Amendements de Sophie Taillé-Polian

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le V est ainsi rédigé : « V. – À Paris, Lyon et Marseille, le programme local de l’habitat fixe, de façon à favoriser la mixité sociale en assurant entre les arrondissements une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements, l’objectif de réalisation de logements soci...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 19 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre un terme à la publication obligatoire des conventions de délégation de service public dans la presse...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au deuxième alinéa du I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ; Exposé sommaire : A l’heure actuelle, les demandes d’expérimentation doivent être transmises deux ans après la promulgation de la loi. La période de candidature est donc révolue. Cet amendement vise à permet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'interdiction de la réalisation de nouveaux logements sociaux financés en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) dans les communes dont le taux de logements sociaux dépasse 40 % des résidences principales. Une telle interdiction n'est pas la solution quand d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’exercice du droit de préemption par le représentant de l’État dans le département pour les communes visées par un arrêté de carence, pour la constitution de réserves foncières en vue de la construction de logements locatifs sociaux.

Alinéas 4 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir les pouvoirs du représentant de l’État dans le département autorisés par l’arrêté de carence, notamment en matière d’autorisation d’utilisation et d’occupation des sols pour les constructions locatives, ainsi que ses pouvoirs de sanction, pour les communes ...

I. – Alinéa 4, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Pour les communes comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville, le contrat de mixité sociale distingue les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre dans ces quartiers et hors de ces quartiers. II. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ai...

I. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 16, avant-dernière et dernière phrases Supprimer ces phrases. III. – Alinéa 20 Après la référence : L. 302-8 insérer les mots : pour un maximum de deux périodes triennales consécutives IV. – Alinéas 25 à 29 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de suppri...

Après l'article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département publie chaque année et pour chaque commune soumise à l’article L. 302-5 la liste et la surface des planchers de permis ...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la mesure qui vise à réduire le prélèvement sur les ressources fiscales des communes pour le financement du logement social des dépenses liées à la réalisation d’infrastructures d’hébergement d’urgence ou à des politiques d’accompagnement social....

Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : ...° Le IV est ainsi modifié : a) Le huitième alinéa est complété par les mots : «, à l’exception des logements locatifs sociaux financés par un dispositif d’usufruit locatif » ; b) Au neuvième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L’o...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 34 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des besoins de la défense du pays, ces transferts concernent uniquement : « - soit les lignes séparées physiquement du reste du réseau ferré national ; « - soit les lignes d’intérêt local comprises dans la liste des infrastructures ferroviaires locales fixée par ...

Alinéa 36 Après les mots : de défense insérer les mots : et en prenant en compte l’impact en matière de transition écologique du projet de transport ferroviaire lié au transfert Exposé sommaire : Au-delà des besoins de la politique nationale de transports et des besoins de la défense, il s’agit de garantir que le transfert de ligne permet...

Après l’alinéa 25 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « .... – Dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, la société nationale SNCF engage avec les organisations syndicales repr...

Après l’alinéa 25 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Indépendamment de la nature et de l’activité principale de la structure utilisatrice, la mise à disposition ne met pas en cause l’application au salarié de l’ensemble des dispositions conventionnelles, réglementaires et d’usages en vigueur dans l’entreprise prêteuse. « Sans préjudice d...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Cette disposition ne fait pas obstacle aux droits du salarié garantis par l’article L. 8241-2 du code du travail et préserve la possibilité pour le salarié de mettre fin à cette mise à disposition à son initiative avant le terme maximal de la convention dans les conditions prévu...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 153-1 du code de la voirie routière, après le mot : « nature », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « liées à la construction, à l’exploitation et à l’entretien ou à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage d’art et de ses voies d’accès...

I. – Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par treize alinéas ainsi rédigés : 4° L’article L. 4422-16 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « dispositions », sont insérés les mots : « législatives ou » ; - à la fin du second alinéa, les mots : « et au représentant de l’État dans l...