Amendements de Stéphanie Riocreux

Après l’article 40 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les groupements visés au présent alinéa peuvent facturer de manière différenciée les services rendus à leurs adhérents corrélativement à la situation fiscale des ac...

Après l’article 40 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1233-62 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces actions et mesures sont prévues en tenant compte des possibilités offertes par les groupements d’employeurs existant dans le bassin d’emploi ou de celle de la création d’un groupement d’...

Après l’article 40 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, dans les branches dans lesquelles la pluriactivité est particulièrement développée, est mis en place un dispositif de portabilité des droits entre groupements d’employeurs relavant de conventions collectives différentes, en vue de faciliter l’accès aux ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que la prise en compte du droit à la formation et la reconnaissance des qualifications acquises Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les négociations entre les partenaires sociaux devront traiter aussi du droit à la formation et de la reconnaissance des qualificatio...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2017, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 6325-1 du code du travail, le contrat de professionnalisation peut être conclu par les demandeurs d’emploi y compris ceux écartés pour inaptitude et ceux qui disposent d’une reconnaissance de la qua...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir les dispositions relatives à l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise, instituées par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, afin de favoriser la reprise d’entreprises par leurs salariés ;...

Après l’article 31 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, il est inséré́ un alinéa ainsi rédigé́ : « Les coopératives d’activité́ et d’emploi sont des sociétés coopératives de production, des sociétés coopérative...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi modifié : a) La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » ; b) Sont ajoutés les mots : « et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électro...

Rédiger ainsi cet article : Une concertation sur le développement du télétravail et du travail à distance est engagée, avant le 1 er octobre 2016, avec les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui, si elles le souhaitent, ouvrent une né...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le recours au télétravail doit s'effectuer dans le respect de la durée du travail journalière et hebdomadaire telles que fixées le cas échéant par accord de branche ou d'entreprise. Les modalités selon lesquelles le salarié est, de manière effective, dégagé de l'obligation de répondre...

Alinéa 5 Rétablir le I bis dans la rédaction suivante : I bis. – L'État autorise la mise en place, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi et dans des conditions fixées par décret, d'une expérimentation nationale d'une durée de douze mois portant sur l'articulation du temps de travail et l'usage raisonnable des messageries...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le fait de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel pendant les temps de repos et de congé ne constitue pas une faute ni un motif de licenciement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les modalités de protection des salariés en matière de respect des te...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, ces modalités font l’objet d’une charte élaborée après avis du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut des délégués du personnel. Cette charte prévoit notamment la mise en œuvre, en ...

Alinéa 2 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° Le 6° est complété par les mots : «, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise » ; Exposé sommaire : Cette précision rédactionnelle a pour objet de sensibiliser les partenaires sociaux, dans le cadre de la négociation annuelle, à l’intérêt que peuvent revêt...

I. – Alinéa 11 Rétablir le 6° dans la rédaction suivante : 6° L'article L. 5131-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 5131-6. -La garantie jeunes est une modalité spécifique du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. « Elle est mise en œuvre par les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1. Toutefois, par dérogati...

Alinéa 52 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de financer des actions d’accompagnement, d’information et de conseil pour les créateurs ou repreneurs d’entreprises sur les fonds du compte personnel de formation. Il existe déjà une aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) qu...

Après l'alinéa 52 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les périodes de formations spécifiquement destinées aux personnes en situation d’illettrisme sont systématiquement prises en compte dans le cadre du compte personnel de formation. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de sécuriser la possibilité d’ajouter au compte person...

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que d’autres informations et simulations relatives à la mobilité géographique et professionnelle. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de proposer des services en ligne supplémentaires aux titulaires du compte personnel d’activité. Ces services – qui peuvent être par exemp...

Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Du compte-épargne temps dans une limite fixée par décret. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’ajouter la possibilité d’inclure dans le compte personnel d’activité le compte épargne temps, afin de mobiliser des périodes de congés non utilisés issues de la réduction du...

I. – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Il permet la reconnaissance de l’engagement citoyen. II. – Alinéa 14 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 4° Personne ayant fait valoir ses droits à la retraite. III. – Alinéa 16 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes âgées d...