Questions écrites de Simon Sutour

Compte personnel de prévention et de pénibilité du secteur du bâtiment

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en place du compte personnel de prévention et de pénibilité du secteur du bâtiment. La mise en œuvre du compte personnel de prévention, qui repose essentiellement sur la généralisation des fiches individuelles de prévention des expositions aux facteur...

Réduction éventuelle des équipages des hélicoptères de la sécurité civile

M. Simon Sutour interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réduction éventuelle des équipages des hélicoptères de la sécurité civile. Alors que ces hélicoptères assurent une mission de service public d'importance, en secourant une personne toutes les 30 minutes environ, de jour comme de nuit et en tout lieu, les professionnels du personnel navigant s'interrogent au sujet de certains proje...

Levée de l'interdiction de soins funéraires pour les personnes séropositives VIH ou hépatite

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la levée de l'interdiction de soins funéraires pour les personnes séropositives VIH ou hépatite. En effet, les soins funéraires sont refusés encore de nos jours aux personnes séropositives au VIH/Sida et aux patients atteints d'hépatite virale. Cet état de fait ne permet pas aux familles de rendre ...

Difficultés rencontrées par les entreprises d'insertion économique

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par les entreprises d'insertion économique travaillant en partenariat avec la société Éco-Système. En effet, les difficultés de trésorerie des entreprises d'insertion par l'économique son...

Intervention de l'inspecteur du travail dans une collectivité territoriale

M. Simon Sutour demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social dans quelle mesure un inspecteur du travail peut intervenir dans une collectivité territoriale ou un établissement public local dans le cadre de l'article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonctio...

Situation du conseil de la modération et de la prévention

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du conseil de la modération et de la prévention aujourd'hui mis en sommeil. Ce conseil, composé notamment de parlementaires, qui a pour fonction d'assister et de conseiller les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques de prévention en matière de consommation...

Situation des personnels des greffes

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels des greffes. Les greffiers remplissent des missions indispensables au bon fonctionnement de la justice. Dans la pratique, leurs activités sont diverses et dépassent trop souvent les prérogatives qui leur ont été dévolues par la réglementation, comme par exemple l'accomplissem...

Présence humaine pour assurer le contrôle des titres de transport dans le transport ferroviaire

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la présence humaine pour assurer le contrôle des titres de transport dans le transport ferroviaire. En effet, alors que le nombre de voyageurs a crû très fortement sur le réseau des trains express régio...

Mise en place d'un registre professionnel de l'agriculture

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en place d'un registre professionnel de l'agriculture. En effet, les chefs d'entreprises agricoles, contrairement aux artisans et aux commerçants, ne bénéficient pas d'un vrai statut professionnel qui leur permette d'être identifiés comme tels afin de pouvoir prétendre à l'oc...

Centre hospitalier départemental spécialisé en psychiatrie « Le mas Careiron » à Uzès

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le centre hospitalier départemental spécialisé en psychiatrie « Le mas Careiron » à Uzès, dans le département du Gard, qui connaît des difficultés à la suite du projet de modulation de la dotation budgétaire psychiatrique, initié par l'agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon. Le maintien d...

Conditions d'attribution de la future aide recouplée à la vache allaitante

M. Simon Sutour interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conditions d'attribution de la future aide recouplée à la vache allaitante. En effet, les droits disponibles font actuellement l'objet d'une répartition entre les agriculteurs demandeurs de droits en fonction des catégories d'agriculteurs prioritaires fixées par le département. Ces catégori...

Part de la taxe du foncier non bâti affectée aux chambres d'agriculture

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la part de la taxe foncière sur les propriétés non bâties affectée aux chambres d'agriculture. Les chambres d'agriculture sont inquiètes sur le devenir de la part de la taxe du foncier non bâti qui leur est affectée. En effet, seule ressource fiscale des chambres d'agriculture qui p...

Prise en compte de la pénibilité pour le départ à la retraite des agents de la filière infirmière de la fonction publique

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte de la pénibilité pour le départ à la retraite des agents de la filière infirmière de la fonction publique. Le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, n° 71 (2013-2014), écarte les infirmières du secteur public de toute reconnaissance de pénibilité...

Délai d'attente subi par les candidats à l'examen pratique du permis de conduire

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le délai d'attente que subissent les candidats à l'examen pratique du permis de conduire. En effet, les candidats sont souvent confrontés à une attente de six à huit mois, délai qui s'allonge de plus en plus et qui les pénalise dans le cadre de leur vie professionnelle ou étudiante, en les privant d'un accès rapide à l'us...

Aides financières accordées aux étudiants en formation en soins infirmiers

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les aides financières accordées aux étudiants en formation en soins infirmiers. Chaque année, de nombreux étudiants en soins infirmiers sont amenés à monter des dossiers de bourses sur critères sociaux afin de pouvoir être accompagnés financièrement dans le cadre de leur formation professionnelle. ...

Projet de directive visant à modifier les règles de financement des infrastructures aéroportuaires et de leur exploitation

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet de directive européenne visant à modifier les règles en vigueur pour le financement des infrastructures aéroportuaires ainsi que pour leur exploitation. La Commission européenne propose de fixer l...

Avenir de l'enseignement obligatoire de musique et d'arts plastiques au collège

M. Simon Sutour interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de l'enseignement obligatoire de musique et d'arts plastiques au collège. Suite aux préconisations du rapport issu de la « consultation sur l'éducation artistique et culturelle », il apparaît que le ministère de l'éducation nationale envisage de repenser l'organisation hebdomadaire de l'enseignement obligatoire de m...

Délais de paiement dans le secteur du bâtiment

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les délais de paiement relatifs à l'ensemble des factures périodiques des entreprises du bâtiment. Le nombre important de défaillances résultant de délais de paiement trop longs dans les entrep...

Enseignement de la construction européenne dans les programmes d'histoire du secondaire

M. Simon Sutour appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le sujet de l'enseignement de la construction européenne dans les programmes d'histoire du secondaire. En effet, le projet de réduire dès l'an prochain l'enseignement de l'histoire-géographie en 3e et terminale entraîne la disparition du chapitre sur la construction européenne, qui est renvoyé dans un intitulé ...

Précarisation du statut des assistants familiaux et des assistants maternels

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la précarisation du statut des assistants familiaux et des assistants maternels. De nombreuses préoccupations concernant le caractère précaire de cette profession, notamment au niveau des fluctuations financières, freinent un grand nombre de personnes dans le désir de l'exercer et poussent d'autres ...