Questions écrites de Simon Sutour

Situation des professeurs agrégés et des professeurs certifiés enseignant dans le supérieur

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des professeurs agrégés (PRAG) et des professeurs certifiés (PRCE) enseignant dans le supérieur. Les PRAG et les PRCE sont des enseignants-clés en premier cycle ; la progression de la réussite des étudiants en licence passe par leur implication. Ils s...

Droit à déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations des avocats

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le droit à déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les prestations des avocats. Le code général des impôts instaure une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises p...

Moyens d'action des forces de police et de gendarmerie

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens d'action des forces de police et de gendarmerie. Le rapport fait au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 par le député Yann Galut, le 9 octobre 2014 fait un constat assez préoccupant sur les difficultés rencontrées par les f...

Difficultés d'accès aux soins médicaux pour les jeunes issus de quartiers difficiles ou de zones rurales

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés d'accès à la médecine chez les jeunes issus de quartiers difficiles ou de zones rurales. En effet plusieurs enquêtes démontrent que les adolescents ou jeunes adultes issus de zones urbanisées difficiles ou de zones rurales peu desservies en service...

Budget alloué à la direction générale de la sécurité intérieure

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le budget alloué à la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), en charge notamment du contre-terrorisme. En charge de la sécurité et de la lutte contre le terrorisme, la DGSI ne dispose pas d'un budget suffisant au vu des missions qu'elle se doit d'assurer face à l'augmentation des réseaux terroristes et de to...

Remboursement des trop-perçus de prestations sociales

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le trop-perçu de revenu de solidarité active (RSA) ou d'autres aides financières que doivent rembourser les personnes qui se trouvent en grande précarité à la suite d'erreurs dont ils ne sont d'ailleurs pas responsables. En effet, force est de constater que, dans la plupart de...

Difficultés financières des universités

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés financières des universités Les universités font face aujourd'hui à des difficultés financières qui menacent leurs missions d'enseignement et de recherche à court et moyen termes. En effet, ces difficultés financières entraînent un non-recrutement e...

Insuffisance des places en crèche pour les jeunes enfants

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'insuffisance des places en crèche pour les jeunes enfants. D'après l'Union nationale des associations familales (UNAF), il en manquerait 400 000. Le déficit d'offre frappe d'abord les familles modestes qui ne peuvent engager des assistantes mat...

Utilisation d'outils dangereux par des apprentis mineurs dans les collectivités territoriales

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la possibilité d'une dérogation pour les apprentis mineurs pouvant utiliser dans le cadre de travaux manuels des matériaux et outils dangereux. En effet, les collectivités territoriales rencontrent des difficultés, lorsqu'elles acceptent d'assurer une formati...

Impôts locaux et demandes d'échelonnement des paiements

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'échelonnement du paiement des impôts locaux. La conjoncture économique actuelle ainsi que les montants assez importants des impôts locaux entraînent un certain nombre de nos concitoyens à demander un échéancier de paiement. Les contribuables peuvent en effet solliciter un échelonnement de paiement,...

Reconnaissance de l'exposition à l'amiante des anciens mineurs

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'exposition à l'amiante des anciens mineurs. En effet les mineurs et, plus largement, les anciens salariés des entreprises minières, pétrolières et gazières sont fortement touchés par les pathologies provoquées par inhalation de poussières d'amiante. Plusieurs maladies profession...

Fermeture définitive de tous les guichets de la SNCF sur la ligne des Cévennes

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la décision de la fermeture définitive de tous les guichets de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) sur la ligne des Cévennes. En effet, la SNCF compte à partir du 1er janvier 2015 f...

Fraude à la carte bancaire

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fraude à la carte bancaire. Ces dernières années, les vols liés à la fraude à la carte bancaire et au vol d'identité comprenant aussi bien l'utilisation frauduleuse de données personnelles que le piratage de comptes bancaires se multiplient de manière inquiétante. En effet, le montant des fraudes ...

Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (n° 1278, Assemblée nationale, XIVe législature), et plus particulièrement sur les articles 6 et 7 de ce projet qui prévoient l'impossibilité pour un agent public de cumuler un emploi permanent à temps complet a...

Pollution de la mer Méditerranée

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pollution de la mer Méditerranée. En effet, les polluants organiques, les déchets plastiques, les résidus médicamenteux, associés à la surpêche, menaceraient, selon diverses études nationales, la biodiversité de la mer Méditerranée. La mer Méditerranée regroupe 7 à 8 % des esp...

Prime de risque des policiers municipaux

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le montant de la prime de risque des policiers municipaux. En effet, les policiers municipaux perçoivent cette indemnité de fonction au taux de 16 % ; en comparaison, dans la police nationale, cette prime s'élève à 22 %. De plus, cette prime disparaît lors du départ en retraite des agents de la police municipale, alors qu...

Futures mesures de réorganisation à La Poste

M. Simon Sutour interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les futures mesures de réorganisation à La Poste, lesquelles pourraient se traduire par des suppressions d'emplois et des fermetures de sites. La future réorganisation prévue dans le projet de territorialit...

Situation des auxiliaires de vie scolaire

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Les AVS qui ont achevé leur contrat d'assistant d'éducation (AED) bénéficient depuis la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 d'un contrat à durée indéterminée de droit public s'ils justifient...

Application de la loi relative à la sécurisation de l'emploi

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi et plus précisément sur ses dispositions relatives au temps partiel. Certains secteurs professionnels pourraient aux termes des dispositions de la loi se retrouver confrontés à certaines difficultés. En...

Critères d'obtention des crédits de la politique de la ville

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur les critères d'obtention des crédits de la politique de la ville. En effet, les critères objectifs, afin qu'une commune puisse bénéficier de ces crédits, se fondent sur le taux de pauvreté ; il faut donc que la majorité des habitants dispose d'un revenu inférieur à 930 eu...