Système des ressources propres de l'union européenne

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Des personnes tirées au sort peuvent participer aux travaux des commissions avec voix consultative. « Les modalités de désignation et de participation des représentants des instances consultatives et des personnes tirées au sort sont fixées par le règlement du Conseil. Les modalités de ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : au titre de par les mots : d’organismes ayant pour objet principal Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 6, qui concerne la représentation au sein du CESE de la protection de l’environnement. En effet, la rédaction actuelle représentants au titre de la protection de la na...

I. – Alinéas 3 et 4 Remplacer le mot : Cinquante-sept par le mot : Cinquante-et-un II. – Alinéa 5 Remplacer le mot : Cinquante par le mot : Quarante-six III. – Alinéa 6 1° Remplacer le mot : Vingt-neuf par le mot : Quarante-cinq 2° Remplacer les mots : au titre de par les mots : d’organismes ayant pour objet principal Exposé ...

I. – Alinéa 4, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les avis sont élaborés par les commissions permanentes ou temporaires et adoptés par l’assemblée. II. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la procédure simplifiée pour l’adoption des avis du CESE. En effet, les auteurs de cet amendem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 4-1 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée, sont insérés des articles 4-1-1 et 4-2 ainsi rédigés : « Art. 4-1-1. – Lorsque le Conseil économique, social et environnemental associe le public à l’exercice de ses missions par une consultation ou la participation a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 4-1 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée, sont insérés des articles 4-1-1 et 4-2 ainsi rédigés : « Art. 4-1-1. – Lorsque le Conseil économique, social et environnemental associe le public à l’exercice de ses missions par une consultation ou la participation a...

Alinéa 3 Supprimer les mots : domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le seuil de 150 000 citoyens est suffisamment élevé pour garantir que les pétitions portent sur un sujet d’intérêt national. Ainsi, ils ne souhaitent pas ajouter de critère g...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le second alinéa de l’article 3 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, il peut être saisi par le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs d’un...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 4 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé : « Suite à un avis du Conseil économique, social et environnemental, le Gouvernement lui envoie un rapport motivé indiquant celles de ses recommandations dont il a tenu compte et expliquant...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces avis sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent. » Exposé ...

Avant l ' alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... Le troisième alinéa de l’article 1 er de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par les mots : «, notamment afin de prendre en compte leurs effets à long terme. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que le CESE prend en compte, notamment, le...