Amendements de Simon Sutour

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : Il est inséré dans la section 4 du chapitre III du Titre III du Livre II du code de commerce, un article L. 233-36 ainsi rédigé : Exposé sommaire : Amendement de forme. L'article L.233-36 n'existe pas, il faut donc le créer.

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : Il est inséré dans la section 4 du chapitre III du Titre III du Livre II du code de commerce, un article L. 233-35 ainsi rédigé : Exposé sommaire : Amendement de forme. L'article L.233-35 n'existe pas, il faut donc le créer.

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : Il est inséré dans la section 4 du chapitre III du Titre III du Livre II du code de commerce, un article L. 233-34 ainsi rédigé : Exposé sommaire : Amendement de forme. L'article L.233-34 n'existe pas, il faut donc le créer.

Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier : Le prix proposé doit être un prix équitable, défini comme le prix le plus élevé payé par l'auteur de l'offre, agissant seul ou de concert au sens des dispositions de l'artic...

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : Il est inséré dans la section V du chapitre III du Titre III du Livre II du code de commerce, un article L. 233-37 ainsi rédigé : Exposé sommaire : Amendement de forme. L'article L.233-37 n'existe pas, il faut donc le créer.

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : Il est inséré dans la section V du chapitre III du Titre III du Livre II du code de commerce, un article L. 233-33 ainsi rédigé : Exposé sommaire : Amendement de forme. L'article L.233-33 n'existe pas, il faut donc le créer.

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-33 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : Ce type de mesure doit être également communiqué au comité d'entreprise qui doit rendre un avis dans les meilleurs délais. Exposé sommaire : L'information du comité d'entreprise ne peut être efficace en l'a...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : Toute décision prise avant la période d'offre, qui ne s'inscrit pas dans le cours normal des activités de la société et dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre doit faire l'objet d'une...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code du commerce, remplacer les mots : prise avant la période d'offre qui n'est pas totalement ou partiellement mise en œuvre, qui ne s'inscrit par les mots : ayant été prise avant la période d'offre mais n'ayant pas été totalement mise en œuvre et ne s'inscr...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : Le conseil d'administration, le conseil de surveillance, le directoire, le directeur général ou l'un des directeurs généraux délégués de la société visée doit également consulter le comité d'entreprise ou, en...

Compléter le texte proposé par cet article pour modifier le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité d'entreprise de la société initiatrice de l'offre, ou, en l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel de la société initiatrice de l'offre, doivent rendre un avis sur l'o...

Compléter le texte proposé par cet article pour modifier le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité d'entreprise de la société visée par l'offre, ou, en l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel de la société visée par l'offre, doivent rendre un avis sur l'opération d...

Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour modifier le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée : Ils doivent remettre à leur comité d'entreprise respectif la note d'information mentionnée au IX de l'article L. 621-8 du Code monétaire et financier ou, si c...

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier : Lorsque le prix proposé porte atteinte au principe d'égalité de traitement des actionnaires et/ou ne respecte pas la méthode multicritère telle que définie par le règlement g...

Rédiger comme suit le premier alinéa du 2° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 433-1 du code monétaire et financier : Ont été admis aux négociations en premier lieu sur le marché réglementé français. Exposé sommaire : Le 1 er alinéa du 2° du II de l'article 433-1 proposé par l'article 1er n'est pas clair. Il est donc ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. ...

Rédiger comme suit cet article : Par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du code électoral, le prochain renouvellement partiel des conseillers généraux aura lieu en octobre 2007. Le mandat des conseillers généraux élus en octobre 2007 expirera en mars 2013. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de reporter les élection...

Rédiger comme suit cet article : Par dérogation aux dispositions de l'article L. 227 du code électoral, le prochain renouvellement des conseillers municipaux aura lieu en octobre 2007. Le mandat des conseillers municipaux élus en octobre 2007 expirera en mars 2013. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de reporter les élections mu...

Rédiger comme suit cet article : I. Par dérogation aux dispositions des articles L.O. 275, L.O. 276 et L.O. 278 du code électoral, le prochain renouvellement partiel du Sénat aura lieu en janvier 2008. II. Par dérogation aux dispositions de l'article L.O. 277 du code électoral, le mandat des sénateurs élus en janvier 2008 débutera le 1 er fév...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 pour remplacer l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 par deux phrases ainsi rédigées : Cette salle est réservée aux réunions du Congrès et aux réunions parlementaires. A titre exceptionnel, les Bureaux de l'Assemblée nationale et d...