Questions écrites de Sonia de La Provôté

Impact d'un changement de traitement médicamenteux sur la santé des personnes atteintes de la maladie de Parkinson

Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impact d'un changement de traitement médicamenteux sur la santé des personnes atteintes de la maladie de Parkinson. En effet, plusieurs malades, à la suite d'une substitution de leur traitement habituel par des médicaments génériques (ou inversement) se sont plaints de troubles importants de la s...

Pénurie d'inspecteurs du permis de conduire dans le département du Calvados

Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pénurie d'inspecteurs du permis de conduire, en particulier dans le département du Calvados. Suite à une première alerte (question orale n° 1721S publiée dans le journal officiel du Sénat du 10/06/2021), le Gouvernement avait indiqué que le département du Calvados faisait l'objet d'un examen attentif par la dél...

Inclusion du cholécalciférol à la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne

Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inclusion du cholécalciférol, la principale forme de la vitamine D, à la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne. Le décret n° 2021-1110 du 23 août 2021, pris en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à...

Manque d'agents de police à Hérouville-Saint-Clair et conséquences sur l'action publique en matière de sécurité

Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque d'agents de police à Hérouville-Saint-Clair et ses conséquences sur l'action publique en matière de sécurité. Par une précédente question orale déposée en novembre 2019 (question orale n° 1024S publiée dans le journal officiel du Sénat du 28/11/2019 - page 5865) et présentée en juin 2020, elle avait déjà...

Déroulement des élections consulaires de la chambre des métiers et de l'artisanat de Normandie

Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, au sujet du déroulement des élections consulaires de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) de Normandie qui se sont déroulées du 1er au 14 octobre 2021. Les 80 960 électeurs de l'artisanat normand étaient alo...

Mise en œuvre opérationnelle du passe sanitaire dans les médiathèques et les bibliothèques

Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la mise en œuvre opérationnelle du passe sanitaire dans les médiathèques et les bibliothèques et la question de sa suppression. En vertu du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021, le passe sanitaire est exigé dans les bibliothèques et centres de documentation et de consultation d'archives. Deux exceptions ont été posé...

Insuffisance des moyens alloués à la visite à domicile

Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'insuffisance des moyens alloués à la visite à domicile en urgence ou non. Depuis plus de quinze ans, ceux-ci sont insuffisants au regard des besoins des Français et du vieillissement de la population. À titre d'exemple, l'indemnité de déplacement de 10 euros pour les visites de jour n'a pas évolu...

Reconnaissance des infirmiers anesthésistes diplômés d'État et octroi du statut d'auxiliaires médicaux en pratique avancée

Mme Sonia de La Provôté rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 23800 posée le 15/07/2021 sous le titre : « Reconnaissance des infirmiers anesthésistes diplômés d'État et octroi du statut d'auxiliaires médicaux en pratique avancée », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Combinaison des règles d'urbanisme et objectif de regroupement communal

Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la combinaison des règles d'urbanisme et l'objectif de regroupement communal, et plus particulièrement sur l'impossibilité pour un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant vu ses communes se regrouper de...

Situation des ambulanciers hospitaliers

Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de sa réponse apportée à sa question écrite n° 16474, en date du 4 juin 2020, par laquelle elle avait souhaité attirer son attention sur la situation des ambulanciers hospitaliers. Elle lui avait alors demandé, compte tenu de leurs missions et de leur importance - au-delà même de la crise sani...

Reconnaissance des infirmiers anesthésistes diplômés d'État et octroi du statut d'auxiliaires médicaux en pratique avancée

Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire reconnaissance des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) et l'octroi du statut d'auxiliaires médicaux en pratique avancée (AMPA). Les IADE représentent la profession paramédicale infirmière dont le niveau de compétences est le plus complet et le plus élevé de notre système d...

Conséquences néfastes de l'application du nutri-score aux appellations laitières

Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet des conséquences néfastes de l'application du nutri-score aux appellations d'origine protégée (AOP) et indications géographiques protégées (IGP) laitières, et notamment à celles des quatre formages normands labellisés (camembert, Livarot, Pont-l'Évêque, Neufchâtel). L'application du nut...

Situation des professionnels de l'aide et de l'accompagnement à domicile

Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la situation des professionnels de l'aide et de l'accompagnement à domicile. La crise sanitaire a mis en exergue la complexité et la diversité des statuts professionnels des auxiliaires de vie. Une prime exceptionnelle avait d'abord été annoncé...

Situation des petites entreprises de transport routier de voyageurs

Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) de transport routier de voyageurs. Celle-ci est en effet préoccupante, si ce n'est tout à fait inquiétante : en moyenne, depuis le début de la crise, les pertes de chiffre d'affaires s'élèvent à 80 % pour les tran...

Prévention des conflits d'intérêts pour les élus locaux

Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, au sujet de la prévention des conflits d'intérêts pour les élus locaux. L'article 2131-11 du code général des collectivités territoriales dispose que « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil in...

Réforme des modalités de délivrance des cartes nationales d'identité

Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, au sujet de la réforme des modalités de délivrance des cartes nationales d'identité (CNI). Depuis fin 2016, la population doit se rendre dans une commune disposant d'une station de recueil pour obtenir un titre d'identité. En effet, seules les mairies équipées d'un tel dispositif peuvent désormais recueillir les info...

Exonération de la contribution à l'audiovisuel public pour les établissements du secteur cafés, hôtels, restaurants et discothèques

Mme Sonia de La Provôté demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance que soit étudiée l'exonération, totale ou partielle, de la contribution à l'audiovisuel public pour les établissements du secteur cafés, hôtels, restaurants et discothèques (CHRD). Afin de faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs dispositif...

Extension de la campagne de vaccination contre la covid-19 aux opérateurs funéraires

Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'étendre la campagne de vaccination actuelle contre la covid-19 aux opérateurs funéraires. Alors que le risque sanitaire pèse sur les professionnels du secteur (interventions fréquentes dans les hôpitaux et les cliniques, en maisons de santé, en établissement d'hébergement pour pers...

Revalorisation de l'ensemble des professions du secteur social et médico-social

Mme Sonia de La Provôté demande à M. le ministre des solidarités et de la santé d'engager un processus de revalorisation de l'ensemble des professions du secteur social et médico-social. L'ensemble des établissements et services du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non-lucratif s'est mobilisé dès le plus fort de la crise liée à la Covid-19 pour assurer la continuité de l'...

Exclusion de certains professionnels de l'obtention de la carte professionnelle de santé

Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'exclusion de certains professionnels de l'obtention de la carte professionnelle de santé (CPS). La CPS est qualifiée par l'agence du numérique en santé (ANS) de « carte d'identité professionnelle électronique dédiée au secteurs de la santé et du médico-social » permettant à son titulaire ...