Questions écrites de Stéphane Demilly

Coûts induits par la mise en place de l'adressage pour les communes

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les coûts induits par la mise en place de l'adressage pour les communes. L'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS) étend l'obligation ...

Procédure d'autorisation des caméras mobiles pour les communes

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la possibilité d'accélérer la procédure d'autorisation des caméras mobiles pour les communes. En effet, les incivilités impactent directement l'ensemble de nos concitoyens et les élus locaux nous alertent régulièrement sur la recrudescence des comportements incivils et la difficulté d'y remédier. Si le...

Faiblesse des retraites agricoles

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la faiblesse des retraites agricoles. En effet, le montant des retraites des 1,3 million de retraités agricoles français se situent en moyenne autour de 1 150 € bruts par mois, ce qui est très en deçà de la moyenne des assurés de notre pays dépassant les 1 500 € bruts. Cette différen...

Situation inquiétante du système français de transfusion sanguine

M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation inquiétante du système français de transfusion sanguine. L'établissement français du sang (EFS) a en effet de plus en plus de difficultés à assurer sa mission de service public du fait d'un manque de personnel et de moyens financiers. Aujourd'hui, nous assistons à la suppression, au décal...

Situation des établissements sanitaires et médico-sociaux

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des établissements sanitaires et médico-sociaux. Alors que les conditions économiques et sociales dans ces établissements se dégradent depuis plusieurs mois, il persiste pour les équipes un sentiment d'immobilisme. Celles-ci sont dans l'attente de mesures pour endiguer la baisse constante ...

Pénurie des conducteurs de bus

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports à propos de la pénurie des conducteurs de bus en France. Les entreprises de transport routier de voyageurs peinent aujourd'hui à recruter des conducteurs. La fédération nationale du transport de voyageurs indique qu'il manquer...

Friches industrielles en France

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le nombre de friches industrielles, ferroviaires et tertiaires en France. Dans un contexte marqué par la rareté du foncier disponible et par la lutte contre l'artificialisation des sols, la rénovation des friches industrielles représente un intérêt économique, social et e...

Régulation de l'usage des trottinettes électriques

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la réglementation relative à l'usage des trottinettes électriques, suite au tragique accident survenu à Nice le 29 juin 2022. Le cadre juridique actuel est issu du décret du 23 octobre 2019 qui a créé une nouvelle catégorie...

Répartition des dotations d'État à destination des communes rurales

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la répartition des dotations d'État à destination des communes rurales. L'organisation territoriale de la France est caractérisée par le nombre de ses communes rurales ainsi que par son tissu d'élus locaux engagés au service de l'intérêt général. Au 1er janvier 2022, la...

Dépôts sauvages et pièges photographiques

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées pour identifier les auteurs de dépôts sauvages. Les dépôts sauvages, ou dépôts illégaux de déchets, concernent l'ensemble de notre territoire. Ils ont un impact direct sur la qualité de vie de nos concitoyens, sur l'environnement et sur la san...

Pénurie du combustible bois

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'accroissement de la demande en combustible bois, et le risque de pénurie à venir. Nos concitoyens sont nombreux à avoir entrepris des travaux d'amélioration énergétique de leur logement grâce au dispositif Ma Prim Rénov', principale aide à la rénovation énergétique depuis janvier 2020. Cette prime de...

Application de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets en baie de Somme

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets en baie de Somme, et notamment sur son objectif de zéro artificialisation nette des sols. En effet, la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 fixe l...

Mécanisme de compensation des obligations d'achat des productions d'énergies renouvelables

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le mécanisme de compensation des obligations d'achat des productions d'énergies renouvelables (EnR). Celui-ci est aujourd'hui fortement impacté par le caractère imprévisible des volumes produits, en particulier pour l'éolien et le niveau élevé des prix de marché ainsi que leur extrême var...

Publication du décret permettant aux assistants d'éducation d'être recrutés en contrat à durée indéterminée

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de prendre rapidement le décret prévu par l'article 10 de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. Par cet article, le Gouvernement a entendu ouvrir une possibilité de passage en contrat à durée indéterminée (CDI) des assistants d...

Balisage lumineux des parcs éoliens et des antennes relais

M. Stéphane Demilly interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le balisage lumineux des parcs éoliens et des antennes relais. Si ces balises lumineuses sont obligatoires pour des raisons évidentes de sécurité des installations et de la navigation aérienne, il importe de trouver un juste équilibre avec l'acceptabilité locale des projets. En effet, les populations vivant à proximi...

Prise en charge des téléconsultations par l'assurance maladie

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des téléconsultations par l'assurance maladie. La téléconsultation apparaît aujourd'hui comme un outil particulièrement intéressant pour nos territoires en déficit flagrant de médecins et notamment de spécialistes. Elle permet de désengorger les services médicaux et de faciliter l'acc...

Interrogations de contribuables par rapport au paiement de la taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les interrogations de contribuables, notamment des personnes veuves, par rapport au paiement de la taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères. Cette taxe, calculée sur la même base que la taxe foncière, n'est pas proportionnelle à la quantité de déchets générée par le foyer. Certes, des c...

Situation de la profession d'ambulancier privé

M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation de la profession d'ambulancier privé. Au quotidien, leur activité fait d'eux des acteurs à part entière de la chaîne de soins notamment de par leur participation active à l'urgence pré-hospitalière. Or, ils sont toujours dans l'attente de la réforme des transports urgents pré-hospital...

Conséquences des futures modalités de perception de la taxe d'aménagement

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les futures modalités de perception de la taxe d'aménagement applicable à compter de janvier 2023 pour les ressources des collectivités locales et des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). En effet, l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de f...

État d'avancement du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie

M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'état d'avancement du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie. Lors d'une question orale à ce sujet, posée le 30 novembre 2021, à Mme la secrétaire d'État chargée de la biodiversité, il lui a été répondu que le Gouvernement souhaitait que l'arrêté préfectora...