositif de retraite des sportifs de haut niveau prévu par l’article 85 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport analyse notamment le coût, l’opportunité et la faisabilité d’une extension de la prise en charge par l’État à trente-deux trimestres non cotisés et d’une intégration rétroactive des sportifs inscrits sur les listes de haut niveau entre 1984 et 2011.
Exposé Sommaire :
"Cet amendement des sénateurs socialistes écologistes et républicains est une demande de rapport dans l'objectif d'améliorer le dispositif de retraite pour les sportifs de haut niveau qui a été institué en 2012 et par lequel l’État compense les trimestres non cotisés par les sportifs de haut niveau (SHN) pour compléter, à hauteur de 4 trimestres par an, tous régimes de retraite de base confondus, leurs
droits à pension.
En effet, si la durée moyenne d'inscription sur la liste de haut niveau élite, pour des sports comme l'athlétisme et l'aviron se situe entre 8 et 10 ans (en 2010-2011), l'ouverture des droits sur 4 ans ne recouvre ainsi même pas la moitié d'une carrière internationale.
D'autre part, la précocité croissante des carrières sportives interroge un dispositif qui commence à 20 ans.
Dès lors, il convient a minima d'étudier les possibilités d'actualiser la loi de 2012 avec une prise en charge pouvant aller jusqu'à 32 trimestres soit 8 années en ouvrant ce droit à partir de l'âge de 20 ans.
D'autre part, dix ans après la création de ce dispositif, il semble injuste que les sportifs inscrits sur les listes de haut niveau, depuis leur création en 1984 et jusqu'en 2011, soient toujours exclus de ce dispositif.
Ils sont des centaines parmi eux à devoir travailler jusqu'à 70 ans ou plus afin de bénéficier d'une retraite à taux plein ; la Commission des athlètes de haut niveau, les Olympiens et l'Union Nationale des Sportifs de Haut Niveau sont régulièrement sollicités dans ce cadre.
En conséquence, l'évolution souhaitée de ce dispositif par les différents acteurs doit également permettre aux SHN inscrits sur les listes de haut niveau (listes concernées à définir) entre 1984 et 2011 de bénéficier des mêmes conditions que les SHN au sein du dispositif de 2012 réactualisé (allongement à 32 trimestres).
"
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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