Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : , à savoir les conditions indignes de vie dans une structure de relégation. Il ne tient pas compte des sommes éventuellement perçues antérieurement à titre de reconnaissance, d’indemnisation de biens ou d’aide sociale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 1er octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le port du masque de type FFP2 est obligatoire dans l’ensemble des transports en commun. II. – Un décret encadre le prix de vente au détail des masques FFP2 / EN149. Exposé sommaire : Dès début décembre, alors qu'omicron arrivait et que delta ne reculait toujours...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement entame toutes les démarches nécessaires, y compris dans le cadre sa présidence de l'Union européenne en cours, pour permettre la levée des brevets sur les vaccins luttant contre la Covid-19. Exposé sommaire : « Aucun pays ne pourra se sortir de la pandémie à c...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet énième texte sur les outils de gestion de la situation sanitaire entend aller plus loin que le pass vaccinal, et restreindre des actes de la vie sociale telles que les sorties au restaurant, aux musées etc. aux seuls vaccinés. Le ministre de la santé voit ainsi dans ce pass vaccinal une ob...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : à l’exception des médiathèques, bibliothèques et musées dont l’accès ne peut être conditionné par un passe pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans Exposé sommaire : L'accès des médiathèques est soumis à la présentation d'un passe sanitaire depuis le mois d'août pour les...

I. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à...

Alinéa 2 Remplacer les mots : et prend en compte les caractéristiques des établissements concernés, notamment leur configuration et leur capacité d’accueil par les mots : et est proportionnelle à la capacité d’accueil des établissements concernés Exposé sommaire : Il apparaît plus opportun de définir des jauges pour les grands rassembleme...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 1er octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, une semaine après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 janvier 2022, un rapport sur l’opportunité de la mise en œuvre de la gratuité des tests contre le covid. Exposé sommaire : À compter du 15 octobre 2021, sa...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 1er octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, une semaine après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 janvier 2022, un rapport sur la mise en place de détecteurs de CO2 dans les établissements scolaires et sur les lieux de travail. Exposé sommaire : Cet ame...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le Groupe écologiste s’oppose à l’évolution du « passe sanitaire » en « passe vaccinal » pour l’accès à certains lieux. Plusieurs dispositifs de passes, en fonction des lieux et du statut vaccinal des personnes seront mis en place, provoquant une très grande confusion des règles et...

Après l’article 1 er octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les raisons des différences de rythme de vaccination au sein de la population en fonction des zones géographiques, des profils socioprofessionnels des foy...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 824-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimé. Exposé sommaire : Depuis la levée de la première phase de confinement à l’été 2020 et l’exigence par la plupart des pays d’un test négatif au départ de...

Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’instauration d’une sanction pénale dès le premier manquement au contrôle du passe sanitaire par les établissements chargés de le contrôler. L’Etat, qui se décharge sur des professionnels pour effectuer des missions de contrôle, ne peut leur infliger des sanc...

Alinéa 35 Rétablir le d bis dans la rédaction suivante : d bis) Après le même D, il est inséré un D bis ainsi rédigé : « D bis. – L’action publique pour l’application des peines prévues aux premier et sixième alinéas du D du présent II ainsi qu’au huitième alinéa du même D concernant l’usage de faux et la détention de faux en vue de son usag...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité donnée au Gouvernement de prendre par décret la présentation d'un cumul de justificatifs (passe vaccinal et test de dépistage négatif) pour accéder à certains lieux. D’une part, il apparaît disproportionné de décider par la voie ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un ajout du Gouvernement permettant de reporter les rendez-vous médicaux prévus par le droit du travail. Si l’objectif de mobiliser les services de santé au travail (SST) dans la campagne de vaccination contre la covid-19 permet d’avancer dans la campagne de vaccination...