Loi de finances pour 2024

I. – Alinéa 6 Après le mot : production insérer les mots : au recyclage, au réemploi et à la réutilisation II. – Après les alinéas 18, 23, 28 et 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et b. III. – Compléter cet article par de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme le groupe socialiste, écologiste et républicain du Sénat s’y été opposé lors des débats dans la loi climat il réitère son opposition au plan épargne climat car il s’avère être un produit financier de capitalisation qui apparaît au mieux comme un artifice de communication que nous ne pouvons cauti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En 1995, à l'occasion de l'examen de la Loi Barnier du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement un amendement, déposé par les sénateurs de Charente-Maritime (dont le Président du conseil général de l'époque) et de Vendée, a permis la création d'un droit départemental...

Après l'article 5 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 209-0 B du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif dérogatoire de taxation au tonnage dont bénéficie le secteur du transport maritime. Cet avantage fiscal accordé par la France depuis 2003 permet de c...

I. - Alinéa 37, tableau, première colonne Rédiger ainsi cette colonne : Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Jusqu’à 1 499 De 1 500 et 1 699 De 1 700 à 1 799 De 1 800 à 1 899 De 1 900 à 1 999 À partir de 2 000 II. Après l’alinéa 39 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° A compter du 1er décembre 2024, l’...

Après l’article 5 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre II du code de la voirie routière est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre... « Redevance kilométrique poids lourds « Art. L. 124-1. – Les véhicules qui empruntent le réseau routier national non concédé et des voies des collectivités territor...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2021, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431-3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une ...

Alinéa 39 1° Remplacer les mots : les deux exercices pour lesquels par les mots : l’exercice pour lequel 2° Remplacer les mots : les deux pour lesquels par les mots : celui pour lequel Exposé sommaire : Le calcul de la rentabilité de l’exploitant, qui constitue une des deux conditions cumulatives de la taxe sur l’exploitation des i...

Alinéa 13 Après les mots : les revenus de l’exploitation insérée les mots : les revenus de l’exploitation de transports de longue distance évalués par groupe de sociétés au sens des articles 223 A et 223 A bis du code général des impôts Exposé sommaire : Les sociétés concessionnaires, en particulier d’autoroute, se subdivisent en...

Alinéa 58 Après le mot : entreprise insérer les mots : ou, le cas échéant, le groupe au sens de l’article 223 A du code général des impôts Exposé sommaire : Cet amendement proposé par les députés Socialistes et apparentés vise à s'assurer que les entreprises concernées par la taxe le seront aussi au niveau de leurs filiales.

Après l’article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231-10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de m...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, après le mot : « Réduction », sont insérés les mots : « et crédit » ; 2° L’article 199 tricies est ainsi modif...

I. – Après l’alinéa 106 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...) Le A du II est ainsi modifié : - Le mot : « ou » est supprimé ; - Sont ajoutés les mots : «, ou sur le territoire d’une commune d’une collectivité régie par l’article 73 de la constitution dans des conditions fixées par décret » ; II. – Après l’alinéa 128 Insérer un paragr...

Rédiger ainsi l’alinéa 108 : « Art. 1384 C bis. – I. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties les logements locatifs ...

I. – Alinéa 108 Remplacer le mot : exonérées par le mot : dégrevées II. – Alinéa 117 Remplacer les mots : de l’exonération par les mots : du dégrèvement III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article e...

I. – Alinéa 81, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Pour les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution habilitées à fixer des règles spécifiques en matière de maîtrise de la demande d’énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouve...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article 150 VB, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le prix d’acquisition s’entend également de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie pendant la duré...

Après l’article 5 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La fraction de l’exonéra...

Après l’article 5 sextricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi rédigé : « I. – Les entreprises agricoles disposant exclusivement d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale de niveau 3 délivrée au cours de ...