Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Alinéa 13 Compléter l’alinéa par les mots : « ni aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale du département des Bouches-du-Rhône ; » Exposé sommaire : Amendement de conséquence Le projet de loi dispose de statuts particuliers au sens de l’article 72 de la Constitution. Dans ces conditions, ...

Alinéas 7 à 11 Remplacer ces alinéas par les alinéas suivants : « La création d'une métropole s'effectue dans les conditions prévues soit à l'article L. 5211-5, à l'exception du 2° du I, soit à l'article L. 5211-41, soit à l'article L. 5211-41-1, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa, soit à l'article L. 5211-41-3, à l'except...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa du IV de l’article 1609 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les métropoles ayant institué des territoires en application de l’article L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales, une commission locale...

Alinéa 51 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour la mise en œuvre de la compétence relative au plan local d'urbanisme, le conseil municipal est seul compétent pour décider et voter sur les dispositions spécifiques concernant la commune qu'il représente. Exposé sommaire : La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe d...

Alinéa 51, première phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : L'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain et celui-ci... Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre l'exercice des compétences transférées de la commune vers la métropole à la reconnaissance d...

Alinéa 24 Après la référence : a) insérer les mots : Inter schémas de cohérence territoriale métropolitaine ; Exposé sommaire : L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence prévue dans ce projet de loi regroupe des conseils de territoire qui constituent des périmètres de solidarités géographiques préexistantes. Les schémas de secteur s...

Après l'alinéa 36 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- Le 7° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est fait exception aux dispositions dérogatoires du présent 7° pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence instituée par l’article L. 5218-1 du code général des collectiv...

Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est fait exception des dispositions dérogatoires du premier alinéa du présent E pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence instituée par l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Il est indispensable d’établir le fonctionnement au quotidien ...

Après l’alinéa 31 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « V – Le montant total des dépenses et des recettes de fonctionnement et d’investissement de chaque conseil de territoire est inscrit dans le budget de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence. « Les dépenses et les recettes de fonctionnement et d’investissement de chaque conseil ...

Alinéas 7 à 24 Remplacer ces alinéas par seize alinéas ainsi rédigés : « L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence » est constituée en vue de la définition et la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement social et durable, pour renforcer la solidarité entre les territoires et les citoy...

Alinéas 7 à 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les compétences de l’ Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence décrites à l’article 30 du présent projet de loi privent les communes de leurs identités et de l’indispensable devoir de proximité qui les lient à leurs administrés. Privées des treize nouvelles compétences définitive...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n° 581, 2012-2013). Exposé sommaire : Les articles 3 et 30 du projet de loi sont contraires à l'article 72 de la Constitution. I. – Inconstitutionnalité de l...

Alinéa 24 Supprimer les mots : et schéma de secteur Exposé sommaire : L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence prévue dans ce projet de loi regroupe des conseils de territoire qui constituent des périmètres de solidarités géographiques préexistantes. Les schémas de secteur sont une déclinaison du schéma de cohérence territorial qu’il a...

Alinéa 24 Supprimer les mots : plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ; Exposé sommaire : La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des communes qui continuent d'exister en exerçant des compétences réelles. L'urbanisme est une compétence majeure et de proximité sur laquelle les conseils municipaux doivent di...

Alinéas 14 à 51 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de protéger les compétences communales de proximité ou déléguées auparavant aux EPCI. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 8 et 9 Remplacer ces deux alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « La création de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence s’effectue dans les conditions prévues soit à l’article L. 5211-5, à l’exception du 2° du I, soit à l’article L. 5211-41, soit à l’article L. 5211-41-1, à l’exception de la seconde phrase du premier ali...

Après l’alinéa 36 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les attributions de compensation versées par l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence, instituée par l’article L. 5218–1 du code général des collectivités territoriales ne...

Après l'alinéa 36 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 5° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... – Il est fait exception aux dispositions dérogatoires du premier alinéa du présent E pour l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence instituée...

Alinéa 32, deuxième phrase Remplacer le mot : peut par le mot : doit Exposé sommaire : L’avis des maires ne doit pas relever de l’éventualité. La consultation doit être rendue obligatoire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil métropolitain peut déléguer au conseil de territoire, avec l’accord de celui-ci, la gestion de tout équipement ou service de la métropole. Ces délégations prennent fin de plein droit au prochain renouvellement du conseil métropolitain. Lorsqu’une telle délégation a été faite à un...