Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Après l'alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa de l’article 710-1 du code civil, le mot : « juridictionnelle » est remplacé par le mot : « judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier la publicité foncière de l’acte matérialisant l’accord des parties, suite à une médiation judiciaire...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le consentement de chacun des intéressés pour un traitement par algorithme ou automatisé visé à l’alinéa précédent ne peut être formulé qu’après rencontre effective d’un médiateur ou d’un conciliateur selon les modalités mises en place au sein de la juridiction locale dont il relève. Les mod...

I. – Alinéa 16, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Elle est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 et 186. II. – Après l’alinéa 68 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À la fin du premier alinéa de l’article 186 du code de procédure pénale, les références : « 181 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement en cohérence avec le précédent

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est beaucoup plus facile de fermer une chambre détachée qu’une juridiction...Le présent texte prévoyant un tribunal unique va plus loin encore que le projet du gouvernement qui n’excluait pas l’existence de plusieurs TGI sur un même département. La ruralité est aujourd’hui en grande difficulté, pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par les rapporteurs du texte, suivant une mesure adoptée par le Sénat lors de l’examen de la proposition de loi sur le redressement de la justice, prévoit que toute demande d’aide juridictionnelle est précédée de la consultation d’un avocat, lequel vérifie que l’action envisagée n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 32 étend les pouvoirs des enquêteurs, par l’intégration dans le droit commun des dispositifs actuellement prévus pour la seule poursuite des délits qui encourent une peine de prison de plus de 5 ans et les infractions de terrorisme ou de criminalité organisée. Les pouvoirs exceptionnels conf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d’unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d’enquête de sonorisation, de captation d’images, de recueil des données techniques de connexion et de captation de données informatiques. Il ouvre également la possibilité de recourir à ces techniques spéciales ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend le recours à la géolocalisation et aux interceptions par voie de communications électroniques tel qu’il existe en matière de criminalité et de délinquance organisées. Il est anormal d’étendre des moyens de procédure exceptionnels prévus pour les infractions les plus graves sans contr...

Alinéa 7, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La demande de délais de paiement nécessite bien souvent un examen personnalisé qui ne peut être le fait d’algorithmes utilisés dans les procédures dématérialisées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La dejudiciarisation ne doit pas se faire au préjudice de des usagers les plus fragiles en rendant payant un service qui jusqu’alors était gratuit.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La résolution de certains litiges en ligne doit obéir à des garanties d’impartialité qui n’apparaissent pas dans le texte. De plus ces services exercés par des acteurs privés seront inévitablement soumis à des tarifs différents ce qui créé le risque d’une justice inégalitaire.