Transformation de la fonction publique

Alinéas 5 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 7 du projet de loi prévoit une ouverture des postes de direction des collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants aux contractuels. Cette disposition risque d’entraîner une politisation des postes de direction, incompatible avec les valeurs de la fonction publique. ...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 40 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le...

Après l'article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la problématique de la réintégration des agents du service public après une mise en disponibilité pour convenance personnelle, dan...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa a...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il agit avec la réserve adaptée à ses fonctions et à sa situation. » Exposé sommaire : L’obligation de...

Après l'article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le fonctionnaire pris en charge remplit les conditions ...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est supprimé. Exposé sommaire : L’ administration fiscale ne peut être rétribuée pour des missions de conseil faisant partie ...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le présent VI bis ne s’applique pas aux fonctionnaires mentionnés à l’article L. 131-12 du code du sport. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les fonctionnaires exerçant des missions de conseillers techniques sportifs (CTS) d’un possible transfert obligatoire aux fédé...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article 93 de la loi du 26 janvier 1984 est remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après avis de la commission administrative paritaire au vu du procès-verbal de l’entretien préalable avec l’agent concern...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les articles 90 bis et 91 de la loi du 26 janvier 1984 sont supprimés. » Exposé sommaire : La loi prévoit un large éventail de sanctions mises à la disposition des collectivités territoriales désireuses de sanctionner la faute d’un agent, tout en appliquant le principe de pr...

Après l'article 20 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée : Après l’article 100-1, il est inséré un chapitre XI ainsi rédigé « Chapitre XI « De l’exercice du droit de grève « Article 101 - Sans préjudice de l’article 10 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 19...

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés : …- Après le 9° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis À un congé de proche aidant, dans les conditions fixées aux articles L. 3142-16 à L. 3142-22, ...

Après l'article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la problématique de la réintégration des agents du service public après une mise en disponibilité pour convenance personnelle, dan...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2 de la loi 84-594 du 12 juillet 1984 est ainsi complété in fine : « Les formations dispensées et / ou prises en charge par la collectivité à laquelle est rattaché l’agent susmentionné, l’engage à une obligation de présence d’une durée minimal de deux ans au sein de c...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ...– « L’article 72 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l'expiration des congés institués par les 2°, 3...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : L’article 88 est ainsi modifié : Les deux premiers alinéas sont remplacés par : Les organes délibérants des collectivités territoriales et de ...

Après l'article 33 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « au 8 ème alinéa de l’article 36 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, ajouter avant le mot « sociale » le mot « artistique » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de favoriser et de simplifier le développement du recrutement sur titre pour les professions ...

Après l'article 33 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – « Le quatrième alinéa de l’article 44 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « toute personne déclarée apte depuis moins de trois ans ou, si celui-ci e...

A l’Alinéa 22, remplacer la troisième phrase par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, le président du centre de gestion définit les lignes directrices de gestion qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement aff...

Alinéa 7 Au deuxième alinéa du 2° du I de l’article 29, remplacer les termes « de plus de 20000 habitants » par les mots « employant plus de 350 agents ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’améliorer la mise en œuvre du dispositif de plan d’actions en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. En effet, le p...