Encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges

Alinéa 3 Remplacer les mots : où, dans les conditions qu'il précise, par les mots : et des circonstances dans lesquels Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4 1° Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La méconnaissance des règles fixées en application du présent article peut entraîner la confiscation de l’appareil par un personnel de direction, d’enseignement, d’éducation ou de surveillance. Le règlement intérieur fixe les modalités de sa confiscation et de sa restitution. » 2° Suppri...

Remplacer les mots : écoles et les collèges par les mots : établissements d’enseignement scolaire Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'intitulé de la proposition de loi en cohérence avec l'adoption de l'amendement CULT.2 qui étend au lycée le champ de la proposition de loi.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une demande de rapport superfétatoire : l'article L. 401-1 du code de l'éducation prévoit que le CNESCO établit chaque année un bilan des expérimentations menées en application du présent article .

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – À l’article L. 371-1 du code de l’éducation, après les mots : « Wallis-et-Futuna » sont insérés les mots : « les dispositions suivantes du présent livre dans sa rédaction résultant de la loi n°… du … relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement...

1° Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : 2° Alinéa 7 Après le mot : critique Supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la mention de la citoyenneté numérique, notion trop floue pour figurer dans une disposition législative.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 2, qui ne présente aucun intérêt et est dépourvu de portée normative.

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans les lycées, le règlement intérieur peut interdire l’utilisation par un élève des appareils mentionnés au premier alinéa dans tout ou partie de l’enceinte de l’établissement ainsi que pour les activités se déroulant à l’extérieur de celle-ci. Exposé sommaire : Cet amendement permet aux c...

Alinéa 3 Supprimer les mots : , sauf pour des usages pédagogiques, Exposé sommaire : Cet amendement supprime une précision inutile : il reviendra au règlement intérieur de permettre l'usage pédagogique des téléphones portables et des appareils assimilés.