Amendements de Simon Sutour

Rédiger comme suit cet article : I. - Dans le but de garantir aux collectivités territoriales les moyens financiers leur permettant d'assurer de façon équitable sur tout le territoire de la République un service public de proximité de bonne qualité, la loi définit les conditions d'un rapprochement progressif de leurs potentiels financiers. Co...

Supprimer le XII de cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet article est de maintenir le droit actuel pour laisser subsister l'avis du conseil général pour la création ou la dissolution des syndicats de communes et des communautés de communes. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Avant l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 56 de la Constitution est complété par les mots : «, hormis ceux qui ont été destitués par la Haute Cour ou condamnés par la Cour pénale internationale ou qui, à l'issue de leur mandat, ont fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou pou...

I. - Après les mots : Haute Cour rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 68 de la Constitution : est adoptée par l'Assemblée nationale II. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du même texte, remplacer les mots : l'assemblée concernée par les mots : l'Assemblée nationale ...

Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 67 de la Constitution : Il ne peut, durant son mandat, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite, par une juridiction française dans le cadre d'une procédure pén...

Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 41-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent faire l'objet d'un détachement judiciaire pour exercer les fonctions de la hors hiérarchie les personnes visées à l'article 41 justifiant d'au moins 15 ans de se...

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Durant cette même période, l'Etat peut aussi confier cette mission aux conseils généraux lorsque les actions relèvent du Fonds social européen, dans le cadre des objectifs « Compétitivité régionale et emploi » et « Convergence ». Exposé sommaire : La possibilité offert...

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé : « L'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa du présent article est revalorisée, au 1 er janvier de chaque année, comme les plafonds d'éligibilité ...

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé : « L'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa du présent article est revalorisée, au 1er janvier de chaque année, comme la tranche la plus basse du ...

I. - A la fin du I de cet article, remplacer la somme : 22, 09 € par la somme : 23, 96 € II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les charges résultant pour l'Etat de l'augmentation de l'unité de valeur de référence mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire Dont Titre 2 14.077.000 14.077.000 Administration pénitentiaire Dont Titre 2 Protection judiciaire de la jeunesse Dont Titre 2 Accès au d...

I. Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article 2021 du code civil, remplacer le mot : protecteur par le mot : tiers II. En conséquence, procéder à la même modification dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 2027 du même code. Exposé sommaire : Le terme de « protecteur », utilisé ...

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 2017 du code civil, remplacer les mots : quatre-vingt-dix-neuf ans par les mots : trente-trois ans Exposé sommaire : La durée de 99 ans est bien trop longue, il convient de la limiter à 33 ans, renouvelables deux fois. Il ne faut pas favoriser le gel des patrimoi...

Après le texte proposé par cet article pour l'article 2020 du code civil, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art... - Nul ne peut être fiduciaire s'il a été l'objet d'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise, d'une mesure d'interdiction d'exercer une activité professionnelle de gestion d...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 2016 du code civil, remplacer le mot : protecteur par le mot : tiers Exposé sommaire : Le terme de « protecteur », utilisé ici pour désigner la personne que le constituant mandate pour assurer la bonne gestion de ses intérêts, n'est pas approprié. Celui de tiers convient davantage.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 2011 du code civil, remplacer le mot : opération par le mot : contrat Exposé sommaire : Le terme « opération » pour la définition de la fiducie est mal choisi : il ne correspond pas à une catégorie juridique précisément définie par le Code civil, en conséquence, il convient de le remplac...

Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article 42-12 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, après les mots : Conseil d'Etat, insérer les mots : pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés Exposé sommaire : Dans la mesure où l'application concrète des mesures administratives d'interdiction ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° - Au septième alinéa, après les mots : « Conseil d'Etat », sont insérés les mots : « pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, » Exposé sommaire : Dans la mesure où l'application concrète des mesures judiciaires d'interdiction de pénétrer ou de se rendr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 de la directive prévoit que la clause de réciprocité ne peut être applicable qu'à condition que les sociétés initiatrices relèvent d'un Etat qui n'a pas transposé l'article 9. Or, la France ayant transposé l'article 9, la clause de réciprocité n'a plus lieu d'être. Elle doit donc être supp...

Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code de commerce. Exposé sommaire : Les bons de souscription d'actions ne peuvent être vus comme des instruments de défense anti-OPA. Il s'agit d'une disposition qui ne sert pas les objectifs qu'elle s'était fixée, elle doit donc être supprimée.