Transformation de la fonction publique

Alinéa 22 Compléter l’article 19 par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Aux alinéas 4 et 5 de l’article 14, remplacer le mot « charte » par les termes « schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » « 5° Après le 4 ème alinéa de l’article 14, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le schéma de coordination, de mutualisation et de ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- A l'article 26-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après les mots « médecine préventive », sont insérés les mots: «, de médecine statutaire et de contrôle, ». Exposé sommaire : Depuis le 1 er janvier...

Après l'alinéa 19 Compléter in fine l’article 19 par un alinéa ainsi rédigé : « 4° A l’article 23-1, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « 5° les informations contenues dans le rapport sur l'état de la collectivité visé à l'article 33 de la présente loi. » » Exposé sommaire : Dans le cadre de leur mission d’information sur l’emploi public terri...

Alinéa 1 Au I de l’article 18, remplacer les mots « un an » par les mots « deux ans maximum » . Exposé sommaire : L’article 18permet une harmonisation de la durée du travail dans la fonction publique territoriale en supprimant les régimes dérogatoires, les collectivités disposant d’un délai d’un an à compter du prochain renouvellement des ...

Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Préalablement à la nomination dans des emplois dont le niveau de responsabilité ou la nature des fonctions le justifie, les agents concernés doivent effectuer une déclaration d’intérêts « exhaustive, exacte et sincère ». L’article 16supprime la transmission de la déclaration d’intérêts...

Dans le 1° du II de l’article 15 Supprimer les premier et quatrième alinéas Exposé sommaire : L’article 15 harmonise l’échelle des sanctions dans les trois versants de la fonction publique. Il prévoit notamment que l’abaissement d’échelon ne puisse intervenir qu’à l’échelon immédiatement inférieur et la rétrogradation qu’au grade immédiateme...

Alinéa 20 A la fin du 1° du II de l’article 15, ajoutez deux alinéas ainsi rédigés : « e) au 16 ème alinéa, remplacer les mots « des deuxième et troisième groupes » par les mots «, à l’exception de l’avertissement » ; f) au 17 ème alinéa, remplacer les mots « autre que celles prévues dans le cadre du premier groupe » par « autre que l’averti...

Alinéa 22 Remplacer le 2° du II de l’article 15 par un alinéa ainsi rédigé : « les deux premiers alinéas de l’article 90 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La parité numérique entre représentants des collectivités territoriales et représentants du personnel doit être assurée au sein de la commission administrative paritaire siégeant...

Le II de l’article 14 est supprimé. Exposé sommaire : L’article 14 prévoit la suppression de la compétence consultative des commissions administratives paritaires (CAP) en matière de promotion et d’avancement de grade et crée un nouvel article 33-3 dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 selon lequel, dans chaque collectivité et établissement ...

Alinéa 5 Remplacer le terme « 1000 » par le mot « 2000 » . Exposé sommaire : Cet article limite le recrutement de contractuels sur emploi permanent à temps non complet en ne le rendant possible que si la quotité de temps de travail est inférieure à 50%. Il maintient la dérogation dont bénéficient les communes et les groupements de commune...

Alinéa 17 A l’alinéa 17, le 1° du II de l’article 8, les termes : « par un contrat à durée déterminée », sont complétés par les termes : « ou par un détachement » Exposé sommaire : L’objet de l’amendement est d’ouvrir le contrat de projet aux titulaires par détachement.

Alinéa 17 A l’alinéa 5 du II de l’article 8, après les termes « recruter un agent » insérer les mots suivants : « pour les emplois du niveau des catégories A et B, ». Exposé sommaire : L’article 8du projet de loi instaure des contrats de projet pour une durée maximale de six années. Ce contrat doit avoir pour but de mener à bien un projet ou...

Après le 13 ème alinéa du III de l’article 8, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 4°) sans préjudice des cas de rupture prévus par le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. » Exposé sommaire : L’article 8du projet de loi instaure des contrats de projet pour une durée maxi...

Supprimer le II de l’article 7 Exposé sommaire : L’article 7 du projet de loi prévoit une ouverture des postes de direction des collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants aux contractuels. Cette disposition risque d’entraîner une politisation des postes de direction, incompatible avec les valeurs de la fonction publique. Se pose...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du Chapitre 6 du Titre II du Livre II du code pénal est ainsi modifiée : Après le 2° de l’article L. 226-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable à la détention ou à l’acquisition par les opérateurs mentionnés à l’article ...

Alinéa 7 A la seconde phrase, après le mot : appareil supprimer les mots : ainsi que le périmètre géographique d’exploitation Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de soumettre les équipementiers, à l’instar des opérateurs, au même dispositif de présentation de dossier. Il prévoit également de supprimer l’obligation pour l’...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 34-11. – I. – Est soumise à une autorisation du Premier ministre, dans le but de préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale et de préserver le secret des correspondances, la fabrication, l'importation, l'exposition, l'offre, la location, la vente ou l’exploitation sur le territoire nat...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du Chapitre 6 du Titre II du Livre II du code pénal est ainsi modifiée : Après le 2° de l’article L. 226-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable à la détention ou à l’acquisition par les opérateurs mentionnés à l’article ...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 34-11. – I. – Est soumise à une autorisation du Premier ministre, dans le but de préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale et de préserver le secret des correspondances, la fabrication, l'importation, l'exposition, l'offre, la location, la vente ou l’exploitation sur le territoire nat...

I. Remplacer les alinéas 1 et 2 par un alinéa ainsi rédigé : L’article 1 er est applicable à la fabrication, l’exposition, l'offre, la location, la vente ou l’exploitation des appareils mentionnés au I de l’article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques à compter de deux mois de la date de publication la plus tardive d...