Amendements de Sylviane Noël

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et l’article 16 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 sont abrogés. II. – La perte de recettes résult...

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La fixation de ce prix tient compte également de considérations de politique industrielle, tels les investissements pour le maintien, la modernisation et le développement de l’outil de production et des étapes de fabrication des médicaments dans l’Union européenne, au Royaume U...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après la référence : « L. 312-1 », la fin du 3° de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « et si elle est contraire aux objectifs du contrôle des structures ou aux orientations de ce schéma, notamment en ce qui concerne l’objectif principal de favoriser ...

Alinéa 50, première phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Après avoir pris connaissance de l’instruction de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural rendu selon des modalités fixées par le décret prévu à l’article L. 333-5 et des propositions faites par les parties en application du IV du présent art...

Alinéa 27 Remplacer le mot : quatrième par le mot : troisième Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l’exemption des demandes de prises de participation aux personnes parentes ou alliées jusqu’au troisième degré afin de conserver la transparence des opérations, d’éviter les concentrations excessives et de rendre efficient le cont...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer les mots : deux fois et quatre fois par les mots : une fois et trois fois Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les limites basse et haute de la fourchette au sein de laquelle le préfet de région fixera le seuil qui déclenchera le contrôle préfectoral des cessions de parts sociétaires. Le seu...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le I de l’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Pour les professionnels de crèches, d’établissements ou de services de soutien à la parentalité́ ou d’établisseme...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après le III de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Ne sont pas concernés par l’obligation vaccinale les professionnels de crèche, d’établissements ou de services de...

Alinéas 6 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 1 A, introduit par le rapporteur, prévoit une territorialisation de la mise en œuvre du pass sanitaire en fonction d’un taux de vaccination de 75%. Non seulement ce dispositif conforte un régime d’exception mais il fait naitre une notion d’iniquité de traitement entre citoyen...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le III de l’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les personnels pouvant exercer leurs fonctions en télétravail ne sont pas concernées par ces dispositions.» Exposé so...

Alinéa 11 Après les mots : à une contamination par la covid-19 insérer les mots : , notamment au moyen d'un test antigénique ou d'un autotest réalisé sous la supervision d'un professionnel de santé Exposé sommaire : A l’occasion de la fin de la gratuité des tests relatifs au Covid 19, le ministère a déclaré que l’autotest ne pourrait plus...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa, qui revient à remettre en question l’avis du médecin ayant fourni le certificat médical de contre-indication vaccinale par son contrôle par le médecin conseil de l’organisme d’assurance maladie auquel est rattachée la personne concernée est contraire à la déontologie de ce corps ...

Alinéa 6 Après le mot : subordonner insérer les mots : toutes personnes majeures Exposé sommaire : Depuis le 30 septembre, le pass est obligatoire pour les mineurs de 12 à 17 ans, conditionnant l’accès à de nombreuses activités, s’exerce à géométrie très variable : ainsi par exemple les enfants fréquentant une école de musique portée par ...

Alinéa 6 Remplacer le mot : douze par le mot : dix-huit Exposé sommaire : Depuis le 30 septembre, le pass est obligatoire pour les mineurs de 12 à 17 ans, conditionnant l’accès à de nombreuses activités, s’exerce à géométrie très variable : ainsi par exemple les enfants fréquentant une école de musique portée par une collectivité seront e...

Après l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. » Exposé sommaire : Le passeport ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Près de 51 millions de Français ont reçu au moins une dose de vaccin contre le Covid-19, soit 89% de la population française âgée de plus de 18 ans. Dans le même temps, le taux d'incidence global en France est situé en-dessous de seuil d'alerte de 50. Face à ce constat, le prolongement des m...

Alinéas 6 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Près de 51 millions de Français ont reçu au moins une dose de vaccin contre le Covid-19, soit 89 % de la population française âgée de plus de 18 ans. Dans le même temps, le taux d’incidence global en France est situé en-dessous de seuil d’alerte de 50. Face à ce constat, le prolongeme...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger la suspension du contrat de travail des soignants non vaccinés prévue par la loi du 5 août 2021. . Alors que les soignants ...

Alinéa 7 Remplacer les mots : lorsque celles-ci par les mots : à l’exception de l’accès aux bibliothèques et médiathèques pour les mineurs, lorsque ces activités Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter les mineurs de la présentation du pass sanitaire pour accéder aux bibliothèques. Le service public des bibliothèques est reconnu ...

Alinéa 7 Remplacer les mots : lorsque celles-ci par les mots : à l’exception de la pratique sportive des mineurs au sein d’une association sportive mentionnée à l’article L.121-1 du code du sport, lorsque ces activités Exposé sommaire : Aujourd’hui, il est incompréhensible que les adolescents puissent pratique une activité physique et spo...