Amendements de Sylvie Desmarescaux

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ajouté en séance à l’Assemblée nationale, cet article demande au Gouvernement un rapport sur le financement des formations en apprentissage dispensées au sein de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. La commission s’est déjà suffisamment prononcée contre la multiplicati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article redondant et à la portée normative incertaine. En effet, le code du travail prévoit déjà, à son article L. 5134-22, que des actions de validation des acquis de l’expérience peuvent être programmées et prises en charge dans le cadre du contrat d’accompagnement ...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « A titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans les départements définis par arrêté, la mission des médiateurs prévus à l’article 81 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est étendue à l’accompagnement de l’entreprise ou de l’apprenti dans la ...

Alinéa 11 Après les mots : « en vue de l’acquisition d’une ou » insérer les mots : «, par dérogation à l’article L. 6325-1, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si son intention peut sembler louable, la création d’un label reconnaissant l’implication des entreprises dans le développement de la formation en alternance constitue surtout une mesure de complexification administrative peu opportune. Les conditions nécessaires pour l’obtenir ou l’autorité qui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la délivrance de la carte d’étudiant des métiers à certains titulaires de contrats de professionnalisation. Cette mesure avait été ajoutée en séance à l’Assemblée nationale, au nom de l’apparente similitude entre les publics visés par cet article et les apprenti...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6231-5 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé : Art. L. 6231-6. - Les centres de formation d’apprentis délivrent aux apprentis qui y sont inscrits la carte portant la mention « étudiant des métiers » prévue à l’article L. 6222-36-1. » Exposé sommaire : La carte d’...

Après l'article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est opéré, en 2011 et au profit du budget général de l'État, un prélèvement exceptionnel de 200 millions d'euros sur le produit des contributions additionnelles mentionnées au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles. II. - La perte de r...

Rédiger ainsi cet article : L’article 790 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 790. - Les donations en pleine propriété bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans et de 30 % lorsqu'il est âgé de soixante-dix an...

Après l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l’article 885-0 V bis A du code général des impôts, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. - Les pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées par un relèvement à due concurrence des droits...

Alinéa 4 Après l'alinéa 4, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis L’article L. 6211-13 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Lorsque la phase pré-analytique d’un examen de biologie médicale ne peut être réalisée dans un laboratoire de biologie médicale ou dans un établissement de santé, elle peut l’être, en tout lieu,...

Alinéa 18 Après l'alinéa 18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 12° bis Après le 2° de l’article L. 6223-5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Une personne physique ou morale qui détient directement ou indirectement une fraction du capital social d’une société réalisant la phase pré-analytique d’un...

Alinéa 5 Après les mots : mentionnés à l’articles L. 3222-1 insérer les mots : , les groupements de psychiatres libéraux Exposé sommaire : L’argumentaire sur lequel nos pouvons nous appuyer pour défendre cet amendement est qu’il y a peu, voire pas du tout, d’ interaction entre les psychiatres du secteur privé et ceux du secteur public , a...

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre VI du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1161-7 ainsi rédigé : « Art. L. 1161-7.- La psychoéducation d’un patient affecté par un trouble psychotique, schizophrénie ou trouble bipolaire, s’inscri...

Alinéa 1 Après le mot : Sénat insérer les mots : , ainsi que la réunion administrative des sénateurs n'appartenant à aucun groupe, Exposé sommaire : Cet amendement est de coordination avec celui déposé sur l'article 1er du présent texte. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sén...

Alinéa 1 Après le mot : Sénat insérer les mots : , ainsi que la réunion administrative des sénateurs n'appartenant à aucun groupe Exposé sommaire : Cet amendement est de coordination avec celui déposé sur l'article 1er du présent texte. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Séna...

Après les mots : et du Sénat insérer les mots : , ainsi que la réunion administrative des sénateurs n'appartenant à aucun groupe, Exposé sommaire : Le présent amendement, dans un souci de respect des principes de représentativité et d'égalité, a pour objet d'aligner les prérogatives de la réunion des sénateurs n'appartenant à aucun groupe,...

Après l'article 24 ter A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur. Exposé sommaire : Le caractère révisable de la loi est le mieux adapté à l'évolution de la science et des pratiques. Un délai de cin...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L’avant-dernier alinéa du même article L. 2141-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce consentement ne peut être recueilli qu’après le succès de l'assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Amendement de repli si la constitution d'embryons surnuméraires et leu...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l’article L. 2141-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Compte tenu de l'état des techniques médicales, les membres du couple peuvent consentir par écrit à ce que soient conservés leurs gamètes dans l'intention de réaliser ultérieurement leur projet parental. Une information déta...