Amendements de Sonia de La Provôté

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a du II est complété par les mots : « et sur la masse du véhicule ». 2° Le a du III est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, le tarif de la taxe correspond au cumul des deux ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Lorsque les dirigeants d’une entreprise ne procèdent pas à ces mêmes obligations de publication, le président du tribunal de commerce, le cas échéant saisi par l’autorité administrative, peut même d’office leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le m...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , et le non-respect des engagements mentionnés au 1 du I par une amende d’un montant égal au montant le plus élevé entre, d’une part, le montant des aides financières directes perçues grâce aux dispositifs de soutien mentionnés au présent article et, d’autre part, 2 % du chiffre d’affaires annuel d...

Alinéa 3, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Exposé sommaire : Cet amendement permet de s’appuyer sur l’expertise robuste et opérationnelle qui existe, celle de l’Agence de l’environne...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Ces engagements doivent de plus être conformes à une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020-2030 et déclinée annuellement par secteur d’activité, définie par décret en Conseil d’État pris après avis du Haut Conseil pour le climat me...

Alinéa 1, première phrase Remplacer le nombre : 500 par le nombre : 250 Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de renforcer le dispositif créer à l’article 19 qui vise à conditionner les prises de participation de l’APE au sein du capital des grandes entreprises à la souscription par ces dernières d’engagements en matière de transition ...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particulier et établissements publics territoria...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds pour les professionnels de la filière équine II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouvertur...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale situés en zone de revitalisation rurale au sens de l’article 1465 A du code général des impôts, qui exploitent directement des s...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale situés en zone de revitalisation rurale au sens de l’article 1465 A du code général des impôts, qui exploitent directement des ser...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale situés en zone de revitalisation rurale au sens de l’article 1465 A du code général des impôts, qui exploitent directement des s...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale situés en zone de revitalisation rurale au sens de l’article 1465 A du code général des impôts, qui exploitent directement des s...

Après l'article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Les entreprises d’édition et de distribution cinématographique peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses d’édition et de communication mentionnées au III correspondant à des opérations effectuées en vue de la diffusion d’œuvres cinématographiques de lo...

Après l’article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’avant-dernier alinéa du 1 du III de l’art 220 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Jusqu’au 31 décembre 2021, il est porté à 40 % pour les dépenses engagées à compter de mai 2020 pour les œuvres cinématographiques d’a...

Mission Plan d?urgence face à la crise sanitaire I. ? Créer le programme : Fonds d?urgence pour les ressourceries et recycleries II. ? En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d?engagement Crédits de paiement + (majorer l?ouverture de) - (minorer ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du I de l’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux premier et troisième alinéas du présent 2, pour les véhicules mentionnés au 1 du présent I, acquis en...

Après l’article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi rétabli : « 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie ...

Après l’article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa des b et c, au d (deux fois) et aux i, j, l et m, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; b) Aux n et o, la seconde occurrence de l’...

Après l'article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la q...

Après l'article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses engagées du 1 er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires s...