Respect des principes de la république

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, sont insérés deux articles 6-1-1 et 6-1-2 ainsi rédigés : « Art. 6-1-1. – Le fait de retirer, de restreindre ou de suspendre la diffusion d’un contenu ou d’une activité dont l...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et de privilégier, lors du choix des produits entrant dans la composition de ces repas, les produits de saison » sont remplacés par les mots : «, de privilégier, lo...

Après l'article 24 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre III du livre I er de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 131-… ainsi rédigé : « Art. L. 131-…. – Au sein des restaurants des établissements scolaires publics, les repas confessionnels sont interdits. » Expos...

Alinéa 4 Après le mot : territoriales insérer les mots : , les établissements hospitaliers Exposé sommaire : L’idée de cet article est de désigner un référent laïcité dans les services de l’État et des collectivités territoriales, pour « former le fonctionnaire au principe de laïcité ». Or, cet article ne doit pas faire oublier qu’à côté ...

Alinéas 2 et 4 Remplacer les mots : sa Constitution par les mots : l’ensemble des textes ayant valeur constitutionnelle Exposé sommaire : L’idée de cet article est que, préalablement à sa prise de fonction, tout agent de police ou de gendarmerie nationales déclare solennellement adhérer loyalement et servir avec dignité la République, ses...

Alinéa 1, seconde phrase Après le mot : direction insérer les mots : ainsi que les collaborateurs occasionnels Exposé sommaire : Cet article 1 er prévoit d’étendre le principe de neutralité à l’ensemble des agents exerçant une mission de service public et notamment aux personnes salariées. Or, c’est bien l’ensemble du service public qui e...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1 er de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont interdites, dans l’espace public, les tenues couvrant la tête, constituant en elles-mêmes une affirmation sans ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’article L. 141-5-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et les lycées publics » sont remplacés par les mots : «, les lycées publics et les établissements publics d’enseignement supérieur » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un al...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi apportant des éléments de réponse face à la conquête des idéologies islamistes Exposé sommaire : Ce texte avait pour ambition initiale de lutter contre le séparatisme islamiste en confortant le respect des principes de la République. En ne ciblant pas exactement son sujet, l’islamisme, dans son cont...

I. – Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre I er bis du livre I er du code civil est abrogé. II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : Section … Restaurer la valeur de la nationalité fran...

I. – Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 521-1 est complété par les mots : « notamment s’il est connu des services de l’État et apparait sur un des fichiers intéressant sa sureté » ; 2° L’article L. 521-4 est c...

I. – Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre IV du titre I er bis du livre I er du code civil est complétée par un article 25-… ainsi rédigé : « Art. 25-…. – Toute personne de nationalité française qui a commis, tenter de commettre ou s’est rendu complice d’un acte de terrorisme mentionné aux...

Alinéa 4 Remplacer les mots : trois mois par les mots : six mois renouvelables Exposé sommaire : Le présent amendement vise à porter la durée de fermeture d’un lieu de culte à 6 mois. Par ailleurs, étant donné le caractère de proportionnalité aux circonstances pouvant motiver fermeture temporaire, évoqué à l’alinéa 3 du même article, le ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le statut de réfugié peut être refusé ou retiré à tout étranger condamné, même à la peine de mort, pour participation à une organisation terroriste, telle que reconnue par le Conseil de l’Union européenne, dans un État tiers figurant sur la liste, fixée par décret en Conseil d’État, des État...

Avant l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 102-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 102-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 102-2-…. – L’aspect extérieur des bâtiments voués à l’exercice du culte doit respecter les conditions d’une insertion harmonieuse dans l’environnement local, en cohére...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’État dans sa rédaction actuelle reconnait l’existence d’associations mixtes régies par la loi de 1901 ainsi qu’un certain nombre de prérogatives comme : - « recevoir des cotisations prévues par l’article 6 de la loi...

Après l’article 21 bis H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l’article L. 131-8 du code de l’éducation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la ou les personnes responsables d’un enfant le désinscrivent d’un établissement d’enseignement, la directrice ou le directeur de l’établissement transmet l’information...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 444-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes privés d’enseignement à distance doivent avoir leur siège social sur le territoire national. » Exposé sommaire : Pour des questions évidentes de souveraineté et de contrôle, l...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le quatrième alinéa du présent 2° s’applique avant toute transcription sur les registres d’état civil français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre l...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 1110-2-…. – Une personne physique ou morale non professionnel de santé ayant établi un certificat aux fins d’attester la virginité d’une personne, est coupable des crimes et délits prévus à l’article 441-7 du code pénal. » ; Exposé sommaire : L’article 16 ne prend en compte que les...