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Amendement N° I-2146 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-887 )
Déposé le 23 novembre 2023 par : M. Cozic, Mme Briquet, MM. Kanner, Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel, Canalès, MM. Cardon, Chaillou, Chantrel, Mmes Conconne, Daniel, MM. Fichet, Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou, Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Mickaël Vallet, Michaël Weber, Ziane, Fagnen, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 3
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Comme le groupe socialiste, écologiste et républicain du Sénat s’y été opposé lors des débats dans la loi climat il réitère son opposition au plan épargne climat car il s’avère être un produit financier de capitalisation qui apparaît au mieux comme un artifice de communication que nous ne pouvons cautionner à l’heure de l’urgence climatique et environnementale, et au pire comme un nouveau cadeau fiscal aux plus riches.
Le caractère « vert » de ce nouveau produit d’épargne reste très discutable car aucune garantie n’existe à ce stade sur la bonne allocation des encours au profit de la transition écologique, notamment sur le fait que l’argent épargné au nom de « l’avenir climat » ne finance ou non des entreprises qui développent de nouvelles capacités de production et de transport d’énergies fossiles.
Ce dispositif apparaît aussi comme un potentiel nouveau cadeau fiscal bénéficiant prioritairement aux plus riches en capacité d’épargner : il est en effet prévu que les produits des versements effectués sur le PEAC soient défiscalisés à la liquidation du plan.
Or selon un sondage du 10 mai 2023, 82 % des Français déclaraient ne pas pouvoir épargner le 31 du mois. Et selon des données de l’INSEE (2017), les 20 % du bas de l’échelle des revenus épargnent en moyenne 360 euros par an contre 16 000 euros pour les 20 % les plus riches, 60 % des français épargnant moins de 2 520 euros/an.
Subventionner et offrir des avantages fiscaux et dans ces conditions présente le risque de provoquer un phénomène anti-redistributif de l’argent public dans la mesure où les souscripteurs de ce plan d’épargne seront principalement des familles aisées qui ont les moyens de geler une partie de l’épargne du foyer le temps de la minorité de l’enfant.
Par ailleurs, cibler l’épargne des mineurs restreint le montant des encours mobilisables du fait de la faible capacité d’épargne de cette catégorie d’âge de la population, le présent amendement vise donc à supprimer un dispositif qui ne semble pas efficient.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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