Amendements de Sophie Taillé-Polian

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à l'élargissement du pass sanitaire pour les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements. Les personnes malades, l...

I. – Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : en intérieur II. – Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Les cafés, bars ou restaurants en intérieur, à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelles routière ; III. – Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : en intérieur Exposé sommaire : Cet ...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer les activités de loisirs du champ du pass sanitaire. Cette notion est extrêmement large et floue. Elle est contraire au principe d'intelligibilité et de clarté de la loi. Au vu du caractère restrictif des libert...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le choix de l’extension du pass sanitaire à tous les actes de la vie quotidienne des françaises et des français est révélateur d’une politique sanitaire axée sur la répression et la surveillance généralisée. Il impose un contrôle social de tous par tous et comporte un fort risque de fracture de notre s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 6, 7, 10 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : En pleine période de crise sociale, alors même que la pénurie de personnels touche de plein fouet le système de santé français, l’alinéa 5 de cet article prévoit une facilité de licenciement. En raison du caractère définitif du licenciement, ce contournement du droit du travail...

Alinéa 3 après le mot : « administration », insérer les mots : « d’une première dose, sans soustraire les personnes concernées par une primo-vaccination de l’obligation mentionnée au 2° du I du présent article, ou ». Exposé sommaire : L’article 7 prévoit une suspension des personnels soignants ne présentant pas de justificatifs attestant ...

Après l'alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du présent C ne s'applique pas lorsque la personne présente à son employeur le justificatif de l’administration d’une première dose et le justificatif d’une demande de rendez-vous pour la deuxième dose. Ces justificatifs ne soustraient pas la personne de l’obligation de pr...

A l'Alinéa 15, remplacer les mots “23 heures” par les mots : “21 heures” Exposé sommaire : En fixant une plage horaire comprise entre 8 heures et 23 heures, le contrôle effectué par les forces de l’ordre pour s’assurer de la présence à domicile des personnes infectées par le COVID-19 obéit à un régime plus contraignant encore que le régime de...

Après l’alinéa 46, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « III. - Le présent article est abrogé dès lors que l’immunité collective contre la Covid-19, telle que définie par le Conseil scientifique, est acquise. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer dans le temps l’application du pass sanitaire jusqu’à la période où la France a...

Supprimer l'alinéa 3 Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la prolongation du régime transitoire de sortie jusqu’au au 31 décembre 2021 de la fin du régime transitoire d'état d'urgence sanitaire. Cette prolongation n'est ni nécessaire ni justifiée, elle ne fait que constater l’échec de la gestion de la pandémie qui touc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le choix de l’extension du pass sanitaire à tous les actes de la vie quotidienne des françaises et des français est révélateur d’une politique sanitaire axée sur la répression et la surveillance généralisée. Il impose un contrôle social de tous par tous et comporte un fort risque de fracture de notre s...

Après l'article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le plan d’aménagement et de développement durable de Corse peut également, compte tenu de la pression foncière due au développement démograp...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au I et au deuxième alinéa du II, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; Exposé sommaire : La loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) a favorisé, depuis son entrée en vigueur, la production de logements sociaux, avec 1, 8 millions de logements sociaux produits de...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 211-5-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. L. 211-5-1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées agences locales de l’énergie et du climat peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs gr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les universités sont des entités autonomes et comme telles, conduisent une politique de formation et de recherche, elles-mêmes soumises à évaluations indépendantes. L’Etat fixe un certain nombre d’éléments stratégiques déclinés par les établissements. Si un volet territorial a tout son sens, ce que pr...

Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° de l’article L. 214-13 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « 4° Dans sa partie consacrée aux adultes, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’accès, le maintien et le retour à l’emploi ou l’accès à la certification, ainsi que les t...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le cinquième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans la région d’Ile-de-France, le loyer de référence majoré est égal à un montant supérieur de 10 % au loyer de référence. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à adapter le système d’encadrement des loy...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une commune fait l’objet d’un arrêté préfectoral de carence au titre du présent article, les logements financés en prêts locatifs sociaux, les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’arti...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.