Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1141-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1141-4. – La commission de suivi et de propositions de la convention mentionnée au 10° de l’article L. 1141-2-1 remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport rendu public sur son activ...

Après l’alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L'article L. 4321-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le grade master leur est reconnu. » ; Exposé sommaire : La récente réforme de la formation initiale de la profession de masseurs-kinésithérapeutes prévoit 5 années d'études et 300 crédits européens (ECTS) pour l'obten...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4321-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux présentes dispositions, l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute est permis aux étudiants préparant le diplôme d’État dans le cadre de leur période de ...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4383-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4383-3-... ainsi rédigé : « Art. L. 4383-3 -... – La formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes peut être organisée au sein des universités, par dérogation à l’article L. 4383-3, sous rés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté par l'Assemblée nationale, vise à interdire la fabrication, la vente, l'exportation et l'importation des jouets ou amusettes comportant du bisphénol A. L’adoption de cette mesure irait à l’encontre de la réglementation européenne en vigueur, qui offre d’ores et déjà un très haut ni...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L'article L. 3114-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret comporte un volet consacré à la mise en œuvre d’actions de sensibilisation de la population et d’information des professionnels de santé. Il tient compte des observations du Haut C...

Alinéa 21 Après les mots : Au directeur général de l'agence régionale de santé insérer les mots : et au maire de la commune concernée, à leurs demandes Exposé sommaire : L'article 11 concerne les risques sanitaires liés à l'environnement. Les élus des collectivités locales sont au 1er rang pour l'information des habitants, la mise en oeuv...

I. – Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de l’exonération instituée par le présent article est exclusif de celui prévu à l’article 1387 A. » II. – Alinéas 17 et 18 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Le I s'applique aux impositions établies à compter du 1 er janvier 2015 ». III. – Pour c...

Après l'article 44 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 520-7 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les locaux à usage de bureaux dépendant de locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l’article 231 ter du code général des impôts ; » II. – La pert...

Après l'article 44 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme, les mots : « et des locaux de stockage » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44 duodecies instaure trois nouvelles taxes au profit du Grand Paris des transports : - une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexées aux locaux à usage de bureaux - une taxe additionnelle à la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) - une taxe additionnelle à la Coti...

Après l'article 44 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article L. 520-8 du code de l’urbanisme, après la date : « 1 er janvier 2014 » sont insérés les mots : « et celles des immeubles définis au 3 du III de l’article 231 ter du code général des impôts ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt maximum dont peuvent bénéficier les groupements agricoles d’exploitation en commun est égal au crédit d’impôt dont bénéficient les exploitants individue...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 2° du I de l’article 72 D du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Ou l’acquisition d’immobilisations amortissables strictement nécessaires à l’activité agricole et respectueuses des obligations prévues au titre I er du livr...

Après l'article 44 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du II de l'article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, la date : « 2015 » est remplacée par la date : « 2016 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à différer l'entrée en vigueur du nouveau dispositif d...

Après l'article 44 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est ainsi modifié : 1° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Des dons, legs ou contributions volontaires au sens du règlement comptable n° 99...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires 6 500 000 6 500 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Dont Titre 2 Con...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires 10 000 000 10 000 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Dont Titre 2 C...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires 2 200 000 2 200 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Dont Titre 2 Con...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 15 000 000 0 15 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 0 15 000 000 0 15 000 000 Amélioration de la qualité de l’em...