Questions écrites de Simon Sutour

Données relatives aux accidents de la vie courante

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. Vingt-sept associations européennes, parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs, viennent, en effet, de lancer un appel conjoi...

Disparition de la mention de musicologie en licence dans le projet de refonte de la nomenclature des diplômes universitaires

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la disparition de la mention de musicologie en licence dans le projet de refonte de la nomenclature des diplômes universitaires. Une proposition ministérielle pour une nouvelle nomenclature des intitulés de licences, prévue pour la rentrée 2015, prévoit de faire disparaître l'actuelle ment...

Politique à l'égard des handicapés souffrant d'autisme

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la prise en charge de l'autisme et l'accompagnement des familles. Malgré la reconnaissance de ce handicap depuis 1995 les structures manquent de ressources pour faire face aux besoins. La prise en c...

Droits d'accises sur la vente de vin aux particuliers

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des droits d'accises dans le cas de vente de vin aux particuliers. Le développement à l'export des vignerons indépendants est fortement freiné pour les ventes aux particuliers dans les États membres de l'Union européenne. La raison principale en est le principe des droits d'accises. Différents e...

Assujettissement à l'écotaxe poids lourds des véhicules de livraison de proximité

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'assujettissement à l'écotaxe poids lourds des véhicules de livraison de proximité. Dans le cadre du Grenelle de l'environnement de 2009, le principe d'une écotaxe et de sa répercussion par les transpo...

Formation des agents de police municipale

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la formation des agents de police municipale. En effet, les communes, mais aussi les communautés de communes qui recrutent des policiers municipaux se trouvent confrontées à diverses problématiques sur ce sujet qui entraînent une lourdeur administrative et certaines incohérences. Il apparaît que la formation initiale des...

Équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la quali...

Situation de la flotte océanographique

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation de la flotte océanographique. Vieillissante, la flotte océanographique française souffre cruellement de l'absence d'investissement, ce qui pourrait nuire à terme aux nombreux débouchés écon...

Rapprochement de la caisse maritime d'allocations familiales et du réseau des caisses d'allocations familiales

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le rapprochement de la caisse maritime d'allocations familiales (CMAF) et le réseau des caisses d'allocations familiales (CAF). En effet, la caisse maritime d'allocation familiale assure pour les marins et ...

Inquiétude des cotisants allocataires de la Mutuelle de retraite de la fonction publique

M. Simon Sutour appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'inquiétude des cotisants allocataires de la Mutuelle de retraite de la fonction publique (MRFP), qui gérait le CREF (complément retraite facultatif de la fonction publique). En 2011, la MRFP, reconnue coupable d'abus de confiance, a été condamnée à indemniser...

Situation des directeurs d'écoles primaires

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des directeurs d'écoles primaires. En effet, les directeurs d'école cumulent aujourd'hui, et depuis déjà de nombreuses années, des fonctions éducatives avec des fonctions administratives. Leurs prérogatives variées inquiètent nombre d'entre eux qui ont beaucoup de difficultés à mener à bien les deux...

Présence de perturbateurs endocriniens dans les produits cosmétiques et d'hygiène

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé Sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, certains fabricants de produits cosmétiques continuent d'incorporer dans leurs produits des perturbateurs endocriniens composés de molécules susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentratio...

Problématiques des producteurs de fruits et légumes

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur les problématiques des producteurs de fruits et légumes, notamment ceux des régions du sud du pays. En effet, les bas coûts de main d'œuvre pratiqués dans certains États membres de l'Union européenne entraînent une concurrence ...

Gratuité des demandes introductives d'instance pour les procédures prud'homales

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la gratuité des demandes introductives d'instance pour les procédures prud'homales. Depuis fin 2011, une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros doit être acquittée pour tout engagement de procédure devant les juridictions judiciaires et administratives. Due par la partie qui introd...

Révision des modalités de versement des prestations compensatoires

M. Simon Sutour interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de mise en œuvre de la révision, de la suspension ou de la suppression d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. Ces personnes divorcées, qui sont souven...

Enseignement des langues régionales dans le projet de loi d'orientation et de refondation de l'école

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'enseignement des langues régionales dans le projet de loi d'orientation et de refondation de l'école. L'absence de la prise en compte des langues et cultures régionales dans le projet de loi sur l'école suscite une vive inquiétude des associations œuvrant en faveur des langues régionales du pays ...

Projet de loi portant sur l'enseignement supérieur et la recherche

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de loi portant sur l'enseignement supérieur et la recherche présenté en Conseil des ministres le 20 mars 2013. Ayant pour ambition de faire face aux difficultés budgétaires des établissements universitaires, à la dégradation des conditions de recrutement, aux échecs et abandons e...

Droits à la retraite des personnes handicapées

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes handicapées au regard de leurs droits à la retraite. Les personnes en situation de handicap titulaires d'une pension d'invalidité voient en effet le versement de leur pensi...

Faits de violence et d'insécurité dans les lycées professionnels

M. Simon Sutour interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'augmentation de la violence et des incivilités dans les lycées professionnels. Une récente enquête sur les violences scolaires révèle une augmentation de faits d'insécurité dans les lycées professionnels. En effet cette enquête fait état de 19,6 incidents pour 1 000 élèves dans les lycées professionnels. 81 % de ces viol...

Réforme du rythme scolaire

M. Simon Sutour interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la mise en place de la semaine de quatre jours et demi dans les écoles pour les communes qui ont en charge les écoles maternelles et primaires ainsi que l'ensemble des activités périscolaires. En effet il est vrai que les spécialistes s'accordent à dire que la semaine de quatre jours perturbe les rythmes ...