Mise au point au sujet d'un vote

Alinéas 33 et 34 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’introduction d’un commissaire de gouvernement au sein d’une autorité publique indépendante est contraire à l'indépendance de l’autorité, chargée de la régulation économique d’un secteur dans lequel l'État est à la fois tutelle et unique détenteur de l’opérateur historique et du gest...

Alinéas 81 à 84 Remplacer cet alinéa par dix-huit alinéas ainsi rédigés : 18° bis Le chapitre V du titre III du livre I er de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : a) L’intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Pouvoirs d’enquête et pouvoirs de sanction » ; b) Avant la section 1, il est inséré une section 1 A ai...

I. – Alinéa 30 Après les mots : transports ferroviaires, insérer les mots : de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, II. – Alinéa 31 Remplacer les mots : SNCF Réseau par les mots : L'Autorité de régulation des activités ferroviaires Exposé sommaire : Les missions du Comité des opérateurs du Réseau étant proches de ce...

Alinéas 30 à 35 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le Comité des Opérateurs de Réseaux qui constituera un doublon de l'Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires (ARAF) et créera une situation de dépendance entre le réseau et les opérateurs. NB :La présente rectification porte sur la liste des...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 121-5 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 121-5. -L'éducation physique et sportive et le sport scolaire et universitaire contribuent à la rénovation du système éducatif, à la lutte contre l'échec scolaire, à la réduction des inégalités sociales et culturelles, et à l'éducation à la san...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La scolarisation à partir de l’âge de deux ans révolus fait l’objet d’une étude nationale approfondie soumise au Parlement pour débat. » Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement précédent citant les conclusions du rapport sénatorial de Mme Papon et de M. Martin sur la scolarisation...

Alinéa 195 1° Avant-dernière phrase Supprimer les mots : et les stéréotypes de genre 2° Dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Inscrire le terme de genre dans la loi renvoie inutilement à une polémique n'ayant rien à voir avec la rédaction d'une loi sur l'école. La théorie qu'il qualifie apparaîtrait, si on l'emploie...

Alinéa 116 Après le mot : compétentes insérer les mots : , dans la limite de leurs moyens Exposé sommaire : Le partenariat avec les collectivités évoqué par cet alinéa pour l'accueil des enfants de moins de trois ans ne doit pas être un prétexte à augmenter inconsidérément leurs charges. NB :La présente rectification porte sur la liste ...

Alinéa 242 Après le mot : psychique), insérer les mots : aux risques des dérives thérapeutiques et sectaires, Exposé sommaire : La commission d’enquête sénatoriale sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé, dans son rapport en date du 3 avril 2013, a adopté 41 propositions dont 4 tendant à renforcer l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme des rythmes scolaires telle que prévue par le Gouvernement n'est pas applicable en 2013 et doit être reportée à une date ultérieure. Le Gouvernement a publié un décret portant cette réforme sans concertation préalable, ce qui a suscité un rejet tant des représentants des collectivités local...

Alinéa 6 1° Dernière phrase Supprimer les mots : , notamment de l’hymne national et de son histoire 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle assure obligatoirement l’apprentissage de l’hymne national et de son histoire. Exposé sommaire : L'article L.321-3 initial du code de l'éducation énonce clairement que l'hymne nat...

Rédiger ainsi cet article : La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Section 4 « L’enseignement des langues régionales « Art. L. 312-10. – Dans les académies des collectivités territoriales où ces langues sont en usage, un enseignement de langue et cultu...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les académies frontalières d'un pays étranger, l'apprentissage de la langue de ce pays est favorisé. Exposé sommaire : Dans les académies frontalières d'un pays étranger, proposer l'apprentissage de la langue de ce pays, dès le cours préparatoire, constituerait une option intéressante...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'apprentissage de l'anglais est favorisé. Exposé sommaire : L'instauration d'une langue étrangère, dès le cours préparatoire, doit être une réelle avancée. En effet, il n'est pas acceptable, dans un monde globalisé, que les élèves français aient autant de mal à maitriser une lan...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 321-3 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 321-3. - La formation primaire dispensée dans les écoles élémentaires suit un programme unique réparti sur les cycles mentionnés à l'article L. 311-1 ; la période initiale peut être organisée sur une durée variable. « Cette formation assure l'a...

Alinéas 2 à 5 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Des activités périscolaire prolongeant le service public de l’éducation peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial. Les collectivités territoriales ou les associations qui y participent le font en étroite...

Alinéa 5, dernière phrase Supprimer les mots : un ou Exposé sommaire : Un seul stage n'est pas suffisant. Face à une classe, la théorie s'oublie vite et la pratique acquise au cours de plusieurs stages sera particulièrement efficace vis à vis des élèves qui seront les premiers bénéficiaires de cette maîtrise. NB :La présente rectification...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir la rédaction actuelle de l’article L. 6222-1 du code du travail qui permet de devenir apprenti à quatorze ans pour les jeunes atteignant l’âge de quinze ans au cours de l’année civile s’ils remplissent l’une ou l’autre condition suivante : avoir accompl...

Alinéa 5 Remplacer les mots : la maîtrise par les mots : du niveau requis pour la maîtrise Exposé sommaire : La maîtrise des connaissances, des compétences et de la culture est rarement atteinte. Le concept de niveau requis paraît plus approprié et suffisant pour l'examen du Brevet. Il est par ailleurs plus en adéquation avec la vérifica...

Alinéa 5, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : et d'entreprise Exposé sommaire : Le mot entreprise complète et précise le mot initiative . En effet, dans leur vie professionnelle future, les élèves devront faire preuve d'esprit d'entreprise. Il est donc souhaitable que l'école les prépare au mieux à acquérir cet esprit ...