Questions écrites de Sonia de La Provôté

Manque d'agents de police à Hérouville-Saint-Clair et conséquences sur l'action publique en matière de sécurité

Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer ur le manque d'agents de police à Hérouville-Saint-Clair et ses conséquences sur l'action publique en matière de sécurité. Par une précédente question orale déposée en novembre 2019 (question orale n° 1024S publiée dans le journal officiel du Sénat du 28/11/2019 - page 5865) et présentée en juin 2020,...

Pénurie d'inspecteurs du permis de conduire dans le département du Calvados

Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la pénurie d'inspecteurs du permis de conduire, en particulier dans le département du Calvados. Suite à une première alerte (question orale n° 1721S publiée dans le journal officiel du Sénat du 10/06/2021), le Gouvernement avait indiqué que le département du Calvados faisait l'objet d'un examen at...

Tensions et pénuries en matériaux de base entrant dans la production de médicaments ou de dispositifs médicaux

Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les tensions et pénuries en matériaux de base entrant dans la production de médicaments ou de dispositifs médicaux. Malgré la baisse des signalements de ruptures ou tensions d'approvisionnement constatée en 2021 par l'agence nationale du médicament (ANSM) et la diminution des ruptures d'approvisio...

Modalités de répartition de la taxe d'aménagement entre intercommunalités et communes

Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités de répartition de la taxe d'aménagement entre intercommunalités et communes. L'article 331-2 du code de l'urbanisme prévoyait que lorsque la taxe d'aménagement était perçue au profit de l'intercommunalité, « tout ou partie » pouvait être reversé aux comm...

Situation des effectifs de gynécologues médicaux

Mme Sonia de La Provôté souhaite rappeler l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des effectifs de gynécologues médicaux. Devant la nécessité de maintenir un nombre suffisant de gynécologues médicaux, des dispositifs permettant de favoriser l'accès des femmes aux soins gynécologique ont été mis en place et les postes offerts ...

Accès aux vacances et loisirs inclusifs pour les jeunes adultes en situation de handicap

Mme Sonia de La Provôté appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet de l'accès aux vacances et loisirs inclusifs pour les jeunes adultes en situation de handicap. Les enfants handicapés peuvent actuellement bénéficier d'activités et de loisirs adaptés afin qu'ils puissent se socialiser, apprendre à s'adapter à de nouvelles rencon...

Régime de retraite des élus locaux

Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales au sujet du régime de retraite des élus locaux. La loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux a ouvert la possib...

Tensions et pénuries en matériaux de base entrant dans la production de médicaments ou de dispositifs médicaux

Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les tensions et pénuries en matériaux de base entrant dans la production de médicaments ou de dispositifs médicaux. Malgré la baisse des signalements de ruptures ou tensions d'approvisionnement constatée en 2021 par l'agence nationale du médicament (ANSM) et la diminution des ruptures d'approvisi...

Insuffisance des moyens alloués à la visite à domicile

Mme Sonia de La Provôté rappelle à Mme la ministre de la santé et de la prévention les termes de sa question N° 25137 posée le 28/10/2021 sous le titre : « Insuffisance des moyens alloués à la visite à domicile », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Manque d'agents de police à Hérouville-Saint-Clair et conséquences sur l'action publique en matière de sécurité

Mme Sonia de La Provôté rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 26588 posée le 03/02/2022 sous le titre : « Manque d'agents de police à Hérouville-Saint-Clair et conséquences sur l'action publique en matière de sécurité », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Pénurie d'inspecteurs du permis de conduire dans le département du Calvados

Mme Sonia de La Provôté rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 26776 posée le 17/02/2022 sous le titre : « Pénurie d'inspecteurs du permis de conduire dans le département du Calvados », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Accès aux vacances et loisirs inclusifs pour les jeunes adultes en situation de handicap

Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet de l'accès aux vacances et loisirs inclusifs pour les jeunes adultes en situation de handicap. Les enfants handicapés peuvent actuellement bénéficier d'activités et de loisirs adaptés afin qu'ils puissent se socialiser, apprendre à s'adapter à de nouvelles rencont...

Publication du décret d'application de l'article 10 de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire

Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la publication du décret d'application de l'article 10 de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. Cet article, issu d'un amendement sénatorial, permet à une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'assistant d'éducation (AED) de conclure u...

Conséquences d'une interdiction du plomb pour le patrimoine de vitrail de France et d'Europe

Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences d'une interdiction du plomb pour les 1 200 entreprises du vitrail, le savoir faire des artisans et le patrimoine de vitrail de France et d'Europe. La réglementation « REACH » a pour vocation de sécuriser la fabrication et l'utilisation des substances chimiques dans l'industrie européenne. Dans le ...

Combinaison des règles d'urbanisme et objectif de regroupement communal

Mme Sonia de La Provôté rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 24261 posée le 02/09/2021 sous le titre : « Combinaison des règles d'urbanisme et objectif de regroupement communal », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Exclusion des infirmiers puériculteurs et infirmières puéricultrices de la prime d'exercice en soins critiques

Mme Sonia de La Provôté appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion des infirmiers puériculteurs et infirmières puéricultrices du bénéfice de la prime d'exercice en soins critiques. Le 28 décembre 2021, le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé avaient annoncé la mise en place, à partir de janvier 2022, d'une augmentation de 100...

Recrutement sur les listes complémentaires du concours de professeur des écoles privées

Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les listes complémentaires du concours de professeur des écoles privées. Le ministère de l'éducation nationale a annoncé, pour pallier les absences liées à la crise sanitaire, le recrutement de 3 300 contractuels et de plus de 800 enseignants sur les listes complémentaires d...

Projet de réforme relatif aux modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap

Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le projet de réforme relatif aux modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap et la présentation récente de la tarification supposée rémunérer les fauteuils et les prestations associées à leur délivrance. Ce projet comp...

Situation des musiciens intervenants titulaires du diplôme universitaire de musicien intervenant

Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des musiciens intervenants titulaires du diplôme universitaire de musicien intervenant, les « dumistes », agents de catégorie B dans la fonction publique territoriale. Les dumistes, assistants territoriaux d'enseignement artistique (ATEA) sont des professionnels détenant un diplôme de niveau 6 (classi...

Conséquences de l'arrêté du 22 décembre 2021 sur l'offre de soins dans les territoires

Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'arrêté du 22 décembre 2021 sur l'offre de soins dans les territoires. Aujourd'hui, en France, la question de l'accès aux soins est un problème majeur : selon l'ancien directeur général de l'assurance maladie, 5,4 millions de patients étaient sans médecin traitant en 2019 en Fr...