Amendements de Sylvie Desmarescaux

Alinéa 3 Après les mots : sans hébergement insérer les mots : , de premier recours au sens de l'article L. 1411-11, le cas échéant de second recours au sens de l'article L. 1411-12, Exposé sommaire : Pour éviter toute ambiguïté du périmètre d?intervention des maisons de santé, au regard des activités de soins de type hospitalisation à dom...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 6161-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les honoraires perçus par le professionnel libéral ne constituent pas une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. » II. - L'article L. 6161-5-1 d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 16, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I -Après l’alinéa 1 er de l’article L.314-10 du code de l’action sociale et des familles (CASF) il est inséré un alinéa rédigé de la manière suivante : « Les établissements sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs sont assimilés aux établissements et services sociau...

Après l’article 16, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Au chapitre premier du titre V du livre IV du Code de l’action sociale et des familles, il est créé un article L. 451-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 451-1-1 – Les travailleurs sociaux concourent à la formation des élèves et étudiants travailleurs sociaux dans les condition...

Après l’article 16, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l’alinéa 6° de l’article L322-3 du Code de la Sécurité Sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’assuré est un mineur qui requiert des soins et un accompagnement par une structure visée à l'article L312-1 3° du CASF, ou par une structure de type...

Après l’article 16, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 1434-7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il favorise le développement des modes de prise en charge alternatifs à l’hospitalisation et organise le développement des activités de dialyse à domicile...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi va à l’encontre des textes fondamentaux régissant notre droit, dont la vocation première est de protéger le droit à la vie de tout individu et d’apporter assistance aux personnes les plus vulnérables et en situation de danger, ce qui exclut une mort infligée intentionnellement. E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi va à l’encontre des textes fondamentaux régissant notre droit, dont la vocation première est de protéger le droit à la vie de tout individu et d’apporter assistance aux personnes les plus vulnérables et en situation de danger, ce qui exclut une mort infligée intentionnellement. E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi va à l’encontre des textes fondamentaux régissant notre droit, dont la vocation première est de protéger le droit à la vie de tout individu et d’apporter assistance aux personnes les plus vulnérables et en situation de danger, ce qui exclut une mort infligée intentionnellement. E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi va à l’encontre des textes fondamentaux régissant notre droit, dont la vocation première est de protéger le droit à la vie de tout individu et d’apporter assistance aux personnes les plus vulnérables et en situation de danger, ce qui exclut une mort infligée intentionnellement. E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi va à l’encontre des textes fondamentaux régissant notre droit, dont la vocation première est de protéger le droit à la vie de tout individu et d’apporter assistance aux personnes les plus vulnérables et en situation de danger, ce qui exclut une mort infligée intentionnellement. E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi va à l’encontre des textes fondamentaux régissant notre droit, dont la vocation première est de protéger le droit à la vie de tout individu et d’apporter assistance aux personnes les plus vulnérables et en situation de danger, ce qui exclut une mort infligée intentionnellement. E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi va à l’encontre des textes fondamentaux régissant notre droit, dont la vocation première est de protéger le droit à la vie de tout individu et d’apporter assistance aux personnes les plus vulnérables et en situation de danger, ce qui exclut une mort infligée intentionnellement. E...

Alinéa 3 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. - L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines le fait d'avoir pénétré et de séjourner à titre frauduleux dans le domicile d'autrui sans l'autorisation du propriétaire ou du locataire, hors les cas où la loi le permet, et de ne p...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 33 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est ainsi modifié : 1° Au II, les mots : « du 30 juin 2008 au 30 juin 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter du 30 juin 2008 » ; 2° Au III, les mots : « l'impact du présent article » son...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le II de l'article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le 1 quater est abrogé ; b) Après le 1 quater, il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigés : « 1 quinquies. Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte de l'article 90 du projet de loi de finances pour 2011, est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par les mots : «, auquel cas les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 78 du projet de loi de finances pour 2011 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Les dispositions du I s'appliquent aux sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés après le 1 er janvier 2011. II. - La perte de recettes résultant p...