Questions de Stéphane Mazars

Avenir des petits garages en milieu rural

M. Stéphane Mazars attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation des petit garages automobiles en milieu rural qui exercent l'activité de contrôle technique, dont chacun apprécie la compétence et la disponibilité, et par là-même l'utilité. Or nombre de ces...

L'accès à la justice et la justice de proximité

M. Stéphane Mazars. Le droit pour tout justiciable à un recours effectif à la justice induit un accès réel au juge. Ainsi, si la réforme de la carte judiciaire initiée par Mme Dati était nécessaire, elle demeure néanmoins fortement critiquable sur la forme et dans ses résultats. Vous en connaissez les raisons, madame la garde des sceaux : calendrier précipité, absence de réelle concertation, i...

Aide juridictionnelle

M. Stéphane Mazars. Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la garde des sceaux, la réalité d'un État de droit se mesure au degré de libre accès à la justice de ses citoyens, et notamment des plus démunis d'entre eux. Les membres de mon groupe et moi-même n'avons cessé de dénoncer la situation désastreuse de l'aide juridictionnelle, victime d'un sous-f...

Poursuites disciplinaires dans les tribunaux de commerce

M. Stéphane Mazars attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la Commission nationale de discipline des juges consulaires, dont la composition est régie par l'article L. 724-2 du code du commerce. Un rapport, fait au nom de la commission d'enquête sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce, précisait en 1998 qu' « il y a eu beaucoup plus de po...

Devenir du régime minier de la sécurité sociale

M. Stéphane Mazars attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir du régime minier de la sécurité sociale. Premier modèle français de sécurité sociale, le régime minier bénéficie au corps professionnel qui a connu les taux les plus élevés de maladies, d'accidents de travail ainsi que de mortalité. Aujourd'hui ce régime particulier de sécurité social...

Sport scolaire

M. Stéphane Mazars attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la pratique du sport scolaire. Le sport scolaire vise les élèves du second degré et consiste en des activités sportives dispensées par les professeurs d'éducation physique et sportive (EPS) dans le cadre de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS). Les disciplines ainsi enseignées peuvent être pratiquées en...

Politique de l'eau

M. Stéphane Mazars. Ma question s'adressait initialement à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. M. Roger Karoutchi. Il découvre son nouveau bureau ! (Sourires sur les travées de l'UMP.) M. Stéphane Mazars. Je regrette d'autant plus vivement son absence que je souhaite évoquer un sujet qu'il connaît particulièrement bien, la gestion des ressources en eau et ...

Moyens financiers attribués aux groupes d'opposition dans les conseils généraux

M. Stéphane Mazars attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème posé par la mise à disposition des moyens financiers attribués aux groupes d'opposition, dans les conseils généraux, en particulier, pour leur permettre de recruter des collaborateurs. Cette faculté n'a, actuellement, aucun effet contraignant, ce qui donne toute latitude aux chefs des exécutifs départementau...

Soutien aux investissements collectifs des CUMA

M. Stéphane Mazars attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la demande des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) visant à obtenir un soutien aux investissements collectifs. Bien qu'ayant été annoncée, la révision des dispositifs fiscaux en faveur de l'investissement agricole n'a pas été réalisée. Or il apparaît que les di...

Enveloppe pour les prêts bonifiés des CUMA

M. Stéphane Mazars attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la demande des coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA) visant à obtenir une augmentation de l'enveloppe destinée aux prêts bonifiés. Les démarches collectives d'agriculteurs au sein des CUMA apparaissent comme plus pertinentes que jamais, proposant une réponse adapt...

Programme européen d'aide aux plus démunis

M. Stéphane Mazars attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères chargé des affaires européennes sur le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le PEAD, créé en 1987 par Jacques Delors, dispose d'une enveloppe de 500 millions d'euros à répartir entre vingt pays membres de l'Union européenne. À ce titre il a été versé 70,6 millions d'euros à la France 2012. Un tel oc...

Conséquences de la réforme de la carte judiciaire

M. Stéphane Mazars attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences désastreuses de la réforme de la carte judiciaire dans certains territoires ruraux. Cette réforme de 2007, conduite par Mme Rachida Dati et s'insérant dans le courant de la révision générale des politiques publiques, n'a pas fait preuve de sa pertinence puisque selon le Rapport génér...

Sports et paris

M. Stéphane Mazars attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le problème posé par les paris sportifs qui, malheureusement, ont tendance à inciter à la mise en œuvre de fraudes et tricheries diverses. Une récente affaire, dans laquelle l'image d'une équipe de handball a été sérieusement écornée, a récemment mis en lum...

TVA sur la restauration

M. Stéphane Mazars. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Madame la ministre, lundi dernier, à l'issue d'une réunion avec les professionnels du secteur, vous avez assuré que le projet de loi de finances pour 2013 ne prévoirait pas de relèvement du taux de la TVA pour la restauration. Après avoir été abaissé à 5,5 % en 2009, celui-ci a été relevé à...