Amendements de Sophie Taillé-Polian

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 15 000 000 15 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 15 000 000 15 000 000 Amélioration de la qualité de l’emploi...

I. Alinéas 7 à 14 Remplacer ces alinéas par soixante-dix alinéas ainsi rédigés : 2° L’article 199 terdecies-0 AA est ainsi rédigé : « Art. 199 terdecies-0 AA. – I. – 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des versements effectués dans des entreprises s...

Après l'article 72 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2021, une taxe générale sur les plastiques non recyclables est due par les producteurs, importateurs et distributeurs de tous les produits en plastique générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage. Le metteur sur le ...

Après l'article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I du présent article est accordé aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention exploita...

Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux : « 60 % » est remplacé par les mots : « un taux maximum fixé en fonction de la situation de déséquilibre entre l’offre et la demande de logements sur le territoire de la commune » ; 2°...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : d’un an par les mots : de trois ans II. – Alinéa 3 Remplacer les mots : cinq jours ouvrés par les mots : vingt-quatre heures III. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles sont détruites, le cas échéant, à l’issue de la procédure. IV. – Alinéa 5 Remplacer le mot : tren...

Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le A de l’article 1594 F quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique pas en zones géographiques tendues A et A bis , telles qu’elles sont définies par arrêté des ministres chargés du logement et du bu...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, est complétée par les mots : « et, pour les exercices ouverts du 1 er janvier 2020 ...

Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1594 J bis, il est inséré un article 1594 … ainsi rédigé : « Art. 1594…. – Sur délibération du conseil départemental ou du conseil de la métropole de Lyon, sont exonérées de taxe de publicité foncièr...

Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G … ainsi rédigé : « Art. 1594 G …. – Le conseil départemental, ou le conseil de la métropole de Lyon, peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enre...

Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au début du premier alinéa de l’article 1384 G du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à ...

Après l'article 50 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I quater de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « affectés », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à la croisière régionale au départ des ports de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réuni...

Après l'article 50 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IX est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, après l’année : « 2018 », sont insérés les mots : « et à compter du 1er janvier 2021 » ; b) Les deuxième à quatrième ...

Après l'article 50 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IX est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, après l’année : « 2018 », sont insérés les mots : « et à compter du 1 er janvier 2021 » ; b) Les deuxième à quatrième...

Après l'article 50 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La sixième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B, le premier alinéa du IV ter de l’article 217 undecies et le premier alinéa du 3 du VIII de l’article 244 quater W du code général des impôts sont ainsi modifiés : a) Après le mot : « annu...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les alinéas VI ter et VI ter A de l’article 199 terdecies -0-A du code général des impôts prévoient que les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 38 % des versements au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds d’investissement de p...

Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4, 50 % » est remplacé par le taux : « 4, 70 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre aux conseils départementaux de porter de 4, 50 % à 4, 70 % le taux de la taxe de publicité fonci...

Après l’article 59 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport intitulé « Impact des mesures budgétaires sur le pouvoir d’achat des ménages ». Ce rapport contient : 1° Une présentation de l’impact de l’ensemble des modificat...

Alinéa 13, première phrase Supprimer les mots : pendant une durée qui ne peut excéder un an Exposé sommaire : Le présent article vise à renforcer l'obligation pour les entreprises à coopérer avec l'administration fiscale française. En effet, certaines entreprises refusent de transmettre des informations qui seraient à l’administration fisca...

Après l'article 50 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le troisième alinéa du 1° du I de l’article 726 du code général des impôts est complété par les mots : «, et des organismes concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement tels que définis à l’article L. 365-1 de code de la construction et de l’habitation...