Interventions de Sylviane Noël

Je souhaitais vous sensibiliser aux caractéristiques d'une telle sanction.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le décret du 29 mars 2023 est venu modifier le seuil de tension sur la demande de logement social mesuré à l’échelle des territoires concernés par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). En Haute-Savoie, plusieurs communes se voient ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le décret du 29 mars 2023 est venu modifier le seuil de tension sur la demande de logement social mesuré à l’échelle des territoires concernés par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU. En Haute-Savoie, plusieurs communes se...

Madame la ministre votre réponse me laisse une nouvelle fois sur ma faim ! Je vous ai interrogée sur des faits très concrets, et vous me répondez en termes techniques. Je connais les dispositifs de déductibilité que vous évoquez.

Je souhaitais vous sensibiliser aux caractéristiques d’une telle sanction.

Face aux défis qui se présentent à nous, l'immense majorité des maires s'investissent pour se conformer aux différents objectifs imposés en matière de logements sociaux et d'accession sociale à la propriété, en dépit des difficultés budgétaires croissantes, des recours juridiques nombreux et des injonctions parfois contradictoires de l'État. A...

Face aux défis qui se présentent à nous, l’immense majorité des maires s’investissent pour se conformer aux différents objectifs imposés en matière de logements sociaux et d’accession sociale à la propriété, en dépit des difficultés budgétaires croissantes, des recours juridiques nombreux et des injonctions parfois contradictoires de l’État. A...

Dans un souci de parallélisme des formes, le présent amendement vise à prévoir, dans le cadre d'une convention intercommunale d'attribution (CIA), que la commission d'attribution soit composée du président de l'EPCI et des maires de chaque commune membre ; elle serait présidée par le premier, dont la voix serait prépondérante en cas d'égalité d...

Non, je le retire, monsieur le président.

Dans un souci de parallélisme des formes, le présent amendement vise à prévoir, dans le cadre d’une convention intercommunale d’attribution (CIA), que la commission d’attribution soit composée du président de l’EPCI et des maires de chaque commune membre ; elle serait présidée par le premier, dont la voix serait prépondérante en cas d’égalité d...

Dans un souci de parallélisme des formes, le présent amendement vise à prévoir, dans le cadre d’une convention intercommunale d’attribution (CIA), que la commission d’attribution soit composée du président de l’EPCI et des maires de chaque commune membre ; elle serait présidée par le premier, dont la voix serait prépondérante en cas d’égalité d...

Non, je le retire, monsieur le président.

Non, je le retire, monsieur le président.

Madame la ministre, alors que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré la fin de l’épidémie de covid-19 en tant qu’urgence de santé publique internationale, différents hôpitaux en France persistent dans une pratique gravement discriminante : dans la liste d’attente nationale des greffes, ils placent les personnes non vaccinées contre...

Sur le modèle de celui que j’ai défendu à l’article 2, cet amendement vise à élargir la liste des acteurs susceptibles de contribuer à la lutte contre les sites faisant l’objet de sanctions européennes en y incluant, aux côtés des fournisseurs de services d’accès à internet, toutes les personnes pouvant prendre des mesures utiles sur la demande...

Sur le modèle de celui que j’ai défendu à l’article 2, cet amendement vise à élargir la liste des acteurs susceptibles de contribuer à la lutte contre les sites faisant l’objet de sanctions européennes en y incluant, aux côtés des fournisseurs de services d’accès à internet, toutes les personnes pouvant prendre des mesures utiles sur la demande...

Le présent amendement vise à élargir la liste des acteurs susceptibles de contribuer à la lutte contre les sites pornographiques en y incluant, aux côtés des fournisseurs de services d'accès à internet, toutes les personnes pouvant prendre des mesures utiles sur demande de l'autorité administrative compétente afin d'aboutir à une meilleure effe...

Le présent amendement vise à élargir la liste des acteurs susceptibles de contribuer à la lutte contre les sites pornographiques en y incluant, aux côtés des fournisseurs de services d'accès à internet, toutes les personnes pouvant prendre des mesures utiles sur demande de l'autorité administrative compétente afin d'aboutir à une meilleure effe...

Cet amendement tend à uniformiser les délais prévus aux différents articles du présent projet de loi visant à empêcher l'accès à des contenus illicites ou dans les projets de loi en cours – en particulier le projet de loi de programmation militaire – en les fixant à deux jours ouvrés minimum, au choix de l'Arcom. Le délai laissé aux moteurs de...

Cet amendement tend à uniformiser les délais prévus aux différents articles du présent projet de loi visant à empêcher l'accès à des contenus illicites ou dans les projets de loi en cours – en particulier le projet de loi de programmation militaire – en les fixant à deux jours ouvrés minimum, au choix de l'Arcom. Le délai laissé aux moteurs de...