Modernisation de l'action publique territoriale

Remplacer la rédaction de l’article par la rédaction et la compéter : « Il est inséré au titre I er du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales un chapitre III ainsi rédigé : « CHAPITRE III « Aire métropolitaine de Provence » « Art L 5733-1.- Il est institué au 1er janvier 2016 à titre expérime...

Remplacer la rédaction de l’article par la rédaction suivante : « Il est inséré au titre I er du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales un chapitre III ainsi rédigé : « CHAPITRE III « Aire métropolitaine de Provence » « Art L 5733-1.- Il est institué au 1er janvier 2016 à titre expérimental p...

Alinéa 125 Il est inséré un alinéa 125 bis rédigé comme suit : « Il est inséré au 1 er alinéa du IV de l’article 1609 nonies du code général des impôts la mention suivante : « Pour les métropoles ayant institué des territoires en application de l’article L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales, une commission locale est cré...

Alinéas 71 à 74 Supprimer les alinéas. Exposé sommaire : Il s’agit ici de défendre des compétences exercées par la région et confortées par les lois successives de décentralisation et pour lesquelles elle dispose d’un savoir faire reconnu et d’agents qualifiés.

Alinéa 70 Remplacer cet alinéa par : « l’ensemble des compétences prévues au III ne peuvent être transférées sans l’accord du département. » Exposé sommaire : Le volontariat doit rester la règle en matière de transfert de compétences entre le département et la métropole. Il s’agit de maintenir une règle de cohérence entre le régime applic...

Alinéas 57 à 70 Supprimer les alinéas. Exposé sommaire : Il s’agit ici de défendre des compétences exercées par le département et confortées par les lois successives de décentralisation et pour lesquelles il dispose d’un savoir faire reconnu et d’agents qualifiés.

Alinéa 37 Supprimer cet alinéa : Exposé sommaire : Il convient de veiller à l’articulation actuelle entre autorité fonctionnelle dévolue aux communes et autorité administrative confiée au département des Bouches- du- Rhône.

Alinéa 48 Compléter l'alinéa 48 par la phrase suivante : « Pour la mise en œuvre de la compétence relative au plan local d'urbanisme, le conseil municipal est seul compétent pour décider et voter sur les dispositions spécifiques concernant la commune qu'il représente. » Exposé sommaire : La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe ...

Alinéa 48, première phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : « L'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain et celui-ci... » Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre l'exercice des compétences transférées de la commune vers la métropole à la reconnaiss...

Alinéa 121 Remplacer l’alinéa suivant par : « Art L. 5217-13 Le montant total des dépenses et des recettes de fonctionnement et d’investissement de chaque conseil de territoire est inscrit dans le budget de la métropole. « Les dépenses et les recettes de fonctionnement et d’investissement de chaque conseil de territoire sont détaillées dan...

Alinéa 22 Insérer les mots : « Inter schémas de cohérence territoriale métropolitaine » Exposé sommaire : La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des conseils de territoire qui constituent des périmètres de solidarités géographiques préexistantes. Les schémas de cohérence territoriale doivent donc être réalisés à cette échelle....

Alinéa 22 Supprimer les mots : « Création et réalisation de zones d’aménagement concerté ; constitution de réserves foncières » Exposé sommaire : La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des communes qui continuent d'exister en exerçant des compétences réelles. L'urbanisme est une compétence essentielle sur laquelle les conseils...

Alinéa 22 Supprimer les mots : « et de schémas de secteur » Exposé sommaire : L’a métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des conseils de territoire qui constituent des périmètres de solidarités géographiques préexistantes. Les schémas de secteur sont une déclinaison du schéma de cohérence territorial qu’il appartient naturellemen...

Alinéa 22 Supprimer les mots : « plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu » Exposé sommaire : La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des communes qui continuent d'exister en exerçant des compétences réelles. L'urbanisme est une compétence essentielle sur laquelle les conseils municipaux doivent disposer d...

Alinéas 15 Supprimer les mots suivants : « social et culturel : » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de conserver aux communes les compétences communales essentielles de proximité ou déléguées auparavant aux EPCI.

Alinéas 14 à 48 Supprimer les alinéas Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de conserver aux communes les compétences communales essentielles de proximité ou déléguées auparavant aux EPCI.

Alinéa 10 Compléter l’alinéa par les mots : «, ni à la métropole d’Aix-Marseille-Provence ; » Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Le projet de loi dispose de statuts particuliers au sens de l’article 72 de la Constitution. Dans ces conditions, il n’est pas envisageable d’appliquer le droit commun de la métropole à la métropole d...

Alinéa 10 Compléter l’alinéa par les mots : « ni aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale du département des Bouches-du-Rhône ; » Exposé sommaire : Amendement de conséquence Le projet de loi dispose de statuts particuliers au sens de l’article 72 de la Constitution. Dans ces conditions...

Alinéas 8 à 9 Remplacer ces alinéas par les alinéas suivants : « La création d'une métropole s'effectue dans les conditions prévues soit à l'article L. 5211-5, à l'exception du 2° du I, soit à l'article L. 5211-41, soit à l'article L. 5211-41-1, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa, soit à l'article L. 5211-41-3, à l'excep...

Alinéa 7 Remplacer les mots : « Sont transformés en métropole » Par les mots : « Peuvent obtenir le statut de métropole » Exposé sommaire : Cet alinéa porte atteinte à la libre administration des collectivités en transformant automatiquement en métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui for...