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Amendement N° 405 (Retiré avant séance)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 3 juin 2013
( amendements identiques : 1 16 61 77 110 304 305 308 408 409 410 411 412 413 414 415 416 417 418 419 420 421 422 543 553 648 669 673 674 707 709 717 753 754 777 812 831 843 )
Déposé le 24 mai 2013 par : Mlle Joissains.
Alinéa 26, première phrase
Supprimer les mots :
qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant
Exposé Sommaire :
Amendement de repli. Le régime des conseils de territoire est calqué sur le régime des conseils d’arrondissement applicable à Paris Marseille et Lyon, conformément aux dispositions des articles L. 2511-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Cependant, compte tenu de la dimension des territoires, des enjeux qui s’y présentent et du nombre de compétences qui peuvent leur être déléguées, ce régime n’est pas adapté, en particulier concernant la possibilité de déléguer uniquement les marchés passés sans formalités préalables.
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